L'Entreprise OGEC DE L'INSTITUTION BA YARD dont le siège social est situé au 13 bis. rue BAYARD à GRENOBLE SIRET 779 ,54 658 00020
NAF 853 l Z
représentée par Monsieur XXXXX on sa qualité de Président
ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel du Com1te Economique et Social (CSE), statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 07 mai 2020 annexé à l'accord, et représentée par XXXXX, XXXXX
et XXXXX dûment mandatés.
d'autre part, Il est conclu le présent accord de versement d'une prime exceptionnelle.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OGEC de l'Institution Bayard a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bènef1c1er de l'exonération sociale et fiscale Les modalités de versement de la prime sont f1xees dans le présent accord.
Article l Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019. ,avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54765.00 € brut (Au-delà. la prime perd son caractère exonérée').
Article 2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut maximum de l 000 euros correspondant a une durée du travail à temps complet et a une durée de présence effective du 1er Janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l'alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail. Les salariés entrés en cours d'année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l'année Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit a du travail effectif et rémunérées comme tel ( congés de maternité ou d'adoption suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie profess1onnelle ..)
Article 2 Principe de 1mn-subsfüution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242- l du code de la sécurité sociale verses par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 mat 2020
Le montant de la prime excepttonnei1e de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée Jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard Il ne saurait créer un
droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indeterminée.
Fait, en 3 exemplaires, à Grenoble. le 07 mai 2020
