ACCORD dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire
24-04-2025
"Ohé Prométhée Marne"Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale :
Force Ouvrière Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Egalité homme/femme Il n’y a pas de remarque particulière, la structure majoritairement constituée de femmes (66%), avec une augmentation des salariés masculins. Les conditions de travail et de rémunération sont indifférenciées. Les travailleurs handicapés La structure, depuis le 1er janvier 2018, a dépassé le seuil des 20 salariés, et est donc soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Des effectifs sont d’ores et déjà présents. Reste le thème des situations de travail des salariés (maintien/aménagement de poste). Conformément à la loi, les aménagements nécessaires ont été réalisés au regard des besoins identifiés par le médecin du travail. Les situations signalées par la médecine du travail ont été traitées. De plus, nous dépassons le taux d’emploi de PSH au sein de la structure.
La durée effective du travail Pas de remarque particulière concernant l’accord sur les 35 heures transmis. Les modalités pratiques d’exécution de cet accord sont abordées ponctuellement lors des CSE.
La prévoyance-maladie Pour rappel :
Présence de 2 collèges : cadre/non cadre
Un accord de branche existe depuis le 19 novembre 2015
Taux de prises en charge minimum légaux, avec une modularité possible pour chacun, et une prise en charge employeur/salarié à 50/50.
Une étude sera menée sur le sujet par le CSE
Les salaires effectifs Il a été présenté le budget alloué par les financeurs pour l’année en cours et il en ressort l’analyse suivante : La structure voit une augmentation budgétaire globale de 0% en 2025 contre 2,84% en 2024. Des économies budgétaires sur des lignes de fonctionnement permettent une projection budgétaire salariale 2025 en hausse de 1,39% avec une hausse salariale globale de 1.90%. Suite aux différents échanges,
il est donc convenu la mise en œuvre d’une augmentation intégrant cette hausse de 1,90%.
Elle s’applique de la manière suivante :
Salariés présents à la date de signature de l’accord
Principe de rétroactivité pour l’année en cours, soit au 01/01/2025
Dispositif d'épargne salariale Pas de demandes et remarques particulières sur le sujet. Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 et suivants du Code du travail.Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Reims, le 24 avril 2025,
Pour l’association :
Ohé Prométhée Marne Directeur Pour la délégation syndicale :
