(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’Association OHE PROMETHEE MARNE – CAP EMPLOI 51, dont le siège social est situé au 45, Rue Louis Pasteur – La Neuvillette – 51100 REIMS
SIRET : 389 077 132 00071 Représentée par M ……………… ……………… ……………….., agissant en sa qualité de Président, d’une part
Et
M …………… ……………… ...……………, délégué syndical Force Ouvrière, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Association au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros.
Article 3 - Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 25 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée dans la limite de 1 000€ par salarié, et sous réserve du respect des conditions d’exonérations, à savoir la limite de rémunération de 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’Association en deux versions pdf et docx, auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
