ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE POUR LES TECHNICIENS MAINTENANCE MULTI-TECHNIQUES
Entre : La société
OLEA SERVICES, SAS au capital de 70 000 €
Dont le siège social est situé 1 rue de Lorraine 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Cedex, Immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 811 383 033, code APE 4322B, déclarant URSSAF Loire Atlantique 527 000 000 251 823 696, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Et
Monsieur, membre Titulaire CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés
Préambule
L’accord de mise en place d’une prime variable pour les techniciens maintenance multi-techniques, signé le 6 février 2023, a été mis en place pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La Direction a exprimé le souhait de réitérer le dispositif conventionnel dont l’objet est d’attribuer aux salariés de terrain une prime d’objectif en fonction de leur productivité individuelle. Il s’agit pour l’entreprise de récompenser la performance individuelle, la qualité des prestations, l’implication dans la coordination du planning ainsi que le respect des mesures de sécurité, des procédures administratifs, qualité, le comportement vis-à-vis du client, la propreté des véhicules, le soin au matériel, le respect du code de la route. En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux
Techniciens Maintenance Multi techniques des différents sites de la société OLEA SERVICES, qu’ils soient à temps complet, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime allouée à chaque salarié concerné par le présent accord est proportionnel au niveau d’atteinte par ce salarié de ses objectifs individuels sur une période trimestrielle.
Le calcul se fait sur la base d’un indicateur appelé TAF (Taux activité facturée). Une décote du montant de la prime pourra être appliquée au regard des critères indiqués dans le tableau ci-dessous.
Indicateur TAF
La part variable est calculée au regard du TAF « Taux activité facturée ». TAF = heures vendues aux clients / Total des heures payées. Les parties s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas cette prime comme un avantage acquis.
Période de référence
L’indicateur est calculé sur une période trimestrielle.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME VARIABLE
Le montant de la prime est fonction du TAF.
Si TAF < 70% : Pas de variable Si TAF >70% : 350€ de prime trimestrielle Si TAF > 80% : 450€ de prime trimestrielle
Une décote sera appliquée en cas d’occurrence d’une ou plusieurs des situations suivantes :
Situations
Valeur décote
Avertissement
100%
Sinistre camion non déclaré, entretien véhicule non réalisé
100%
Utilisation carte entreprise pour besoin personnel, sans prévenir ni effectuer le remboursement dans la semaine
100%
Sécurité : Non port des EPI, comportement à risque, respect des règles de sécurité
100%
Administratif : Respect des délais de pose des congés payés, RTT, validation des feuilles d’heures…
50%
Optimisation planning : alerte planning, appel fin de journée, interventions prévues au planning non produites sans prévenir.
50%
Amendes ou Olea est contraint de payer à la place du collaborateur
Valeur de l’amende, majorée de 50€ pour frais de traitement
Fiabilité des valeurs en stock / gestion des retours / Ecart inventaire >5%
30%
Qualité intervention : Non qualité ou SAV >2%
30%
Qualité de remplissage des bons d’intervention / relevé et enclenchement des heures >5%
30%
ARTICLE 4 –MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME VARIABLE
Lorsque les conditions sont remplies, la prime est versée tous les 3 mois, au plus tard le M+2 suivant le trimestre concerné.
Exemple : la prime calculée sur la période de janvier à mars de l’année N, sera versée au plus tard sur la paie du mois de mai de l’année N.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf (9) mois. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 - FORMALITES
Le présent accord est signé par un élu du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 juin 2024 A La Chapelle sur Erdre, en 3 exemplaires.
