ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES
La société
OLGGA ARCHITECTES dont le siège social est situé au 95 rue Montmartre à PARIS (75002) représentée par xxxxxxx en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la société
OLGGA ARCHITECTES consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise précitée sans condition d’ancienneté.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des jours de congés payés en passant d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, à partir du 1er juin 2021. En cas de fraction, l’entreprise retiendra un arrondi au 2ème chiffre après la virgule.
Article 3. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
