Société par Actions Simplifiée OMA SAS, dont le siège social est à CERIZAY 79140, 10 Boulevard Georges Pompidou, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro de SIRET 834859787 00014, et représentée par Monsieur Maurizio FERRARESE, Directeur d’Etablissement,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 12 décembre 2023.
Préambule
Dans le cadre de notre engagement à améliorer les conditions de travail et à promouvoir le bien-être de nos salariés, nous avons décidé de formaliser dans un accord d’entreprise la prime de 13ème mois et les tickets restaurant prévus au sein de la Société OMA SAS. Ces deux avantages seront soumis à une condition d'ancienneté de trois mois. Cette décision repose sur deux raisons principales : l'équité et la fidélisation des salariés.
En effet, la condition d’ancienneté de trois mois garantit que tous les salariés, après une période d’intégration, bénéficient équitablement de ces avantages. De plus, cette mesure vise à encourager les nouveaux salariés à s’engager sur le long terme, renforçant ainsi leur sentiment d’appartenance et leur motivation. Ainsi, le présent accord est conclu en vue d’encadrer les conditions et les modalités de versement de la prime de 13ème et des tickets restaurant au sein de la Société OMA SAS. Les présentes dispositions se substituent aux usages concernant les règles d’attribution de la prime de 13ème mois et de l’attribution des tickets restaurant.
Cet accord ne vise pas les primes d’équipes, d’habillage/déshabillage et pause payée.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Bénéficient de la prime de 13ème mois et des tickets restaurant prévus dans la Société :
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à temps complet et à temps partiel) avec la société OMA SAS
Les intérimaires mis à disposition.
Article 2 – Ancienneté
Pour bénéficier de la prime de 13ème mois et des tickets restaurant, les salariés titulaires d’un contrat de travail devront remplir une condition de 3 mois d’ancienneté. Pour bénéficier de la prime de 13ème mois, les intérimaires devront remplir une condition de 3 mois d’ancienneté sans interruption de contrat d’intérim au sein même de la Société OMA SAS.
Article 3 – Modalités d’attribution de la prime de 13ème mois et des tickets restaurant
S’agissant de la prime de 13ème mois, celle-ci équivaut à un mois de rémunération brute de base, versée pour 25% en mars au titre du premier trimestre civil, 25% en juin au titre du 2ème trimestre civil, 25% en septembre au titre du 3ème trimestre civil, et 25% en décembre au titre du 4ème trimestre civil.
En cas de présence incomplète sur le trimestre, la prime est versée au prorata du temps de présence. S’agissant de l’attribution des tickets restaurant, en cas de présence incomplète sur le mois, elle est proratisée.
Pour l’attribution de la prime de 13ème mois et des tickets restaurant seront retenues toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif (les arrêts maladie et les absences injustifiées ou congé sans solde) cumulant plus d’un mois d’absence, évalué au trimestre.
En revanche, les absences assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail/maladie professionnelle, congés payés, congés pour évènements familiaux, congé maternité, paternité et adoption, les repos compensateurs de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation) n’auront pas d’impact sur la prime de 13ème mois.
Par ailleurs, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le montant des primes et des tickets restaurant sont calculés au prorata de la présence.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Article 5– Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires et respecter le formalisme prévu aux articles L. 2261-9 et D. 2231-8 du code du travail.
Article 6 –Dépôt et publicité
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux membres du CSE par remise en mains propres contre décharge.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
