ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES DU GROUPE OMNIUM FINANCE
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale OMNIUM FINANCE, représentée par ___________, composée de :
OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 242 666.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse
STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810 852 129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse.
STELLIUM FINANCEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842 612 707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse
Ci-après l’UES ou l’Entreprise, représentant le périmètre des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE
D’une part,
ET,
Les représentants du Comité Social Economique de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :
Préambule
Lors de la négociation annuelle sur les mesures sociales 2019, les parties s’étaient entendues, en vue de l’élaboration d’un accord sur la mise en place du télétravail au plus tard à la fin de l’année 2019. C’est dans ce cadre que les directions des sociétés de l’UES ont mené une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et ont souhaité mettre en place le télétravail.
Le télétravail est une forme nouvelle d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de flexibilité dans l’exercice de l’activité tout en développant l’autonomie et la responsabilisation, et le cas échéant d’offrir un cadre de travail plus propice à la concentration.
En outre, il répond à une volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en palliant les contraintes découlant de l’allongement des temps de transport tout en contribuant ainsi à la protection de l’environnement.
Enfin la souplesse offerte doit rester compatible avec les contraintes de l’entreprise : la pratique du télétravail doit ainsi s’adapter aux exigences de la vie collective et ne pas pénaliser la réactivité ou la disponibilité, la maîtrise de l’emploi du temps et la planification des activités restant du ressort de l’entreprise.
En signant cet accord, les parties reconnaissent les objectifs à atteindre avec cette démarche et les enjeux à préserver.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d'application4 Article 2.Formes de télétravail concernées4 Article 3.Critères d'éligibilité au télétravail4 Article 4.Modalités de mise en œuvre du télétravail5 Article 5.Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail6 Article 6.Communication et formation6 Article 7.Lieu du télétravail7 Article 8.Charge et temps de travail7 Article 9.Fréquence et nombre de jours télétravaillés7 Article 10.Egalité de traitement7 Article 11.Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur8 Article 12.Équipements liés au télétravail8 Article 13.Remboursement des frais professionnels liés au télétravail8 Article 14.Assurance couvrant les risques liés au télétravail9 Article 15.Confidentialité et protection des données9 Article 16.Droit à la déconnexion et à la vie privée9 Article 17.Santé et sécurité au travail9 Article 18.Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés9 Article 19.Conditions de suivi et clause de rendez-vous9 Article 20.Durée de l'accord10 Article 21.Révision10 Article 22.Publicité10
Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs des sociétés du Groupe Omnium Finance faisant partie de l’Unité Economique Sociale. Toute société intégrant l’UES OMNIUM FINANCE, par voie conventionnelle ou judiciaire, sera admise de plein droit dans le périmètre dudit accord sans qu’il soit besoin de renégocier ou de réviser l’accord.
Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié à son domicile de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 Activités de l'entreprise concernées
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Compte tenu de l’activité des sociétés Stellium Immobilier, Stellium Invest, Stellium Courtage, Stellium Financement, Prodémial, Prodemial Business School et Imodeus, et des spécificités d’organisation en vue de mener à bien ces activités, le télétravail ne peut être ouvert à des missions qui requièrent d’être exercées sur le siège social. Dans ce contexte, peuvent ne pas être éligibles au télétravail les activités qui nécessitent :
d’assurer un accueil physique et/ou téléphonique,
d’assurer une permanence téléphonique ou technique nécessitant une intervention sur site,
de traiter des dossiers papiers (commandes investisseurs notamment),
la manipulation de données sensibles (données personnelles des clients ou des consultants notamment),
l’utilisation de certains applicatifs, logiciels ou outils spécifiques,
des coûts techniques ou informatiques liés au transfert ou à l’adaptation du poste de travail.
Par ailleurs, en cas de risque de désorganisation d’une équipe, du fait de sa configuration par exemple, ou de circonstances spécifiques (conduite de projets, collaborateurs en formation ou absents), le télétravail peut ne pas être mis en place ou être suspendu.
3.2 Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Avoir une ancienneté minimale de six mois ou suite à mobilité interne, avoir quatre mois dans le poste occupé, ceci afin de garantie une bonne intégration préalable du collaborateur, une parfaite maîtrise des outils et de l’environnement, donc une autonomie dans la réalisation des missions ;
Avoir une durée de travail hebdomadaire contractuelle au moins égale à 90% de la durée légale.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, et étant par ailleurs hors du bureau pendant leur temps de formation. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
3.3 Cas de recours au télétravail dans des conditions exceptionnelles
Selon les dispositions de l'article L122-11 du Code du Travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure rendant impossible la présence du collaborateur sur le lieu de travail, la mise en œuvre du télétravail peut être envisagée en vue d’ un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité des sociétés et garantir la protection des salariés. Le télétravail peut être également envisagé pour faciliter la reprise d'activité d'un salarié qui demande après un arrêt de travail lorsqu'il présente des difficultés à se déplacer. Le cas échéant, cette possibilité sera envisagée en concertation avec le médecin du travail. Ces situations exceptionnelles feront l’objet d’un accord avec le manager et la Direction des ressources humaines.
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le
biais d’un mail. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur sur cette faculté d’être éligible à ce mode d’organisation du travail. Cet avenant préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail, à savoir :
la fréquence du télétravail et les jours éligibles au télétravail;
le process pour formaliser sa demande de télétravail tous les mois ;
la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
les équipements mis à disposition ;
les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
les droits et devoirs du salarié.
En outre, afin de concilier le télétravail avec les contraintes de l’activité,
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1 Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.
5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié
Dans le cadre de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, un télétravailleur peut postuler pour occuper des missions difficilement compatibles avec le télétravail qui correspondent à ses qualifications et compétences professionnelles. Dans ce cas il pourra être amené à ne plus bénéficier de ce mode d’organisation du travail.
5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons de conditions d'éligibilités non remplies, de réorganisation de l'entreprise, de formalités du salarié qui ne sont pas remplis, d’obstacles techniques tels des dysfonctionnements de connexion informatique ou téléphonique ne permettant pas une réalisation des missions dans des conditions identiques à celles existant dans les bureaux de l’entreprise. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
5.4 Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir en cas de contraintes et organisations liées à l’activité, notamment en cas :
d’effectif insuffisant au sein d’un service ;
de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité ;
ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle : formation, réunion, évènement nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Communication et formation
Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.
Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, et doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle, à savoir :
disposer d’un accès à internet très haut débit ( fibre optique/4G/xDSL) avec des débits
minimum de 2Mo descendant et 1Mo ascendant.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause.
Charge et temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
l’horaire collectif de travail,
les durées maximales de travail,
un repos quotidien d’une durée légale de 11 heures consécutives,
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs réalisera lors de l’entretien annuel un bilan sur les conditions et activités en télétravail. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser des journées de télétravail à raison de 1 jour par semaine, uniquement les mardis ou jeudis. En tout état de cause, au sein d’un même service, le nombre de collaborateurs pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l’effectif, sauf dérogation écrite et préalable du manager.
Egalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantage collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise. A contrario, afin d’éviter toute situation discriminante entre collaborateurs, les télétravailleurs devront respecter l’ensemble des dispositions applicables au sein de l’entreprise lorsqu’ils réalisent leurs missions à leur domicile.
Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié. Pendant les jours de télétravail, les salariés resteront joignables durant les horaires de référence qui leur sont applicables au sein des sociétés du groupe. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre à un message téléphonique, par courriel, ou par tout système existant au sein de l’entreprise, et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.
Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail prévus ci-après. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité. Les jours de télétravail, ces équipements se composent :
D’une mise à disposition d’un ordinateur portable, sous réserve que le salarié n’en soit pas déjà équipé ;
D’un accès à distance à ses applications de travail via une connexion sécurisée.
Le salarié télétravailleur est tenu d’utiliser le matériel informatique mis à sa disposition uniquement pour exercer son activité professionnelle. Il doit en prendre soin et informer immédiatement la direction informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone personnel. Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas pouvoir être joint durant les horaires de travail.
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Dans la mesure où le télétravail se fait sur la base du volontariat et résultant d'une situation occasionnelle et temporaire, l'entreprise ne prend pas à sa charge les frais autres que ceux de mise à disposition d’un ordinateur portable et de l’accès à distance aux outils de travail.
Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le salarié veillera à ne pas exposer par imprudence ou par négligence, le matériel mis à sa disposition à des risques de détérioration, de perte ou de vol, ou de perte de données.
Le salarié informe au préalable son assureur de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles et s'assure auprès de lui qu'elle n'est pas exclue des garanties contractuelles. Lors de la première demande de télétravail, le salarié fournit à l'entreprise une attestation d'assurance multirisque habitation et une attestation d'assurance responsabilité civile. L'avenant au contrat ne pourra être signé sans la fourniture de ce document. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à fournir ces mêmes documents actualisés.
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Il s'engage à respecter les clauses contractuelles au regard de la protection des données et de la Charte Informatique, ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé .
Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.
Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, c’est-à-dire celui fixé par le contrat de travail. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail selon les conditions d’éligibilités fixées au présent accord.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Un bilan de suivi sera établi au bout de 6 mois et ensuite à la date anniversaire de l'accord à partir des éléments suivants :
Nombre de télétravailleurs ;
Nombre d'accidents de travail survenus en situation de télétravail ;
Nombre de demandes de télétravail reçues ;
Nombre de demandes de télétravail refusées ;
Point sur les difficultés rencontrées et suggestions d'amélioration.
Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2020 pour une durée déterminée d’une année. A défaut de dénonciation 3 mois avant son terme, il sera reconduit tacitement.
Révision
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions du code du travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en 4 exemplaires, le 05/08/2020
SIGNATURES :
L’UES OMNIUM FINANCE,
Les représentants titulaires du Comité Economique et Social de l’UES OMNIUM FINANCE :
