AVENANT 1 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES DU GROUPE OMNIUM FINANCE
Entre les soussignés,
L’Unité Économique et Sociale OMNIUM FINANCE, représentée par __________, composée de :
OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 194 451.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;
STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse
STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse
PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810 852 129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse.
STELLIUM FINANCEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842 612 707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse
Ci-après l’UES ou l’Entreprise, représentant le périmètre des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE
D’une part,
ET,
Les représentants du Comité Social Économique de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :
Préambule
L’accord portant sur le télétravail a été mis en place le 01/09/2020. Après une période d’expérimentation les directions des sociétés de l’UES ont initié une procédure de révision auprès des parties.
C’est dans ce cadre-là que les parties se sont entendues pour modifier certaines dispositions. Par conséquent, l’accord est modifié dans les termes convenus .
Les parties souhaitent rappeler que si le télétravail est une modalité de travail possible au sein de l’UES Omnium Finance, il ne doit en aucune façon pénaliser l’organisation du travail en entreprise ni le fonctionnement et la continuité d’activité des sociétés.
Par ailleurs, la présence sur site est également essentielle pour maintenir les interactions sociales et une émulation dans les équipes, fédérer les collaborateurs, créer un sentiment d’appartenance, les périodes de confinement ayant révélé les aspects négatifs du télétravail liés à l’éloignement et au risque de manque de séparation distincte entre les sphères privé et professionnelle.
Enfin, il répond à une volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleur conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en palliant les contraintes découlant de l’allongement des temps de transport tout en contribuant ainsi à la protection de l’environnement.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d'application4 Article 2.Formes de télétravail concernées4 Article 3.Critères d'éligibilité au télétravail (Révisé)4 Article 4.Modalités de mise en œuvre du télétravail (Révisé)5 Article 5.Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail (Révisé)6 Article 6.Communication et formation7 Article 7.Lieu du télétravail7 Article 8.Charge et temps de travail (Révisé)7 Article 9.Fréquence et nombre de jours télétravaillés (Révisé)8 Article 10.Egalité de traitement8 Article 11.Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur8 Article 12.Équipements liés au télétravail (Révisé)9 Article 13.Remboursement des frais professionnels liés au télétravail9 Article 14.Assurance couvrant les risques liés au télétravail9 Article 15.Confidentialité et protection des données10 Article 16.Droit à la déconnexion et à la vie privée10 Article 17.Santé et sécurité au travail10 Article 18.Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés10 Article 19.Conditions de suivi et clause de rendez-vous10 Article 20.Durée de l'accord (Révisé)11 Article 21.Révision11 Article 22.Publicité11
Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs des sociétés du Groupe Omnium Finance faisant partie de l’Unité Economique Sociale selon les critères déterminés ci-après. Toute société intégrant l’UES OMNIUM FINANCE, par voie conventionnelle ou judiciaire, sera admise de plein droit dans le périmètre dudit accord sans qu’il soit besoin de renégocier ou de réviser l’accord.
Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié à son domicile de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Critères d'éligibilité au télétravail (Révisé)
Le télétravail est fondé d’une part sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, et d’autre part, implique que l’activité du salarié puisse être exercée en totalité à distance.
3.1 Activités de l'entreprise concernées
Compte tenu de l’activité des sociétés Stellium Immobilier, Stellium Invest, Stellium Courtage, Stellium Financement, Prodémial, Prodemial Business School et Imodeus, et des spécificités d’organisation en vue de mener à bien ces activités, le télétravail ne peut être ouvert à des missions qui requièrent d’être exercées sur site . Dans ce contexte, peuvent ne pas être éligibles au télétravail les activités qui nécessitent :
d’assurer un accueil physique et/ou téléphonique,
d’assurer une permanence téléphonique ou technique nécessitant une intervention sur site,
de traiter des dossiers papiers (commandes investisseurs notamment),
la manipulation de données sensibles (données personnelles des clients ou des consultants notamment),
l’utilisation de certains applicatifs, logiciels ou outils spécifiques,
des coûts techniques ou informatiques liés au transfert ou à l’adaptation du poste de travail,
des modalités particulières d’organisation ou de répartition du travail spécifiques à certaines activités.
Par ailleurs, en cas de risque de désorganisation d’une équipe ou de circonstances spécifiques (conduite de projets, collaborateurs en formation ou absents, surcroît d’activité, ….), le télétravail peut ne pas être mis en place ou être suspendu temporairement de manière à assurer une permanence dans la conduite des services et missions confiées.
3.2 Salariés éligibles (révisé)
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Avoir une ancienneté minimale de six mois ou suite à mobilité interne, avoir quatre mois dans le poste occupé, ceci afin de garantir une bonne intégration préalable du collaborateur, une parfaite maîtrise des outils et de l’environnement, donc une autonomie dans la réalisation des missions ;
Avoir une durée de travail hebdomadaire contractuelle au moins égale à 80% de la durée légale.
Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, et étant par ailleurs déjà hors du bureau pendant leur temps de formation. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
3.3 Cas de recours au télétravail dans des conditions exceptionnelles
Selon les dispositions de l'article L122-11 du Code du Travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure rendant impossible la présence du collaborateur sur le lieu de travail, la mise en œuvre du télétravail peut être envisagée en vue d’ un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité des sociétés et garantir la protection des salariés. Le télétravail peut être également envisagé pour faciliter la reprise d'activité d'un salarié qui demande après un arrêt de travail lorsqu'il présente des difficultés à se déplacer. Le cas échéant, cette possibilité sera envisagée en concertation avec le médecin du travail. Ces situations exceptionnelles feront l’objet d’un accord avec le manager et la Direction des ressources humaines.
Modalités de mise en œuvre du télétravail (Révisé)
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le
biais d’un mail. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement, sauf en cas de recours au télétravail conformément à l’article 3.3 ci-dessus. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat devra être conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur et pour mettre en œuvre ce mode d’organisation du travail. Cet avenant précisera les conditions d’exercice du télétravail, à savoir :
la fréquence du télétravail et le cas échéant les jours éligibles au télétravail;
le process pour formaliser sa demande de télétravail tous les mois ;
la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
les équipements mis à disposition ;
les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
les droits et devoirs du salarié.
En outre, afin de concilier le télétravail avec les contraintes de l’activité, et ne pas contrevenir à une organisation des services efficiente et optimale, le salarié formalisera chaque fin de mois sa demande de télétravail pour le mois à venir. Après validation du planning par le manager ou de la Direction des Ressources Humaines, toute demande de modification à l’initiative de l’une ou l’autre des parties fera l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours.
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail (Révisé)
5.1 Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié possède les aptitudes personnelles et professionnelles nécessaires pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise n’est pas préjudiciable au bon fonctionnement du service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer le cas échéant l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.
5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié
Dans le cadre de la politique de mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, un télétravailleur pourra être amené à occuper de nouvelles missions difficilement compatibles avec le télétravail. Dans ce cas, il pourra être amené à ne plus bénéficier de ce mode d’organisation du travail.
5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons de conditions d'éligibilités non remplies, de réorganisation de l'entreprise, de non-respect des obligations imposées au salarié, d’obstacles techniques tels des dysfonctionnements de connexion informatique ou téléphonique ne permettant pas une réalisation des missions dans des conditions identiques à celles existant dans les bureaux de l’entreprise. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
5.4 Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu ou ne pas être mis en œuvre. Cette suspension pourra intervenir en cas de contraintes et organisations liées à l’activité, notamment en cas :
d’effectif insuffisant au sein d’un service, notamment en période de congés ou de surcroît d’activité;
de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité ;
ou tout autre évènement lié à l'activité professionnelle : formation, réunion, évènement nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Communication et formation
Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.
Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice de ses missions en télétravail, et doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques ainsi que la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle,
à savoir :
Disposer d’un accès à internet très haut débit ( fibre optique/4G/xDSL) avec des débits
minimum de 2Mo descendant et 1Mo ascendant.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause.
Charge et temps de travail (Révisé)
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
l’horaire collectif de travail,
les durées maximales de travail,
un repos quotidien d’une durée légale de 11 heures consécutives,
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs réalisera lors de l’entretien annuel un bilan sur les conditions et activités en télétravail. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. Télétravailleur et manager pourront réaliser ce bilan à tout moment.
Fréquence et nombre de jours télétravaillés (Révisé)
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser des journées de télétravail à raison de 2 jours maximum par semaine pour les collaborateurs à temps complet et 1 jour maximum pour les collaborateurs à temps partiel. Afin de concilier le télétravail avec les contraintes de l’activité, et ne pas contrevenir à une organisation des services efficiente et optimale, le télétravailleur formalisera dans le portail RH chaque fin de mois sa demande de journées télétravaillées pour le mois à venir. Le manager aura la possibilité de moduler le nombre de jours autorisés conformément aux articles 3.1 et 5.4. En tout état de cause, au sein d’un même service, le nombre de collaborateurs pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l’effectif, sauf accord expresse du manager.
Egalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantage collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise. A contrario, afin d’éviter toute situation discriminante entre collaborateurs, les télétravailleurs devront respecter l’ensemble des dispositions applicables au sein de l’entreprise lorsqu’ils réalisent leurs missions à leur domicile.
Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié. Pendant les jours de télétravail, les salariés resteront joignables durant les horaires de référence qui leur sont applicables au sein des sociétés du groupe. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre à un message téléphonique, par courriel, ou par tout système existant au sein de l’entreprise, et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie.
Équipements liés au télétravail (Révisé)
Sous réserve de la conformité des installations électriques en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail prévus ci-après. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité. Ces équipements se composent :
D’une mise à disposition d’un ordinateur portable;
D’un accès à distance à ses applications de travail via une connexion sécurisée.
Le salarié télétravailleur est tenu d’utiliser le matériel informatique mis à sa disposition uniquement pour exercer son activité professionnelle. Il doit en prendre soin et informer immédiatement la direction informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise. Conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur, le salarié télétravailleur est tenu d’utiliser uniquement les applications sécurisées mises en place au sein de la société à
savoir le VPN (Réseau Virtuel Privé), voire tout autre modalité qui serait mise en place ultérieurement.
Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone personnel. Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas pouvoir être joint durant les horaires de travail.
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Dans la mesure où le télétravail se fait sur la base du volontariat et résultant d'une situation occasionnelle et temporaire, l'entreprise ne prend pas à sa charge les frais autres que ceux de mise à disposition d’un ordinateur portable et de l’accès à distance aux outils de travail.
Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le salarié veillera à ne pas exposer par imprudence ou par négligence, le matériel mis à sa disposition à des risques de détérioration, de perte ou de vol, ou de perte de données.
Le salarié informe au préalable son assureur de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles et s'assure auprès de lui qu'elle n'est pas exclue des garanties contractuelles. Lors de la première demande de télétravail, et chaque année, le salarié fournit à l'entreprise une attestation d'assurance multirisque habitation et une attestation d'assurance responsabilité civile. L'avenant au contrat ne pourra être signé sans la fourniture de ce document. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à fournir ces mêmes documents actualisés.
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Il s'engage à respecter les clauses contractuelles au regard de la protection des données et de la Charte Informatique, ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé .
Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.
Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, c’est-à-dire celui fixé par le contrat de travail. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail selon les conditions d’éligibilités fixées au présent accord.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Un bilan de suivi sera établi au bout de 6 mois et ensuite à la date anniversaire de l'accord à partir des éléments suivants :
Nombre de télétravailleurs ;
Nombre d'accidents de travail survenus en situation de télétravail ;
Nombre de demandes de télétravail reçues ;
Nombre de demandes de télétravail refusées ;
Point sur les difficultés rencontrées et suggestions d'amélioration.
Durée de l'accord (Révisé)
Le présent avenant accord entre en vigueur le 01/02/2022 pour une durée déterminée d’une durée de six mois. A défaut de dénonciation 1 mois avant son terme, il sera reconduit tacitement.
Révision
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions du code du travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
Publicité
Le présent avenant accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en 3 exemplaires, le 02/02/2022 à Toulouse.
SIGNATURES :
Pour l’unité économique et sociale OMNIUM FINANCE :
__________________, représentant des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE
Les représentants titulaires du Comité Économique et Social de l’UES OMNIUM FINANCE :
