La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
Représentées par
Le Président, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ET
La société ONE PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 922 556 279 ;
Représentées par
Le Président, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame la déléguée syndicale ;
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur le délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le 1er mars 2016, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif portant sur le compte épargne temps (ci-après « CET »). Cet accord avait pour finalité d’offrir aux salariés la faculté de capitaliser les temps de repos aux fins notamment de permettre le financement en tout ou partie de congés non rémunérés, de passages à temps partiel, des plans d’épargne ou de retraite, ou encore de permettre le financement d’un congé de fin de carrière. Le 4 mars 2021, un avenant à l’accord du 1er mars 2016 a été conclu permettant d’augmenter le nombre de jours pouvant alimenter le CET. Il a toutefois été conclu pour une durée déterminée d’une année. Le 26 janvier 2022, un nouvel avenant a pérennisé l’augmentation du nombre de jours pouvant être alimentés par année civile. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 4 septembre et 30 septembre 2025, et ont conclu le présent avenant. Le présent avenant a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles en ce compris à l’accord du 1er mars 2016 relatif au CET dans toutes ses dispositions, ainsi qu’à l’ensemble des usages, ou engagements unilatéraux ayant trait au CET. Il constitue l’unique socle des dispositions désormais applicables au CET au sein de l’établissement GA. Les parties rappellent que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. Enfin, le présent avenant a pour objet de formaliser l’adhésion des Sociétés ONE PINK et GA IMMOBILIER RESIDENTIEL au dispositif CET.
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.Objet PAGEREF _Toc211344999 \h 6 2.Adhésion des sociétés GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, ONE PINK et PAQUET FONTAINE PAGEREF _Toc211345000 \h 6 3.Champ d’application PAGEREF _Toc211345001 \h 6 4.Ouverture et alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc211345002 \h 6 5.Plafonds d’alimentation PAGEREF _Toc211345003 \h 7 5.1.Plafond d’alimentation annuel PAGEREF _Toc211345004 \h 7 5.2.Plafond d’alimentation global PAGEREF _Toc211345005 \h 7 6.Utilisation du compte PAGEREF _Toc211345006 \h 7 6.1.Congés éligibles à l’utilisation du CET PAGEREF _Toc211345007 \h 7 6.2.Financement du passage à temps partiel PAGEREF _Toc211345008 \h 8 6.3.Financement du don de jours de repos PAGEREF _Toc211345009 \h 8 6.4.Le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc211345010 \h 9 6.5.Affectation à un PEG, à un PERCO ou à un régime de retraite collectif obligatoire PAGEREF _Toc211345011 \h 9 6.6.Statut du salarié lors de l’utilisation du CET PAGEREF _Toc211345012 \h 9 7.Gestion du CET PAGEREF _Toc211345013 \h 10 8.Valorisation des droits PAGEREF _Toc211345014 \h 10 9.Transfert du compte PAGEREF _Toc211345015 \h 10 10.Clôture du compte PAGEREF _Toc211345016 \h 11 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc211345017 \h 11 11.1.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc211345018 \h 11 11.2.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc211345019 \h 11 11.3.Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc211345020 \h 12 11.4.Notification – dépôt PAGEREF _Toc211345021 \h 12
Objet Le compte épargne temps permet au salarié qui le souhaite d'accumuler des droits en contrepartie de l’affectation au compte de congés ou de repos acquis non pris. Le présent avenant détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation ou de transfert des droits d'un employeur à un autre. Il a pour vocation de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles et notamment à l’accord du 1er mars 2016 dans toutes ses dispositions, ainsi qu’à l’ensemble des usages, ou engagements unilatéraux ayant trait au CET. Il constitue l’unique socle des dispositions désormais applicables au CET au sein de l’établissement GA. Il est conclu en application des article L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Enfin, il formalise l’adhésion des Sociétés GA IMMOBILIER RESIDENTIEL et ONE PINK au présent avenant. Adhésion des sociétés GA IMMOBILIER RESIDENTIEL et ONE PINK Par le présent avenant, les sociétés GA IMMOBILIER RESIDENTIEL et ONE PINK adhèrent au dispositif conventionnel relatif au CET en vigueur au sein de l’établissement GA. Champ d’application Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement GA (CDI ou CDD), sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté. Ne sont pas bénéficiaires du compte épargne temps les alternants. Ouverture et alimentation du compte épargne temps Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié. Le salarié intéressé devra communiquer au service des ressources humaines un bulletin d'adhésion (disponible sur le site intranet de l'entreprise) indiquant notamment le ou les avantages, droits qu'il souhaite affecter. L’ouverture du compte épargne temps nécessite une alimentation effective et concomitante. En revanche, après l'ouverture et l'alimentation initiale de son CET, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique. Les entreprises appartenant à l’établissement GA sont affiliées à la caisse de congés payés du bâtiment (CCPB). En conséquence, lorsqu'un salarié affectera des congés prévus par l’avenant sur le CET, l'entreprise devra en faire mention sur la demande de congés transmise à la caisse. Le salarié sera indemnisé par la caisse de congés payés du bâtiment et l'attestation de paiement de la CCPB portera la mention « affectation sur un CET ». Le montant perçu sera déduit de la paie et inscrit sur le bulletin de paie du salarié. Le compte peut être alimenté avec les éléments suivants :
Des jours de RTT dans la limite de 5 jours par année civile.
Des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par année civile.
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine.
Concernant les congés payés, la demande d'alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 30 avril de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis. Concernant les RTT et les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel, la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le salarié devra préciser lors de chaque affectation, s’il compte affecter ses droits à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), au plan d’épargne de groupe (PEG), ou dans un régime de prestations de retraite qui revêt un caractère collectif et obligatoire et qui est mis en place selon l’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. A défaut de choix, les droits capitalisés ne pourront être utilisés qu’afin de financer des congés non-rémunérés, de financer un passage à temps partiel ou de financer un don de jours de congés. Plafonds d’alimentation Plafond d’alimentation annuel
Le total des jours que le salarié peut affecter au CET ne peut excéder 12 jours ouvrés par année civile.
Plafond d’alimentation global
Le total de jours pouvant être accumulé sur le compte épargne temps ne peut excéder 132 jours ouvrés. En tout état de cause, il ne peut être épargné plus de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage. Au-delà de ce plafond le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des fonds, telle que définie à l’article 8 présent accord. Utilisation du compte Congés éligibles à l’utilisation du CET
Le compte épargne temps peut être utilisé afin de financer totalement ou partiellement :
L'un des congés familiaux ci-après :
le congé de solidarité familiale,
le congé de proche aidant,
le congé parental d’éducation,
le congé de présence parentale,
le congé pour enfant malade.
L'un des congés de longue durée listés ci-après :
Un congé de formation non rémunéré,
le congé de solidarité internationale,
le congé sabbatique,
le congé pour la création ou la reprise d'entreprise,
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent. Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme précisé à l’article 8 du présent avenant. Financement du passage à temps partiel
Le CET peut être utilisé afin de financer totalement ou partiellement un passage à temps partiel dans le cadre de l'article L.3123-3 du code du travail, sous réserve de l’accord de la Société. Dans cette hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue du passage à temps partiel. L'employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande. Les sommes correspondant aux droits utilisés dans le cas ci-dessus sont calculées comme précisé à l’article 8 du présent avenant. Financement du don de jours de repos
Le CET peut être utilisé afin de financer le don de tout ou partie des jours de repos que le salarié a transféré dans le CET dans les situations prévues aux articles L. 1225-65-1, L. 3142-25-1, L. 3142-94-1, L. 3142-131 du Code du travail, ainsi qu’à l’article L. 723-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme précisé à l’article 8 du présent avenant.
Le congé de fin de carrière
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité soit progressivement soit définitivement. Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET.
Dans l’hypothèse d'une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu'il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois.
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein.
L'employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois selon la date de réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme précisé à l’article 8 du présent avenant. Affectation à un PEG, à un PERCO ou à un régime de retraite collectif obligatoire
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés, le salarié a la faculté de demander le versement de tout ou partie de ses droits sur un PEG ou un PERCO, existants ou à venir. Il peut également utiliser des droits affectés au CET en vue de financer en totalité ou partiellement des prestations de retraite au titre d’un régime qui revêt un caractère collectif et obligatoire et qui est mis en place selon l’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme précisé à l’article 8 du présent avenant. Statut du salarié lors de l’utilisation du CET
Lorsque le salarié est absent par l’utilisation du CET, les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Durant son absence, le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives. Les jours de congés financés au moyen du CET suivront le régime de traitement légal et conventionnel des congés qu’ils servent à financer. Le salarié perçoit, pendant la durée du congé correspondant aux droits acquis au titre du CET, une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé sur la période. Cette indemnité sera versée selon la même périodicité et aux mêmes échéances que la paie. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l'employeur. Excepté si le CET est utilisé dans le cadre du congé de fin de carrière mentionné à l’article 6.4, le salarié retrouve, à l'issue de l’utilisation de son CET, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Gestion du CET Les comptes épargne temps des salariés sont gérés par le service des Ressources Humaines. Valorisation des droits L'indemnité versée au titre du présent accord est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire de base brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Pour les salariés non-cadres, le taux horaire de base est calculé en divisant le salaire de base brut par 166,63 heures pour un temps plein. Pour les salariés au forfait jours, l’indemnité journalière est calculée en divisant le salaire de base brut mensuel par 22. On entend par « salaire perçu » le salaire de base brut mensuel perçu au cours du dernier mois précédant la prise de congés. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier. Transfert du compte En cas de transfert au sein d'une entreprise de l’établissement GA, les droits des salariés seront transférés de plein droit dans le CET de la société d'accueil. En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, le salarié à la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent CET auprès du CET d'un autre employeur, sous réserve que :
Le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
Le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent CET qu'il entend transférer à son employeur. A défaut d'une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
Le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur en plus tard dans les 8 jours de son entrée dans l'entreprise.
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues à l’article 8 au terme du contrat de travail. Clôture du compte Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, au choix du salarié :
Soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne-temps.
L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. La valorisation des droits se fera par application des règles prévues à l’article 8 terme du contrat de travail. L’indemnité est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
Soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application des articles L. 3153-2 et D. 3154-5 du Code du travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié.
Le salarié doit en faire la demande expressément, et par écrit, avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté). Dispositions finales Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’accord du 1er mars 2016 dans son intégralité, ainsi qu’à l’ensemble des usages, ou engagements unilatéraux ayant trait au CET. Révision de l’avenant Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de première présentation des courriers recommandés aux parties, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales habilitées en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent avenant.
Dénonciation de l’avenant
La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Elle doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et devra donner lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. La dénonciation ne prendra effet qu’après un préavis de trois mois. Notification – dépôt
Le présent avenant sera notifié par l'entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. L'entreprise remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire sera communiqué au CSE. *** Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2025,
Pour les sociétés composant l’établissement GA :
Monsieur Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame la déléguée syndicale
Le syndicat UNSA, représenté par le délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur le délégué syndical
