ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DEROGATION DU REPOS DOMINICAL
Entre :
La Société ONET LOGISTIQUE ET PRODUCTION (L&P), prise en son établissement de Onet Logistique Grenoble, dont le siège social est situé 36 boulevard de l’océan 13009 Marseille,
Représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Directrice Multisites, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail. Le présent accord vise à encadrer cette dérogation dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en vue de répondre aux exigences et besoins spécifiques des activités sur le site de notre client Framatome. Les parties rappellent toutefois que le repos dominical reste la règle. Le travail du dimanche s’exerce dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par la loi, par la convention collective de la Métallurgie et par cet accord d’établissement.
Les parties décident de fixer les modalités citées ci-après, avec une application adaptée et respectueuse des droits de chacun, en préservant la vie sociale et familiale des salariés.
ARTICLE I– OBJET
Le présent accord a pour objet de déployer au sein de l’établissement Onet Logistique Grenoble
le cadre permettant de déroger au repos dominical.
Conformément aux articles L.3132-2 et L.3132-3, tout salarié doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, accordé en principe le dimanche.
Or, l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés de l'établissement entraîne :
_ soit un préjudice au public. _ soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement.
Onet logistique assure la prise en charge d’opérations de production, de maintenance et de logistique, sur le site de Framatome. La prestation que nous assurons pour notre client peut nécessiter une continuité des activités telles que (sans que cette liste soit exhaustive) nettoyage des fours, maintenance dans le cadre des arrêts ou redémarrage des installations, et ce, sept jours sur sept, du lundi au dimanche, jours fériés inclus le cas échéant.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Périmètre juridique d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement Onet Logistique Grenoble de la Société Onet Logistique et Production.
Les autres établissements de la société ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
2.2. Salariés concernés
Au regard des besoins liés à l’activité, l’ensemble des salariés de l’établissement Onet Logistique Grenoble sont visés par l’application du présent accord.
ARTICLE III – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
3.1. Le principe de volontariat
En vue de répondre aux besoins de l’activité de l’établissement Onet Logistique Grenoble, et en application des dispositions de l’article L.3132-25-4 al 1 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à l’employeur pourront travailler le dimanche.
L’employeur tiendra à disposition de l’ensemble des collaborateurs visés par la présente les plannings et documents relatifs au travail du dimanche.
Le salarié qui n’est plus volontaire pour travailler le dimanche en informera l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 5.2 du présent accord.
3.2 Organisation du travail dominical
Le volontariat des salariés pour travailler le dimanche donnera lieu à une planification en fonction des besoins et en respectant une équité entre les salariés volontaires.
Cette planification pourra toutefois prendre fin sans préavis et unilatéralement en cas de décision de fermeture le dimanche par la Direction de l’établissement ou en cas de changement de législation relative à l’ouverture du dimanche.
De plus, lors de la planification des horaires de travail et de la définition des jours travaillés, l’employeur veillera à organiser un roulement entre les salariés volontaires, selon :
Les besoins en structure d’effectifs au regard de l’activité,
Des emplois et qualifications des salariés concernés.
Selon l’article L1132-1, aucune mesure d’organisation du travail le dimanche ne sera et ne pourra être fondée sur une quelconque mesure discriminatoire.
Un calendrier d’organisation du travail et du repos sera défini par l’encadrement. Celui-ci sera communiqué aux collaborateurs avec un délai de prévenance d’un mois.
3.3. Obligations liées aux scrutins nationaux ou locaux
L’employeur veillera à ce que les plannings des salariés permettent à ces derniers d’exercer leur droit de vote pour les scrutins nationaux ou locaux.
ARTICLE IV– CONTREPARTIES
4.1. Contreparties salariales liées au travail dominical
Les salariés travaillant le dimanche en application du présent accord bénéficient, pour chaque dimanche travaillé, de contreparties salariales, conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie, devenue désormais la norme de référence, sous réserve toutefois de l’application des droits et avantages issus de statuts de sites, d’usages ou d’engagements unilatéraux antérieurs plus favorables qui leur ont été maintenus, à savoir :
Majoration de 100% du salaire de base pour les heures exceptionnellement travaillée, sur la journée civile, un dimanche.
Le versement de cette contrepartie n’exclut pas le versement des majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule est retenue la majoration la plus élevée.
4.2 Contreparties salariales liées au non-respect du délai de prévenance
Comme indiqué dans l’article 3.2, un calendrier d’organisation du travail et du repos sera défini par l’encadrement, calendrier qui sera communiqué aux collaborateurs avec un délai de prévenance d’un mois. Si le délai de prévenance précité devait être inférieur à 15 jours, la direction versera une prime de 100€ bruts au salarié(es) concerné(es).
ARTICLE V- ENGAGEMENTS
5.1. Conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien professionnel annuel, pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale du salarié.
5.2. Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle du salarié
À tout moment, chaque salarié a la possibilité de revenir sur sa décision de travailler ou non le dimanche. Il doit alors informer, par écrit, son employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours et sans devoir justifier sa décision, et sans que cela lui soit préjudiciable.
En outre, tout salarié s’étant porté volontaire, a la possibilité de se déclarer comme indisponible sur une période donnée pour travailler le dimanche. Il est alors tenu d’avertir son responsable hiérarchique 15 jours avant le dimanche concerné pour permettre d’adapter les plannings et horaires.
Ce délai de 15 jours n’a pas pour vocation à s’inscrire dans le cas d’évènements familiaux soudains et imprévus (décès d’un proche, naissance, etc.).
ARTICLE VI – DISPOSITIONS GENERALES
6.1 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2026 pour une durée déterminée de 3 ans, allant jusqu’au 30/06/2029.
6.2 - Clause de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année afin d’échanger sur la mise en œuvre des mesures de cet accord.
6.3 - Clause de rendez vous
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer annuellement afin d’effectuer un bilan de l’application et actions mises en place dans le présent accord. Lors de ce rendez-vous, seront notamment abordés les points suivants :
le nombre de dimanche travaillés sur l’année écoulée
le recueil du volontariat des salariés pour l’année à venir. Ce recueil se fera 2 fois par an (juin et décembre) afin de tenir compte d’éventuelles modifications de vie des collaborateurs et de l’arrivée de nouveaux collaborateurs
La direction et les élus se réservent la possibilité de réfléchir à la mise en place d’un nombre maximum de dimanches travaillés par an par collaborateur, et d’instaurer un éventuel repos compensateur.
6.4– Interprétation de l’accord – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
6.5 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
6.6 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
6.8 - Publicité – dépôt
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à St Quentin Fallavier, le 22/06/2026
Pour l’Organisation syndicale représentative FO Monsieur xxxxxxxxxx
