Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à la politique salariale, la direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur le principe d’un forfait mobilité durable et d’une prime transport. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ces dispositifs.
Il a été ainsi convenu :
Article 1 - Objet Le présent accord vise à déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation de trois dispositifs de remboursement transports applicables au sein de l’Opéra de Dijon à savoir :
Forfait mobilité durable – vélo ;
Remboursement de frais de transports publics ;
Prime transport relative aux frais d’utilisation d’un véhicule personnel.
Article 2 - Bénéficiaires Le présent accord s’applique, pour les trois dispositifs, à l’ensemble des salariés de l’Opéra de Dijon titulaires des contrats suivants : CDI, CDII, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaires, CDD régime général et CDD de droit public. La prise en charge par l’Opéra de Dijon s’effectue comme suit pour les 3 dispositifs :
Les salariés employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Les salariés employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les durées de travail s’apprécient mensuellement.
Exemples : Temps de travail mensuel effectué : Coût de l’abonnement ou Montant de la prime : (Exemple) Montant remboursé : 151.67 h 100 € 50 € Entre 75.84 et 151.67 h 100 € 50 € En dessous de 75.84 exemple : 71 heures 100 € 50 € x 71 h / 75.84 h = 46,80 € Article 3 – Éligibilité des trajets Le présent accord est applicable aux trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que spécifié au contrat, empruntant les modes de transport précisés ci-après.
La résidence habituelle correspond à l’adresse administrative déclarée au service des ressources humaines conditionnée à la remise d’un justificatif de domicile.
Article 4 – Indemnisation relative aux frais d’utilisation d’un mode de transport « vertueux » : Forfait mobilité durable – vélo
Principe
Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités » (LOM), le législateur incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cette optique, la loi met en place un forfait de mobilité durable qui permet à tous les employeurs, privés et publics de contribuer aux frais de déplacement durable entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par les salariés (art. L 3261-3-1 du Code du travail).
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (art. R 3261-11 à R 3261-13 du Code du travail).
L’Opéra de Dijon et la délégation syndicale se sont donc appuyés sur les dispositions précitées afin de mettre en œuvre un forfait mobilité au sein de l’Opéra.
Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que ce dernier soit la propriété du salarié ou loué, sont concernés par le présent accord et engendrent le versement d’un forfait de mobilité durable.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Justificatifs
Le salarié devra fournir au service des ressources humaines une fois par an au mois de janvier, ou à la date de sa venue si ce dernier n’est pas présent en début d’année :
Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il effectue plus de 50% de ses trajets domicile/travail mensuels en vélo.
L’attestation sera fournie par le service des ressources humaines à l’arrivée du salarié ou communiquée à la demande de ce dernier.
L’Opéra de Dijon se réserve le droit de contrôler les déclarations des salariés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes indument perçues et le salarié perdra le droit à ce forfait durant 1 an.
Montants et exonérations
Le montant du forfait est de maximum 150 €/an par salarié exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, versé selon les modalités de l’article 2.
Il est précisé qu’en cas de réévaluation à la baisse par l’administration des plafonds d’exonérations de charges et d’impôt sur le revenu, l’Opéra appliquera ce nouveau plafond. En cas de réévaluation à la hausse, l’Opéra plafonnera la prime aux montants précédemment cités.
Le présent accord étant en vigueur à compter du 01 décembre 2023, à titre exceptionnel, pour l’année 2023, le montant du forfait sera de 50 Euros pour tous les bénéficiaires.
Conséquences des absences du salarié
Entrées - Sorties en court de période
Le montant du forfait mobilité durable sera proratisé en cas d’entrée ou de sortie dans la période de référence soit du 1er janvier au 31 décembre.
Absence du salarié entrainant une suspension du contrat de travail
Le montant du forfait mobilité durable étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absences entrainant une suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit (congés sans solde, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé parental à temps complet,...) ou si le salarié n’effectue plus 50% de ses trajets domicile/travail mensuels en vélo, notamment en cas de changement de domicile.
Périodicité de versement
Le forfait est versé annuellement au mois de décembre de l’année N.
En cas de sortie avant le 31 décembre la prime sera versée au prorata du temps de travail effectif lors du départ du salarié.
Règle de cumuls
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics par l’employeur, conformément aux limites d’exonération en vigueur.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prime transport, conformément aux limites d’exonération en vigueur.
Il est précisé qu’en cas de réévaluation à la baisse par l’administration des plafonds d’exonérations de charges et d’impôt sur le revenu, l’Opéra appliquera ce nouveau plafond. En cas de réévaluation à la hausse l’Opéra plafonnera la prime aux montants précédemment cités.
Article 5 – Remboursement de frais de transports publics 5.1Rappel des modalités de remboursement des transports publics Conformément aux articles L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-16, du code du travail, l’Opéra de Dijon prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, spécifié au contrat, accomplis au moyen de transports publics de personnes (tramway, SNCF, …) ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge s’effectue selon les modalités de l’article 2.
Justificatifs
Le salarié devra fournir au service des ressources humaines un justificatif d’abonnement (mensuel ou annuel) aux transports publics de personnes (tramway, SNCF, …) ou de services publics de location de vélos. Les justificatifs de réparation de vélos personnels ne sont pas éligibles.
Périodicité de versement
La prise en charge sera versée mensuellement aux mêmes échéances que la paie et figurera sur le bulletin de paie.
Article 6 – Indemnisation relative aux frais d’utilisation d’un véhicule personnel : Prime transport
Principe
Dans le contexte actuel de forte inflation et de hausse du prix des carburants, la loi du 16 août 2022 comporte un ensemble de dispositions visant, par des avantages sociaux et fiscaux renforcés et élargis, à préserver le pouvoir d’achat des salariés. L’Opéra de Dijon et la délégation syndicale ont donc souhaité mettre en œuvre la disposition concernant la prime transport.
Éligibilité
L’éligibilité au versement de la prime transport est caractérisée lorsque :
la distance séparant la résidence principale du salarié et le lieu de travail habituel spécifié au contrat, est au moins égale à 40 kilomètres (aller ou retour) et que la résidence principale est située en dehors d’un périmètre de transports publics de personnes ;
Ou lorsque la distance séparant la résidence principale du salarié et le lieu de travail habituel spécifié, au contrat est au moins égale à 40 kilomètres (aller ou retour) et que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le nombre de kilomètres sera calculé sur le site internet via-Michelin, sur la base de l’itinéraire le plus court entre le lieu de résidence principale du salarié et son lieu de travail habituel, spécifié au contrat. Sont exclus du bénéfice de la prime transport : les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l’Opéra.
Justificatifs
Le salarié devra fournir une fois par an au mois de janvier, ou à la date de sa venue si ce dernier n’est pas présent en début d’année :
la carte de grise du véhicule à jour, ou contrat de location du véhicule ;
un justificatif de domicile attestant de sa résidence principale ;
une attestation certifiant sur l’honneur que sa résidence habituelle est située en dehors d’un périmètre de transports publics de personnes ou que l’utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Montants
La prime transport est versée annuellement, selon la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, spécifié au contrat, pour chaque journée ou demi-journée travaillée, à raison d’une seule prime par jour de travail effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Le montant net de charges salariales et d’impôt de cette prime est le suivant, selon la distance du domicile au lieu de travail habituel spécifié au contrat :
de 40 km à 70 km : 10 € par jour ;
de 71 km à 99 km : 20 € par jour ;
+ de 100 km : 40 € par jour.
Le montant maximum de la prime est de 400 €/an par salarié, pour les frais de carburant et pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le montant est versé selon les dispositions de l’article 2.
Les montants sont actuellement nets de charges salariales et d’impôt sur le revenu en fonction des règles fiscales et sociales en vigueur.
Il est précisé qu’en cas de réévaluation à la baisse par l’administration, des plafonds d’exonérations de charges et d’impôt sur le revenu, l’Opéra appliquera ce nouveau plafond, en cas de réévaluation à la hausse l’Opéra plafonnera la prime aux montants précédemment cités.
En cas de changement de domicile, le salarié a l’obligation d’informer l’Opéra de son nouveau domicile, afin d’adapter le calcul à la nouvelle adresse. En cas d’absence d’information du changement d’adresse, dans un délai de 2 mois après son changement de résidence, le salarié devra rembourser les sommes indûment perçues et perdra le droit à cette prime durant 1 an.
Définition : « journée ou demi-journée travaillée »
Chaque journée effectivement travaillée au sein de l’Opéra donne lieu à un seul trajet aller/retour domicile-travail que ce soit pour une journée ou une demi-journée de travail.
Une personne qui rentre à son domicile entre deux services et qui fait deux allers et retours journaliers, ne bénéficiera que d’une prime transport par journée de travail.
Conséquences des absences du salarié
Entrées - Sorties en cours de période
Le montant de la prime sera proratisé en cas d’entrée ou de sortie dans la période de référence soit du 1er janvier au 31 décembre.
Absence du salarié entrainant une suspension du contrat de travail
Le montant de la prime étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absences entrainant une suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit (congés sans solde, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé parental à temps complet,...).
Périodicité de versement
La prime transport sera versée annuellement aux mêmes échéances que la paie du mois de décembre, en fonction du nombre de jours effectifs de travail effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre. Cette prime figurera sur le bulletin de paie.
En cas de sortie avant le 31 décembre la prime sera versée au prorata lors du départ du salarié
Règle de cumuls
Cette prime transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics, selon les dispositions légales en vigueur, si ces dernières devaient évoluer l’Opéra de Dijon se mettra en conformité.
La prime transport peut être cumulée avec le forfait mobilité durable, conformément aux limites d’exonération en vigueur ; si ces dernières devaient évoluer l’Opéra de Dijon se mettra en conformité.
Article 7 - Durée de l’accord Le présent avenant de révision accord entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,
Article 9 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS, - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis, - A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus, - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents, - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,
Article 10 - Formalités de dépôts de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
