L’Opéra de Dijon représenté par, directeur général et artistique délégant signature à, directeur général délégué, siège social 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N° TVA intracommunautaire FR29 443 406 244 Code APE 9001Z Numéros de licences professionnelles L- R-20-10149, L-R-20-10150, L-R-20-10151, L-R-20-10152 Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon
D’une part,
Et,
CFE-CGC représentée par, délégué syndical
D’autre part,
Il a été ainsi convenu :
Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’Opéra de Dijon est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre pour les situations répondant à la définition du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 - Bénéficiaires et conditions d'éligibilité 2.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires du télétravail sont les salariés suivants :
employé, agent de maîtrise, cadre et cadre de direction ;
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée;
à temps plein ou à temps partiel (80% minimum) ;
ayant une expérience d’au moins 3 mois dans le poste occupé ;
Ne sont pas concernés par le présent accord :
salariés en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) ;
salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ;
salariés à temps partiel en-deçà de 80% ;
le personnel intérimaire ;
les stagiaires soumis aux conditions prévues par la convention de stage.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel au sein du CSE peuvent également pratiquer du télétravail dans la mesure où les missions réalisées satisfont les conditions d’éligibilité visées dans l’article 2.2.
2.2 Conditions d’éligibilité Pour bénéficier du dispositif du télétravail il faut que le travail commandé ou la mission :
soit initialement réalisable dans les locaux de l'Opéra ;
nécessite l’utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
soit réalisé effectivement en dehors des locaux de l’Opéra.
Seuls sont éligibles au télétravail les bénéficiaires tels que visés ci-dessous :
exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l’Opéra de Dijon ;
bénéficiant d’outils de travail informatiques et numériques nomades (téléphone portable ou accès à distance au téléphone, ordinateur portable, connexion VPN )
disposant d'une autonomie suffisante pour exercer son activité à distance ;
ayant identifié les missions télétravaillables au préalable avec le chef de service.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Article 3 - Modalités de recours au télétravail 3.1 Principe du volontariat La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. Le télétravail est une disposition facultative.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son chef de service. La demande initiale de télétravail fait l'objet d'une étude par le chef de service et est transmise au service des ressources humaines pour étude et validation. Le recours au télétravail est effectif après validation systématique du chef de service, au moins 3 semaines avant sa réalisation.
3.2 Formalisation Le recours au télétravail à l’Opéra de Dijon ne sera pas formalisé par la signature du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Le présent accord définit le cadre et les modalités applicables pour le télétravail sans que la formalisation d’un avenant au contrat de travail soit nécessaire.
3.3 Réversibilité Cette réversibilité peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié, de son chef de service, de la direction générale ou du service des ressources humaines.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail à tout moment.
De même, il peut être mis fin au télétravail dans les cas où il est constaté par le chef de service, la direction générale ou le service des ressources humaines :
que de nouvelles attributions du salarié seraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail;
que la qualité du travail fourni par le salarié dans le cadre du télétravail ne donnerait pas satisfaction;
que l’absence physique du salarié désorganise ou impacte la performance du service auquel il appartient ;
que les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’Opéra, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.
Article 4 - Organisation du télétravail 4.1 Fréquence et jours de télétravail Chaque salarié éligible au télétravail peut bénéficier de 90 jours maximum de télétravail sur une saison complète ( du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1). Le télétravail se décompte par journée ou demi-journée complète.
Un salarié peut télétravailler au maximum 2 jours durant une semaine de travail..
La fréquence du télétravail reste au choix du salarié, en accord avec le manager, néanmoins le salarié devra être présent dans les locaux de l’Opéra de Dijon au minimum 3 jours par semaine de travail, quel que soit le nombre de jours travaillables dans la semaine.
Afin de garder un jour commun sur site pour l’ensemble de l’équipe permanente. le télétravail ne peut pas s’exercer les jeudis.
Si le salarié n’a pas utilisé l’entièreté des jours de télétravail à l’issue de la saison complète, aucun report ne pourra être effectué sur la saison suivante.
Les salariés ne peuvent se prévaloir d’un jour de télétravail immuable (les contraintes métier prime sur le télétravail). A ce titre, toutes nécessités de service demandant la présence indispensable du salarié, (incluant les réunions d’équipes ou de service) primeront sur la journée de télétravail.
4.2 Organisation du travail hebdomadaire Le délai de prévenance à respecter est de 3 semaines avec une mise à jour obligatoire en amont des plannings sur le moyen partagé de gestion du temps de travail en place.
Les délais de prévenance en cas de changement des plannings, par le chef de service, sont définis par l’article VI.5 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de situations exceptionnelles (grève, intempéries, en cas d’épisode de pollution de l’air ayant conduit le préfet à prendre des mesures pour en limiter l’ampleur et les effets en application de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement).
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées en raison :
de contraintes médicales (exemple : état de grossesse, impossibilité de se déplacer..),
des dispositions relatives au congé menstruel ;
pour des salariés en situation de handicap,
en cas de situations exceptionnelles (grève, intempéries, en cas d’épisode de pollution de l’air ayant conduit le préfet à prendre des mesures pour en limiter l’ampleur et les effets en application de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement).
Cette adaptation sera préalablement validée par le chef de service en corrélation avec le service des ressources humaines.
La direction générale, pourra dans certains cas particuliers, adapter les dispositions du présent article. Ces adaptations feront l’objet d’une information auprès du service des ressources humaines et donneront à une communication annuelle au CSE via le rapport unique. 4.3 Organisation journalière du télétravail Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et accords d’entreprise applicables en matière de temps de travail à l’Opéra de Dijon.
Le salarié en télétravail s’engage à respecter :
les plages horaires journalières programmées dans la solution partagée de gestion du temps de travail en place,
les horaires collectifs de travail du service auquel le salarié est rattaché ;
la pause « déjeuner » obligatoire fixée à 1 heure minimum entre 11h30 et 14h30,
Le télétravailleur percevra les tickets restaurant selon les mêmes modalités que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’Opéra.
Le télétravail n’est pas autorisé en dehors des plages horaires programmées sur la solution partagée de gestion du temps de travail en place.
Pendant les jours de télétravail et durant les plages horaires travaillées, le salarié reste joignable, par mail, via son téléphone professionnel ou via une application de téléphonie à distance.
Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Opéra de Dijon. A ce titre, les jours/heures de télétravail sont programmés au moins trois semaines à l’avance sur la solution partagée de gestion du temps de travail en place.
Le passage au télétravail n’a aucune incidence quant au respect des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail. Le salarié s’engage à les respecter au même titre que lorsqu’il effectue ses missions au sein de l’Opéra de Dijon.
Le télétravail n’est pas autorisé dans les situations suivantes :
salariés en arrêt maladie ou congés de maternité, de paternité ;
périodes de congés et repos ;
autorisation d’absence pour les soins d’un enfant malade.
Article 5 – Bilan individuel du télétravail Le responsable hiérarchique s’assure régulièrement et en particulier dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation que la charge de travail du salarié télétravailleur est adaptée tout comme la circulation de l’information.
Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’Opéra de Dijon.
Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information et aux manifestations organisées par l’Opéra de Dijon demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Opéra de Dijon.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’Opéra.
Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel et d’accès aux activités sociales.
Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
Article 7 – Droit à la déconnexion L’Opéra de Dijon assure à tous les salariés un droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Il est entendu que le temps de travail est défini comme étant les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures habituelles de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de récupération. Les horaires de travail du salarié sont inscrits dans la solution partagée de gestion du temps de travail en place.
Pour les salariés au forfait jours, les horaires de travail sont par défaut les horaires du service auquel ils appartiennent. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
L’Opéra de Dijon rappel l’impérative exemplarité des managers dans leur utilisation des outils numériques. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires prévisionnels de travail.
Article 8 - Confidentialité L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Article 9 – Lieu, équipements et coûts du télétravail 9.1. Lieux du télétravail Le salarié détermine librement son lieu de télétravail.
Le lieu de télétravail retenu par le salarié répond aux exigences techniques minimales suivantes :
une installation électrique conforme, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie ;
une connexion permettant un accès aux serveurs, un test de débit pourra être demandé par le service informatique
un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions ergonomiques.
Le salarié devra fournir au service des ressources humaines une attestation sur l'honneur actant que :
le(s) lieu(x) de télétravail choisi(s) satisfait/satisfont ces exigences
sa compagnie d’assurance est prévenue qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à son employeur, un justificatif d’assurance pourra être demandé par le service des ressources humaines.
9.2. Équipement du télétravailleur Les télétravailleurs disposent des outils professionnels nomades de travail mis à disposition par l’Opéra de Dijon, à savoir un ordinateur portable et une housse de transport d’ordinateur sur demande, et pour les salariés concernés, un téléphone portable.
Un accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance ainsi qu’aux serveurs est assuré via VPN. Le salarié doit s’assurer avant toute période de télétravail d’avoir un VPN fonctionnel.
Les salariés dotés d’un téléphone professionnel en font usage durant le télétravail, sinon ils doivent s’assurer d’avoir sollicité le service informatique afin d’obtenir l’application de téléphonie à distance utilisée à l’Opéra.
Les outils professionnels nomades restent la propriété de l’Opéra, qui en assure la maintenance et l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement le service informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, perte ou vol.
9.3. Coûts liés au télétravail En dehors de l’entretien des outils nomades professionnels, l’Opéra ne prendra pas à sa charge les coûts liés au télétravail.
Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Les risques professionnels attachés au télétravail sont intégrés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’Opéra de Dijon en matière de santé et de sécurité au travail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Opéra.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage de travail journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Opéra pendant le temps de travail.
Article 11 - Suivi de l’accord L’Opéra de Dijon dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures :
Bilan intermédiaire en Février 2025 ;
A partir de Juin 2025 un bilan annuel.
Le bilan intégrera les indicateurs suivants
Nombre de jour moyen de télétravail pris sur la saison,
Nombre de salariés ayant bénéficiés de l’accord,
Services principaux concernés,
Nombre de clauses de réversibilité activées,
Nombre d’adaptation de l’article 4.1 effectuées,
Nombre d’accident du travail ayant été déclarés au titre du télétravail.
Article 12 – Information des salariés L’accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble de l’équipe permanente de l’Opéra. Chaque nouveau télétravailleur bénéficiera d’un temps de sensibilisation :
présentation du présent accord;
rappel des règles quant au respect du temps de travail,
affirmation du droit à la déconnexion.
Article 13 - Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 14 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,
Article 15 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis,
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévu, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,
Article 16 - Formalités de dépôts de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
