Avenant N°2 à l’accord d’entreprise pour l’encadrement de la rémunération des intermittents techniciens du spectacle du 6 Juillet 2022 Annexe 8 de la convention pôle emploi
Entre les soussignés
L’Opéra de Dijon représenté par, directeur général et artistique, délégant signature à, directeur général délégué siège social se situe au 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N°TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244 Code APE 9001Z Numéros de licences professionnelles L-R-20-10149, L-R-20-10150, L-R-20-10151, L-R-20-10152 Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon
D’une part,
Et,
CFE-CGC représentée par, délégué syndical
D’autre part,
Préambule Le présent avenant a pour objet de définir les modalités du paiement des heures supplémentaire des intermittents relevant de l’annexe 8 de France travail.
A ce titre la direction de l’Opéra de Dijon a convoqué en date du 15 Octobre 2024 et le 5 Novembre 2024 la délégation syndicale à une réunion de négociation. Les parties sont arrivées à l’accord définis dans l’article 4 du présent avenant.
Il a été ainsi convenu :
Article 1 (Inchangé) - Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de rémunération des intermittents relevant de l’annexe 8 de France Travail, tant sur le plan salarial que des avantages sociaux.
Article 2 (Inchangé) - Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée d’usage conclu au titre des professions de l’annexe 8 de la convention pôle emploi.
Article 3 (Mis à jour) - Salaire brut de base Le taux horaire brut des intermittents au sein du service technique sera désormais indexé sur la grille conventionnelle des entreprises artistiques et culturelles. A ce titre, les évolutions de la grille conventionnelle impacteront mécaniquement les taux horaires des intermittents techniques de l’Opéra de Dijon.
Trois taux horaires bruts sont créés en fonction des postes occupés et des compétences requises :
Pour les ateliers de construction des décors et de fabrication des costumes, deux taux spécifiques sont ajoutés pour les fonctions nécessitant une compétence et un savoir-faire particuliers. En conséquence, le taux horaire brut d’un technicien pourra passer du groupe 7 – échelon 7 au groupe 7 – échelon 9 ou 11 (respectivement 14.81 € et 15.53 € bruts / heure au 1er Novembre 2024) selon le niveau de qualification requis.
Les salaires conventionnels pris pour référence n’impliquent pas le positionnement contractuel du salarié ni sur ce groupe, ni sur cet échelon. Il ne s’agit que d’un salaire pris pour référence n’emportant aucune conséquence contractuelle.
Par exception et en fonction d’impératifs techniques ou organisationnels spécifiques selon les spectacles, l’Opéra de Dijon pourra ponctuellement négocier une rémunération horaire de gré à gré en dehors des taux horaires définis dans le présent article.
Par ailleurs, les professions dont l’engagement est réalisé sur la base d’un tarif journalier, et non horaire, resteront négociées de gré à gré sans indexation sur une grille conventionnelle.
Article 4 (Ajout) – Modalités de paiement des heures supplémentaires
4.1 Contrat de moins d’un mois Conformément à la convention collective article VI.1 les contrats de moins d’un mois n’entrent pas dans le champ de l’aménagement du temps de travail.
4.1.1 Comptabilisation d’heures supplémentaires L’article VI.5 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles définit que la semaine civile de travail s’entend comme le temps s’écoulant entre le lundi 0 heure et le dimanche soir 24 heures.
Ainsi, toute heure de travail accomplie, à la demande de l’Opéra de Dijon, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine civile est une heure supplémentaire.
4.1.3 Périodicité de paiement des heures supplémentaires Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera au moment du paiement du salaire, et ce, même si le contrat n’est pas arrivé à son terme (notamment en cas de période de contrat couvrant pour partie deux mois distincts)
4.1.4 Majoration pour heures supplémentaires Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est de 10 %.
4.2 Contrat de 1 mois et plus Conformément à la convention collective article VI.1 relatifs aux contrats d’un mois et plus, la durée de la période de référence sera celle du contrat de travail.
4.2.1 Comptabilisation des heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire moyen seront traitées selon les dispositions de l’article VI.9 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
4.2.2 Périodicité de paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires seront payées à l’expiration de la période de référence soit à la date de fin du contrat de travail, même si ce dernier est conclu sur plusieurs mois.
4.3 Heures effectuées dans le contingent annuel d’heures Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est de 10 %.
Article 5 (inchangé) - Prime de tournée
5.1Bénéficiaire Les intermittents techniciens du spectacle embauchés dans le cadre d’une tournée se déroulant hors de la Région Bourgogne-Franche-Comté, bénéficieront d’une prime de tournée selon les conditions d’éligibilité suivantes :
La tournée oblige l’intermittent à quitter son lieu habituel de résidence plus de 2 jours :
Si le lieu habituel de résidence se trouve dans la région où a lieu la tournée, cela ne donnera pas lieu au versement d’une prime de tournée ;
Le lieu habituel de résidence doit se trouver dans toute autre région n’étant pas la région où a lieu la tournée.
La prime est versée du premier jour de travail au dernier jour de travail – incluant les jours de repos ;
Les jours de voyage ne donnent pas lieu au versement de la prime de tournée ;
Si un voyage a lieu le même jour qu’un service de travail, alors la journée est considérée comme travaillée. La prime de tournée ne pourra pas être proratisée en demi-journée.
5.2Montant Le montant de la prime de tournée est défini par le protocole d’accord de la négociation annuelle obligatoire de 2010, soit 25 Euros brut. Si des négociations devaient se tenir et modifiant ainsi les termes de l’accord NAO 2010, l’Opéra de Dijon appliquera ces nouvelles dispositions.
Article 6 (Inchangé) – Remboursement de frais de transports publics & Prime transport
6.1Rappel des modalités de remboursement des transports publics Conformément aux articles L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-16, du code du travail, l’Opéra de Dijon prend en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par les intermittents pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (tramway, SNCF, …) ou de services publics de location de vélos.
Ainsi, la prise en charge par l’Opéra de Dijon s’effectue comme suit :
- Les intermittents employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. - Le intermittents employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les durées de travail s’apprécient mensuellement.
Exemples :
Temps de travail mensuel effectué : Coût de l’abonnement : (Exemple) Montant remboursé : 151.67 h 100 euros 50 euros Entre 75.84 et 151.67 h 100 euros 50 euros En dessous de 75.84 exemple : 71 heures 100 euros 50 euros x 71/75.84 = 46, 80 euros
Justificatifs
L’intermittent devra fournir au service des ressources humaines un justificatif d’abonnement (mensuel ou annuel) aux transports publics de personnes (tramway, SNCF, …) ou de services publics de location de vélos. Les justificatifs de réparation de vélos personnels ne sont pas éligibles.
Périodicité de versement
La prise en charge sera versée mensuellement aux mêmes échéances que la paie et figurera sur le bulletin de paie.
Indemnisation relative aux frais d’utilisation d’un véhicule personnel : Prime transport
Principe
Conscient du nombre important d’intermittents techniques contraints d’utiliser leur véhicule personnel de par la nature de leur emploi et leur horaire de travail particulier, l’Opéra de Dijon et l’organisation syndicale ont convenu de mettre en place une prime transport telle que définie par l’article 20 de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale.
Bénéficiaires
L’éligibilité au versement de la prime transport est caractérisée lorsque :
la distance séparant la résidence principale de l’intermittent technicien et le lieu de travail habituel spécifié au contrat, est au moins égale à 40 kilomètres (aller ou retour) et que la résidence principale est située en dehors d’un périmètre de transports publics de personnes ;
Ou lorsque la distance séparant la résidence principale de l’intermittent technicien et le lieu de travail habituel, spécifié au contrat est au moins égale à 40 kilomètres (aller ou retour) et que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particulieres ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le nombre de kilomètres sera calculé sur le site internet via-Michelin, sur la base de l’itinéraire le plus court entre le lieu de résidence principale du salarié et son lieu de travail habituel, spécifié au contrat. Sont exclus du bénéfice de la prime transport : les intermittents logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l’Opéra.
Justificatifs
L’intermittent devra fournir une fois par an, ou à la date de sa venue si ce dernier n’est pas présent en début d’année :
la carte de grise du véhicule à jour, ou contrat de location,
un justificatif de domicile attestant de sa résidence principale,
une attestation certifiant sur l’honneur que sa résidence habituelle est située en dehors d’un périmètre de transports publics de personnes ou que l’utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Montants
La prime transport est versée annuellement, selon la distance entre le domicile de l’intermittent et son lieu de travail habituel, spécifié au contrat, pour chaque journée ou demi-journée travaillée, à raison d’une seule prime par jour de travail effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Le montant net de charges salariales et d’impôt de cette prime est ainsi le suivant, selon la distance du domicile au lieu de travail habituel, spécifié au contrat :
de 40 km à 70 km 10 € par jour
de 71 km à 100 km :20 € par jour
+ de 100 km :40 € par jour
Le nombre de kilomètres sera calculé sur le site internet via-Michelin sur la base de l’itinéraire le plus court entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail habituel, spécifié au contrat.
Le montant de la prime est de maximum 400 €/an par salarié, pour les frais de carburant et pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les montants sont actuellement nets de charges salariales et d’impôt sur le revenu en fonction des règles fiscales et sociales en vigueur.
Il est précisé qu’en cas de réévaluation à la baisse par l’administration, des plafonds d’exonérations de charges et d’impôt sur le revenu, l’Opéra appliquera ce nouveau plafond, en cas de réévaluation à la hausse l’Opéra plafonnera la prime aux montants précédemment cités.
En cas de changement de domicile, l’intermittent a l’obligation d’informer l’Opéra de son nouveau domicile, afin d’adapter le calcul à la nouvelle adresse. En cas d’absence d’information du changement d’adresse, dans un délai de 2 mois après son changement de résidence, l’intermittent devra rembourser les sommes indument perçues et perdra le droit à cette prime durant 1 an.
Définition : « journée ou demi-journée travaillée »
Chaque journée effectivement travaillée au sein de l’Opéra donne lieu à un seul trajet aller/retour domicile-travail que ce soit pour une journée ou une demi-journée de travail.
Une personne qui rentre à son domicile entre deux services et qui fait deux allers et retours journaliers, ne bénéficiera que d’une prime de transport par journée de travail.
Périodicité de versement
La prime de transport sera versée annuellement aux mêmes échéances que la paie du mois de décembre, en fonction du nombre de jours effectifs de travail effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre. Cette prime figurera sur le bulletin de paie. Cette prime sera versée même si l’intermittent n’est pas sous contrat au mois de décembre
Règle de cumuls
Cette prime de transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics, selon les dispositions légales en vigueur ; Si ces dernières devaient évoluer l’Opéra de Dijon se mettra en conformité.
Article 7 (Mis à jour) - Durée de l’accord Le présent avenant de révision accord entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er Septembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 (Inchangé) - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,
Article 9 (Inchangé) - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis,
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévu, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,
Article 10 (Inchangé) - Formalités de dépôts de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
