Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Entre les soussignés
L’Opéra de Dijon, Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon Numéro SIRET : 443 406 244 00022 N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244 Code APE : 9001Z Numéros de licences professionnelles : n° 1-007926, n° 2-007924, n° 3-007930
Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon » D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
La Prime de Partage de la Valeur est une mesure instaurée par le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat depuis 2023. Cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».
La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime facultative exonérée de charges sociales. Depuis le 01/01/2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée d’impôts sur le revenu pour les salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ni ne devient obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail.
La direction générale de l’Opéra et la délégation syndicale se sont réunies pour négocier les 05/11/2025 et 26/11/2025 et sont parvenues à un accord, approuvé par le Conseil d’Administration en date du 10/12/2025.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été ainsi convenu :
Article 1 - Objet – prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
Article 2 – Salariés Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés :
Titulaire d’un contrat de droit privé (CDI, CDII) ainsi qu’aux fonctionnaires en situation de détachement, bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Titulaire d’un CDD (de droit privé ou de droit public) bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime et justifiant d’une ancienneté continue de plus de trois mois a date de versement de la prime.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, la prime de partage de la valeur sera versée en totalité sans avoir à justifier d’une ancienneté continue de plus de trois mois.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime sera différent selon le salaire de base brut perçu par le bénéficiaire à la date de versement de cette prime.
Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 2 du présent accord, le montant de la prime pour un salarié à temps complet est fixé à :
850 € brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute égale à maximum 2500€
800 € brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute de 2500,01€ à maximum 3000€
750€ brut pour les salariés ayant une rémunération de base brute supérieure ou égale à 3000,01€.
En tout état de cause la prime ne pourra être inférieure à 100€.
Article 4 – Critères de modulation Cette prime sera modulée selon les critères suivants :
Modulation de la prime selon le temps de présence effectif Le montant de la prime sera modulé au prorata de la présence effective dans l’entreprise durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Exemples :
CDI présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime sur la base d’un temps plein et d’un salaire de 2500€ maximum Montant de la prime 12 mois 850 € 6 mois 425 € 3 mois 213 € 1 mois 100 € (montant plancher)
CDD d’apprentissage ou de professionnalisation Présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime sur la base d’un temps plein et d’un salaire de 2500€ maximum Montant de la prime 6 mois 850 € 1 mois 850 €
Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné.
Exemples :
Présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime sur la base d’un temps partiel à 80% et d’un salaire de 2500€ maximum Montant de la prime 12 mois à 80% 680 € 6 mois à 80 % 340 € 3 mois à 80% 170 €
Présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime sur la base d’un temps partiel à 9.67% et d’un salaire de 2500€ maximum Montant de la prime 6 mois à 9.67 % 100 € (montant plancher) > 3 mois à 9.67 % 100 € (montant plancher)
Incidence des absences sur le montant de la prime
Les absences n’ayant pas d’incidence sur le montant de la prime Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, le congé menstruel et les événements familiaux. L’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle (incluant le mi-temps thérapeutique) n’entraînera pas de réduction de la prime.
Les absences entrainant une diminution de la prime Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congés sans solde, absence de service, absence injustifiée etc.) : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné au cours de la période de référence, soit dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Exemple :
Salarié en CDI à temps plein avec un salaire de 2500€ maximum avec 15 jours de congé sans solde (7h par jour) durant les 12 derniers mois Montant de la prime 15 jours d’absence congé sans solde (base 1820.04 heures de travail) 850 * (1820,04-105) / 1820,04 = 800,96 €
Article 5 - Modalités de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée à chaque salarié bénéficiaire, en une fois, sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2025, aux dates d’échéance de paie habituelles.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est assujettie à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour l’ensemble salariés.
Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur de l’année 2025.
Article 7 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.
Article 8 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 9 | Formalités de dépôts de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
