Préambule L’article VIII 2.5 : Disposition relatives aux indemnités de déplacement dans le cadre de déplacement à l’étranger, du titre VIII de la convention collective des entreprise artistiques et culturelles indique qu’un accord entre la direction et l’organisation syndicale est nécessaire afin de définir le montant des indemnités versées aux salariés dans le cadre d’un déplacement à l’étranger.
L’accord de 2017 sur les modes d’hébergement et les défraiements associés dans le cadre d’une tournée, ne disposant pas de dispositions spécifiques sur ce point, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont accordées afin de mettre en place une disposition à durée déterminée pour la tournée Bohème se déroulant du dimanche 22 février au lundi 2 mars 2026.
Il a été ainsi convenu :
Article 1 - Objet Cet accord temporaire a pour objet de définir pour l’ensemble du personnel de la tournée bohème, se déroulant au Luxembourg du dimanche 22 février au lundi 2 mars 2026, le montant des indemnités forfaitaires repas versées. Il est entendu que cet accord ne s’applique pas lorsque les frais réels sont pris en charge directement par l’Opéra de Dijon.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord temporaire s’adresse à l’ensemble des salariés de l’Opéra de Dijon occupant des emplois artistiques et non artistiques devant se déplacer dans le cadre de la tournée bohème au Luxembourg du dimanche 22 février au lundi 2 mars 2026.
Il est rappelé ici la définition de la tournée donnée par la CCNEAC : la tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé dans le but de préparer (repérages, répétitions, résidences...) ou donner la représentation d’une œuvre de l’esprit, de la programmation artistique ou non de l’Opéra de Dijon, mettant le salarié dans l’impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile.
Article 3 - | Mode d’hébergement et montant des indemnités forfaitaires versées Les salariés étant tous logés en chambre individuelle les parties s’accordent sur le versement par jour du montant suivant :
Montant indemnité forfaitaire pour l’hébergement et le petit déjeuner* Montant indemnité petit-déjeuner Montant indemnité/repas (une journée entière compte 2 repas)** Réservation effectuée par : Chambre d’hôtel individuelle – Hôtel 2 étoiles Prise en charge par l’Opéra Compris dans le prix de la chambre 39.72€ Opéra de Dijon
**Le barème est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 et l’article 1390 du bulletin officiel de la sécurité sociale. De manière temporaire et par dérogation la direction s’est basée sur des dispositions régissant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, cette disposition à vocation s’appliquer uniquement pour la tournée Bohème au Luxembourg, les salariés ne peuvent se prévaloir d’un droit ainsi constitué pour d’autres tournées ayant lieu hors France. Les indemnités sont soumises à la fiscalité française selon les règles applicables aux frais professionnels.
Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu uniquement pour la tournée bohème au Luxembourg se déroulant du dimanche 22 février au lundi 2 mars 2026.
Article 6 - Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.
Article 7 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 8 | Formalités de dépôts de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement ou par envoi dématérialisé, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.
