de Catégories I et II DES SALARIES DE L’OPH DE …………….
ACCORD COLLECTIF REGISSANT LES GARANTIES
PREVOYANCES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE INVALIDITE DECES » De L’ensemble des salariés de Catégories I et II DES SALARIES DE L’OPH DE ………………….
Entre,
L’Office Public de l’Habitat de ………., EPIC, dont le siège social est situé …………………, numéro …………….., représenté par …………………, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’Office Public de l’Habitat de ……….., régulièrement consulté et réuni conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenté par ………………… …………. en qualité de Secrétaire du CSE.
Dûment mandatés à cet effet par ledit Comité pour la signature du présent accord. D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Le contexte :
Les partenaires sociaux et la direction ont profité du renouvellement des
contrats de prévoyance collective à adhésion obligatoire pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès ».
L’objectif de ces travaux a été :
De maintenir les garanties à un niveau satisfaisant,
De conserver le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Le présent accord se substitue à l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, & Décès » précédemment en vigueur, et s’applique pour la période du ………………………..
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’UNIPREVOYANCE, par l’intermédiaire de COLLECTEAM.
La notion de prévoyance recouvre les risques liés au décès, l’incapacité de travail et à l’invalidité. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 : Bénéficiaires
Article 2.1. Généralités
L’ensemble des salariés des catégories
I et II de l’Office Public de l’Habitat de ………….. est concerné par les dispositions du présent accord.
Article 2.2. Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1. du présent accord. Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 : Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE …………….., qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 : Cotisations
Le taux de cotisation du contrat d’assurance est fixé à
2.30 % de la rémunération brute de chaque dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 2.30 % 100% 0% Tranche B 2.30 % 100% 0%
Les taux pratiqués sont fermes pendant les trois premiers exercices (2025, 2026,2027).
Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales. La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Article 7 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 : Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le Comité social et économique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 9 : Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de la rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 10 : Suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne gestion du régime et à l’équilibre des comptes, une présentation du bilan de l’année N-1 sera assurée annuellement par l’organisme assureur lors d’une réunion du Comité social et économique de l’année suivante. Sera également abordée l’éventuelle évolution ou non des cotisations.
Article 11 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Article 11.1 Entrée en vigueur
Le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Office Public de l’Habitat de ……………. et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ». Il se substitue ainsi à l’accord collectif mis en place pour la période du
……………………….
Il prendra effet le
………………...
Article 11.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 4 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 11.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre. La dénonciation peut être totale ou partielle. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 12 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés de façon matérialisée et dématérialisée.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Office Public de l’Habitat de ………….. sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions légales en vigueur.
