ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 113, boulevard Aristide Briand à PERPIGNAN 66000, représenté par ……….., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
……………………………, Délégué Syndical CGT - Force Ouvrière D’autre part,
Le présent avenant d’entreprise est conclu en application du :
décret N° 2011-636 du 8 juin 2011
décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices publics de l’Habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale
de l’accord national collectif sur la classification des emplois et sur les barémes des rémunérations de base des personnels employés dans les OPH et création d’une commission paritaire nationale du 24 novembre 2010
de l’avenant N°3 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barémes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat
de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en cohérence avec les termes énoncés ci-dessous de l’accord d’entreprise du 19 avril 2007, au titre II, « Principes Généraux ».
« Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes ».
Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions. La classification des postes pourra donc être révisée pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste. Cela fera l’objet d’avenants ultérieurs au présent accord.
Article 1er : Champ d’application
L’accord de classification initial, conclu en date du 19 avril 2007, qui règle les rapports entre l’OPH Perpignan Méditerranée et son personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci, a été complété par les avenants suivants : Avenant n°1 conclu le 12 novembre 2009, concernant les métiers de gestion locative de proximité, Avenant n° 2 conclu le 3 novembre 2011, concernant les métiers de maîtrise d’ouvrage et de développement, de gestion locative au siège et de contrôle de gestion, Avenant n° 3 conclu le 24 juillet 2012 prenant acte des évolutions et création de certains postes, Avenant n° 4 conclu le 4 juillet 2013 concernant les métiers de la nouvelle direction juridique. Avenant n° 5 conclu le 19 septembre 2016 prenant acte de la structuration d’une Direction Administrative et Juridique et d’une Direction Technique, Avenant n° 6 conclu le 24 novembre 2017 prenant acte des évolutions et créations de certains postes, Avenant n° 7 conclu le 18 juillet 2018 prenant acte de l’évolution et la création de certains postes,
Article 2 : Objet
Le présent avenant dit n° 8 prend acte de l’évolution et la création de certains postes suite à une réorganisation des services axée sur une recentralisation des métiers. Sont concernés les postes de :
Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Agent d’accueil
Agent technique polyvalent
Agent technique support et liaisons internes
Assistant(e) CALEOL
Assistant(e) de Direction communication
Assistant(e) de Direction juridique
Assistant(e) de Direction moyens généraux et humains
Assistant(e) Patrimoine
Chargé(e) de Clientèle
Chargé(e) de Clientèle Coordonnateur
Chargé(e) de mission logement au Cabinet des Elus
Chargé(e) de Territoire Coordonnateur
Chargé(e) des enregistrements
Chargé(e) du cadre de vie
Conseiller(e) logement
Coordonnateur de gestion
Gestionnaire d’assurance
Responsable des systèmes d’information
Responsable du Pôle Contentieux Locatif
Responsable du Pôle Gestion locative et Qualité de Service
Responsable du Pôle Patrimoine
Secrétaire du Cabinet des Elus
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation, à l’initiative des parties, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois. L’avenant dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut pendant une durée maximale d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le contenu initial du paragraphe de l’accord du 19 avril 2007 paragraphe est modifié dans les termes suivants
Principes généraux
Conformément aux termes du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, le classement des postes de travail fait l’objet d’une description et d’une évaluation dans l’accord d’entreprise qui a notamment pour objet d’établir la classification des postes de l’organisme.
Les emplois sont classés en quatre catégories
Catégorie I : employés et ouvriers
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Catégorie III : cadres
Catégorie IV : cadres de direction
Il est possible qu’un poste soit classé sur deux niveaux
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Chaque niveau regroupe une série d’emplois reprenant les postes existant dans l’organisation actuelle. Tous les postes peuvent être tenus indifféremment par du personnel masculin ou féminin.
Les définitions des tâches contenues dans les descriptions de poste constituent des documents généraux dont l’application stricte et littérale ne peut être invoquée pour refuser d’effectuer temporairement un travail demandé par l’employeur pour les besoins du service.
Les évolutions des métiers dans le secteur du logement social, des technologies, des modifications d’organisation pourront amener l’office à faire évoluer les postes. Dans ce cas, l’employeur mettra en place dans le cadre de la formation professionnelle continue, des actions de formation permettant au salarié de faire face à ses nouvelles fonctions. La classification des postes pourra donc être révisée par avenant pour prendre en compte les évolutions et les créations de poste.
Conformément à la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2018, le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères :
l’autonomie
la responsabilité
la dimension relationnelle
la technicité
les connaissances requises
La catégorie et le niveau de l’emploi occupé par le salarié sont mentionnés sur le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent en fonction de l’application de la méthode de cotation définie en annexe au présent avenant.
GRILLE DE CLASSIFICATIONS
CATEGORIE I : OUVRIERS, EMPLOYES
1er Niveau : Coefficient de base 255
Agent d’entretien et de surveillance
2ème Niveau : Coefficient de base 262
Agent comptable Agent d’accueil Agent technique support et liaisons internes Agent technique polyvalent Assistant(e) contentieux Comptable mandatement Comptable pour l’activité gestion locative Comptable pour l’activité suivi des investissements Chargé(e) de Clientèle Chargé(e) de Contentieux Chargé(e) des enregistrements Gardien(ne) d’immeubles Magasinier – Gestionnaire de Stocks Secrétaire Secrétaire du Cabinet des Elus
CATEGORIE II : TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES
1er Niveau : coefficient de base 278
Agent comptable Agent d’accueil Agent technique support et liaisons internes Agent technique polyvalent Assistant(e) CALEOL Assistante de direction Assistant(e) de Direction Juridique Assistant(e) de Direction Moyens Généraux et Humains Assistant(e) contentieux Assistant(e) de direction Gestion locative et patrimoine Assistant(e) Patrimoine Assistant(e) technique Contrats d’équipements Chargé(e) de clientèle Chargé(e) de clientèle coordonnateur Chargé(e) de Contentieux Chargé(e) des enregistrements Chargé(e) de territoire Comptable pour l’activité gestion locative Comptable pour l’activité suivi des investissements Conseiller(e) Logement Gestionnaire Marchés Publics Gestionnaire d’assurance Magasinier-Gestionnaire des stocks Responsable du Suivi du Pré-contentieux Secrétaire Secrétaire du cabinet des élus
2ème Niveau : Coefficient de base 301
Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs Assistant(e) CALEOL Assistante de direction Assistant(e) de Direction Juridique Assistant(e)de Direction Moyens Généraux et Humains Assistant(e) de Direction Communication Assistant(e) de Direction Gestion Locative et Patrimoine Assistant(e) de Gestion locative Assistant(e) Maintenance Courante du Patrimoine Assistant(e) Patrimoine Assistant(e) technique Contrats d’équipements Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus Chargé de clientèle coordonnateur Chargé(e) de territoire Chargé(e) de territoire coordonnateur Conducteur d’opérations Conseiller(e) logement Gestionnaire Marchés Publics Gestionnaire d’assurance
CATEGORIE III : CADRES
1er Niveau : Coefficient de base 371
Adjoint au Responsable du Pôle Contentieux Locatifs Assistant(e) de Direction Communication Chargé(e) de Mission Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique Chargé du cadre de vie Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus Chargé(e) de territoire coordonnateur Conducteur d’opérations Contrôleur de gestion Coordonnateur de gestion Juriste immobilier Responsable administration du personnel Responsable de la comptabilité Responsable de Programmes Responsable des Systèmes d’information Responsable du Pôle patrimoine Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service Responsable du Pôle Contentieux Locatif Responsable du suivi comptable et financier des investissements
2ème Niveau : Coefficient de base 452
Chargé(e) de Mission Chargé(e) d’achat public et de contrôle juridique Chargé(e) de Mission Logement au Cabinet des Elus Coordonnateur de gestion Chargé(e) du cadre de vie Responsable administration du personnel Responsable de Programmes Responsable des Systèmes d’information Responsable du Pôle patrimoine Responsable du Pôle Gestion Locative et Qualité de service Responsable du Pôle Contentieux Locatif Responsable du suivi comptable et financier des investissements
CATEGORIE IV : CADRES DE DIRECTION
1er Niveau : Coefficient de base 625
Directeur Directeur technique Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion Directeur gestion locative et patrimoine Chargé(e) du cadre de vie
2ème Niveau : Coefficient de base 880
Directeur Directeur administratif et juridique Directeur technique Directeur de la comptabilité des finances et du contrôle de gestion Directeur gestion locative et patrimoine
Fait à Perpignan le 27 mai 2019
Pour le Syndicat Pour l’OPH PERPIGNAN C.G.T FORCE OUVRIERE
