La SELAS OPHTALLIANCE, dont le siège social est situé 2-4 route de paris 44300 NANTES
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose en tant que directeur général délégué.
D’UNE PART
ET
- La déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
MOTIFS DE L'AVENANT A L’ACCORD - RAISONS DU CHOIX DES MODALITES DE CALCUL ET DES CRITERES DE REPARTITION
L'objet du présent avenant aux accords de rémunération est de rendre plus égalitaire et plus compréhensible le calcul des primes PVSA et PERFORMANCE.
Les dispositions de cet avenant viennent compléter et s’ajouter aux dispositions des précédents accords signés le 11/01/2021 et le 19/12/2022, sans toutefois le remettre en cause.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX METIERS D’ACCUEIL ET DE SECRETARIAT MEDICAL
Article 7 : Nouveau calcul des primes variables pour les activités d’accueil et les activités de secrétariats médical (PVSA)
Chaque secrétaire pourra percevoir une prime variable trimestrielle, nommée PVSA.
Chaque secrétaire sera éligible à la prime PVSA après avoir acquis 6 mois d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société.
L’enveloppe globale distribuée sera de 0.28% du chiffre d’affaires global réalisé des activités de consultation, de chirurgie, hors nomenclature et IVT (hors réfractive et recherche).
Des coefficients seront appliqués selon les métiers :
1 pour les secrétaires d’accueil
1,5 pour les secrétaires médicales
2 pour les secrétaires médicales de chirurgie
Chaque enveloppe sera proratisée en fonction des heures individuelles effectuées par rapport aux heures totales réalisées.
Le nombre d’heures d’activité est répertorié sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Les montants de primes seront ensuite rétablis en montant brut sur les bulletins de salaire.
Il est indiqué que cette prime dépend de la variation de l’activité et du chiffre d’affaires. La variation de la prime est inhérente à la saisonnalité.
Le versement interviendra chaque trimestre, à trimestre échu. Le collaborateur devra faire partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime. Par exemple, pour le premier trimestre de l’année qui concernera donc l’activité des mois de janvier, février, mars, le versement de la prime interviendra sur le mois d’avril.
Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité de congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS DE CONSULTATIONS ET ORTHOPTISTES
Article 14 : Nouveau calcul de la prime PERFORMANCE
Chaque assistant de consultation et orthoptiste pourra percevoir une prime variable trimestrielle, nommée Prime de PERFORMANCE.
Chaque assistant de consultation et orthoptiste sera éligible à la prime PERFORMANCE après avoir acquis 6 mois d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société.
L’enveloppe globale distribuée sera de 0.72% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de consultation, de contactologie et de réfractive.
Chaque enveloppe sera proratisée en fonction des heures individuelles effectuées par rapport aux heures totales réalisées.
Le nombre d’heures d’activité est répertorié sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Les montants de primes seront ensuite rétablis en montant brut sur les bulletins de salaire.
Il est indiqué que cette prime dépend de la variation de l’activité et du chiffre d’affaires. La variation de la prime est inhérente à la saisonnalité.
Le versement interviendra chaque trimestre, à trimestre échu. Le collaborateur devra faire partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime. Par exemple, pour le premier trimestre de l’année qui concernera donc l’activité des mois de janvier, février, mars, le versement de la prime interviendra sur le mois d’avril.
Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité de congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Application et portée de l'accord
Cet avenant met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le
01/01/2025 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE signataires et du chef d’entreprise.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’avenant.
Article 6 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Cet avenant sera déposé à la DREETS de Nantes par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 12/12/2024
En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour la déléguée syndicale
1 pour la DIRECCTE
Pour la déléguée syndicale FO*,Pour la Société OPHTALLIANCE
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière*Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière
