Accord d'entreprise OPLA DISTRIBUTION

Majoration des heures supplémentaires

Application de l'accord
Début : 15/12/2025
Fin : 01/01/2999

Société OPLA DISTRIBUTION

Le 15/12/2025


ACCORD D'ENTREPRISE

concernant la majoration des heures supplémentaires

Conformément au projet d’accord présenté le 15 décembre 2025 concernant la majoration des heures supplémentaires, la salariée de la SARL OPLA DISTRIBUTION – Madame Viktoriia LOSHCHAKOVA et la Direction se sont réunis ce jour sur proposition du Gérant pour signer l'accord.

Les résolutions suivantes ont été mises au vote :

1- Rémunération des heures supplémentaires

La Direction propose de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.

2 - Remplacement par un repos compensateur

La Direction propose de prévoir la possibilité de convertir les heures supplémentaires en repos compensateur équivalent.

Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos est de 7 heures.

Il pourra être fractionné et pris à des dates validées par les parties, ou à défaut d’accord à des dates et conditions fixées par l’employeur en fonction des besoins et de l'activité de l’entreprise.

Fait à Saint Quentin, le 15 décembre 2025,


Mise à jour : 2026-05-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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