Accord d’entreprise : Mise en place du télétravail pour le personnel administratif d’OPTIBG
Article N° 1 – Objet de l’accord ………………………………………………………………………………………..page 2
Article N° 2 - Les champs d’application ………………………………………………………….…………….…..page 2
Article N° 3 – Les modalités du télétravail ……………………………………………………………..…..…….page 2
Article N° 4 – Les conditions d’éligibilité au télétravail…………………………..…………….…..…….. page 3
Article N° 5 - Les règles d’utilisation du télétravail……………………………..………………….…..……. page 3
Article N° 6 - Moyens et équipements mis à disposition……………………………………………..…… page 4
Article N° 7 – Santé et sécurité au travail……………………………………………………………………..….. page 4
Article N° 8 - Les conditions de retour à une exécution de travail sans télétravail……….page 4 et 5
Article N° 9 - Avantages de la présence en entreprise………………………………………………….…… page 5
Article N° 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur. Page 5
Article N° 11 - Equipement liés au télétravail………………………………………………………………….….page 5
Article N° 12 - Confidentialité et protection des données…………………………………………….…… page 5
Article N° 13 - Mise en œuvre et suivi ……………………………………………………………………………….page 6
Article N° 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés……………………… page 6
Article N° 15 - Actions de communication et de formation………………………………………….……. page 6
Article N° 16 – Droit à la déconnexion et à la vie privée ………………………………….…………….…..page 6
Article N° 17 - Durée et révision de l'accord……………………………………………………………………... page 7
Article N° 18 - Entrée en vigueur………………………………………………………………………….…………… page 7
Accord d’entreprise relatif au télétravail pour le personnel administratif
Entre :L’entreprise SARL OPTIBG représentée par XXX agissant en qualité de gérant ci-après dénommée "l'Entreprise", ou le siège social est situé au 27 allée du Roussillon, 31770 Colomiers.
Et :Les salariés eux-mêmes,Ci-après dénommés "les Salariés",
Cette entreprise est régis par la convention collective nationale de l’optique- lunetterie de détail du 13 juin 20219 – IDCC 1431. Avec un effectif de 12 salariés.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et d’utilisation du télétravail au sein de l’entreprise OPTIBG pour les 7 salariés du pôle administratif. Il s’inscrit dans une démarche visant à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés tout en maintenant une dynamique de collaboration en entreprise.
Article 2 : Champ d'application
Cet accord s'applique exclusivement au personnel administratif de l’entreprise. Ayant des fonctions et missions qui ne nécessitent pas de faire des déplacements professionnels ou d’être présent en magasin. L’application de cet accord n’est pas obligatoire. Si, un salarié ne souhaite en bénéficier, il est dans son droit. L’accord ne peut s’appliquer aux salariés nouvellement arrivés dans l’entreprise. Une ancienneté minimale de 3 mois est exigée pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au télétravail combiné à l’accord du responsable hiérarchique direct.
Article 3 : Modalités du télétravail
Le télétravail est autorisé à raison de
1 à 2 jours par semaine, sous réserve des nécessités du service et de la nature du poste occupé. Sous la discrétion du manager, de l’autonomie et des compétences des collaborateurs, une demi-journée pourrait être accordée aux salariés.
La mise en place du télétravail est soumise à l'accord préalable du manager, en fonction des objectifs opérationnels et des besoins d’organisation. Le télétravail ne saurait constituer un droit, mais un avantage octroyé en fonction du poste, des missions, de l’autonomie dans ses tâches et des nécessités de service. Les modalités de retour en présentiel : perte d’autonomie, manque d’efficacité, de productivité, objectifs non atteints, non-respect des horaires de travail etcCette suppression du télétravail peut être effective sous 1 semaine.
Article 4 : Conditions d’éligibilité au télétravail
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise pour bénéficier d'1 jour de télétravail. À la date d'anniversaire de l'entrée dans l'entreprise, 2 jours de télétravail pourront être accordés aux salariés s’il en fait la demande.
Occuper un poste compatible avec le télétravail (la nature des missions doit permettre une réalisation partielle à distance).
Avoir une autonomie suffisante et des compétences suffisantes (communication etc.)
Avoir l’accord de sa hiérarchie.
Article 5 : Règles d’utilisation du télétravail
Le télétravail pourra s’effectuer :
- au domicile habituel du salarié ; - dans un espace de travail partagé (espace coworking) ; - dans un autre lieu autorisé (résidence secondaire…). Le télétravailleur à domicile devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté au télétravail, à savoir, donner et recevoir des appels téléphoniques, se connecter à un réseau internet etc. En cas de télétravail dans un espace de travail partagé, l’employeur s'assure auprès de l’organisme qui gère cet espace des mêmes dispositions que pour le télétravail à domicile. En cas de changement du lieu de télétravail hors domicile, le salarié doit en informer préalablement l’employeur. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors examinées.
Horaires de travail : Les horaires de télétravail doivent respecter les mêmes plages horaires que celles appliquées en présentiel. Le salarié reste joignable par ses collègues et sa hiérarchie durant les horaires habituels de travail.
Responsabilité : Le salarié reste responsable de la sécurité de ses équipements (ordinateur, téléphone) et de la protection des données traitées dans le cadre de ses missions professionnelles.
Retour en entreprise sur jour de télétravail : Le salarié doit se rendre disponible pour des réunions ou des événements nécessitant une présence physique en entreprise, même lors de jours initialement prévus en télétravail, si cela est demandé par la direction. La direction s’engage à prévenir au minimum 24h avant.
Article 6 : Moyens et équipements mis à disposition
L’entreprise OPTIBG fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. Concernant les moyens informatiques et de télécommunications : Les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra lorsqu’ils participent à une réunion à distance, conformément au droit au respect de la vie privée. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. L’utilisation à des fins personnelles de ce matériel ne peut être toléré que dans le cadre des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale et doit demeurer raisonnable. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Les interventions de maintenance sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord préalable. A défaut le salarié devra prendre toutes les mesures pour déposer sans délai, le matériel concerné à l’entreprise. Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur. Cela ne vise pas les travailleurs dits « nomades » qui sont amenés dans le cadre de leurs fonctions, à utiliser leur PC et/ou tablette, smartphone en différents lieux. La conformité de l’installation électrique, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet une attestation de conformité.
Article 7 : Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’entreprise, dans les 24h suivantes. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. Il doit faire l’objet d’une déclaration à cet effet.
Un bilan sur la mise en œuvre de l’accord télétravail au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sera fait dans les jours suivants sa mise en œuvre.
Article 8 - Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
- Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L’entreprise OPTIBG s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande du salarié sera effectuée par écrit avec un délai de prévenance minimum de 5 jours.
- Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur L'employeur peut demander au télétravailleur de cesser le télétravail. Cette décision devra être motivée et notifiée par écrit au salarié. Elle prendra effet dans un délai minimum de 10 jours ouvrés. - Suspension du télétravail Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment si la présence physique du salarié est indispensable (par exemple : déplacement professionnel, mission particulière, formation professionnelle, réunion, etc.) Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le salarié sera informé par écrit de cette suspension dans un délai minimum de 24h.
Article 9 : Avantages de la présence en entreprise
Bien que le télétravail soit un avantage pour l’équilibre travail-vie personnelle, la présence régulière en entreprise demeure essentielle pour :
Favoriser la collaboration : Les échanges directs avec les collègues et la hiérarchie permettent un travail plus efficace et favorisent l'innovation et la résolution rapide de problèmes.
Maintenir une dynamique d’équipe : Les relations sociales et la culture d'entreprise sont renforcées par la présence physique, essentielle pour maintenir un esprit d’équipe et un environnement de travail convivial.
Flexibilité organisationnelle : La présence au bureau offre une plus grande flexibilité dans la réorganisation du travail, permettant des ajustements immédiats en cas de besoin.
Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires minimales de travail suivant : 8h et 17h. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être facilement joignable par l’entreprise selon les modalités prévues : téléphone, messagerie, réseaux internet, vidéo…
Article 12 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter les restrictions et consignes à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique, tels que prévues par le règlement intérieur.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, le non-respect des 2 dispositions précédentes pourra faire l'objet de sanctions. En cas d’utilisation de matériels ou de logiciels permettant de surveiller l’activité du salarié, ce dernier devra en être préalablement et précisément informé par une note écrite détaillant les modalités, les limites, les droits et devoirs de chaque partie
Article 13 - Mise en œuvre et suivi
Un suivi régulier de la mise en place du télétravail sera effectué par la direction et les ressources humaines. Des ajustements peuvent être apportés en fonction des retours des salariés et des managers. Il est important que l’accord prévoie des modalités de suivi et d’évaluation régulières, telles que :
La fréquence des bilans sur l'application de l’accord.
Les indicateurs de performance et de bien-être à observer pour s’assurer de l’efficacité de l’accord.
Les modalités de révision de l’accord si des ajustements sont nécessaires.
L’application du télétravail peut être suspendue temporairement en fonction des impératifs organisationnels de l’entreprise ou des performances individuelles des salariés.
Article 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées en facilitant l'accès. Ces mesures sont les suivantes : par exemple, aides financières spécifiques pour l’aménagement adapté à leur handicap de leur espace de travail à domicile ; modalités spécifiques et adaptées pour communiquer à distance...
Article 15 - Actions de communication et de formation
Des actions de formation et de communication concernant la mise en œuvre et la pratique du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés et leurs responsables hiérarchiques. L’accord prévoit des actions adaptées, telles que :
La formation des salariés aux outils numériques et à la cybersécurité.
L’accompagnement des managers pour qu’ils puissent encadrer efficacement des équipes en télétravail.
Article 16 – Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre à cet effet dans l'entreprise : Les plages d’indisponibilités sont à partir de 20h du soir jusqu’à 6h du matin.
Article 17 - Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé ou renouvelé à l’issue de cette période, après consultation des parties prenantes.Il est tacitement reconduit si aucune des parties ne dénoncent cet accord.
Article 18 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2025.
Cet accord souligne l’importance d’un cadre flexible et bien encadré pour le télétravail, tout en valorisant la présence physique en entreprise pour garantir la collaboration et la cohésion d’équipe.
