Accord Collectif sur la Prime de partage de la valeur (PPV) 2023
L’entreprise :
XXX dont le siège est au XXX
Code NAF : XX - N° SIRET : XX
Représentée par : XX
Bien que la société XX n’ait aucune obligation en la matière, la Direction entend mettre en place cet accord, pour faire bénéficier le personnel de la prime exceptionnelle de revalorisation du pouvoir d’achat en 2023, renommée prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Condition d’attribution de la prime - généralités
Le montant maximum distribuable est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Le versement de la prime partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en CDI, CDD, professionnalisation ou apprentissage en cours au 31/12/2023, - Ne pas dépasser le plafond de rémunération : sont bénéficiaires de la prime les salariés ayant perçu au moment du versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur douze mois glissants, - Ne pas avoir le statut d’associé : les associés percevant des dividendes bénéficient déjà du partage de la valeur au sein de la société, à ce titre.
Article 3 – Montant et conditions d’attribution de la prime
Sous réserve du respect des conditions précitées, une prime de partage des valeurs sera versée aux salariés en fonction de leur présence effective pendant l’année écoulée:
La prime est fixée au montant de 150€ pour les collaborateurs à temps complet.
Les salariés à temps partiel se verront verser une prime au prorata de leur % de présence au contrat.
De même, les salariés arrivés en cours d’année verront le montant de leur prime proratisée à leur % de temps de présence dans l’année.
Une décote de 10% de la prime par jour de non-présence effective sera appliquée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les salariés présents 100% (233 jours travaillés chez XX selon le calendrier comme suit ou le prorata s’il sont à temps partiel) du temps au cours de l’année du 01/01/2023 au 31/12/2023 auront un complément de prime de 50€ et percevront 200€ au total.
Jours de travail effectif chez XX en 2023 :
Jan Fev Mar Avril Mai Juin Juill Août Sept Octo Nov Dec 22 20 23 19 19 22 19 9 21 22 21 16
Les critères de présence effective sont celles définies par le code du travail.
Sont assimilés comme du temps de présence effective :
Congés payés
Congés pour formation
Congés pour évènements familiaux
Congés pour enfants malades
Congé parental d’éducation
Arrêt maladie pour maladie professionnelle
Arrêt maladie pour accident du travail ou accident de trajet
Jours forfaits
Congé paternité, maternité et accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé de présence parentale
Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos
Heures de récupération (RCR)
Ne sont pas assimilés à du temps de présence effective :
Arrêt maladie non professionnelle
Congé sans solde (hors période de fermeture imposée par l’employeur)
Absence non rémunérée non autorisée
Absence non rémunérée autorisée
Grève
Mise à pied
Les absences horaires sont calculées au prorata. Par exemple, 4h d’absence sur 8h travaillé comptant pour 0.5 jour d’absence. Pour le calcul final, le nombre de jour d’absence est arrondi au demi inférieur (4.6 jours d’absence sera retenu comme 4.5 jours d’absence).
Article 4 – Versement de la prime
Le versement de la prime aux salariés bénéficiaires s’effectuera en une fois le 31/12/2023 sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
La prime de partage des valeurs ne se substituera pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.
La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiettes avec la base CSG/CRDS.
Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant les 3 000 € selon le cas sera assujettie dans les conditions habituelles.
L’exonération ne peut concerner que des salariés. Elle ne peut pas être considérée comme une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale ni aux stagiaires.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent engagement est pris pour un an et concerne l’exercice comptable 2023-2024.
Le présent engagement sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 6 - dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévu à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
