La Société Immatriculée au registre du commerce et des sociétés Sous les numéro 317 063 410 00086 Dont le siège social est sis à Chemin des Chênes, 44500 LA BAULE
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part
PREAMBULE
La Société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981. La société a changé de nom sans que cela ne modifie le N° de SIRET, mais cet avenant est l’occasion de préciser que l’accord d’entreprise signé le 14/01/2020, ainsi que l’avenant signé le 28/07/2023 sont modifiés au nom en lieu et place de, ancienne dénomination, sans que cela ne change quoi que ce soit au fond de l’accord. La direction souhaite améliorer l’organisation quotidienne de la production et rendre plus fluide la communication entre les responsables et le personnel sur le terrain. L’organisation actuelle ne satisfait pas cet objectif. Le présent avenant entend préciser les modalités de mise en place d’une indemnité téléphonique pour répondre à l’obligation d’être joignable sur le temps de travail. Le présent avenant s’additionne aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’organisation au sein de l’entreprise. Le présent avenant est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent avenant s’applique à certaines catégories de salariés selon les points abordés, il sera donc précisé à chaque article ci-dessous rédigé.
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet avenant s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, hormis les apprentis.
CHAMP D’APPLICATION :
Sur ce point, les articles ci-dessous s’appliquent aux salariés suivants : -Ouvriers O1 à O6 -Employés E1 à E4 -Techniciens et Agents de Maitrise TAM1 à TAM4 Sont exclus les salariés en apprentissage.
Lors de la négociation du présent avenant, plusieurs modalités d’indemnisation ont été envisagées et étudiées entre les parties. L’objectif partagé était de retenir la méthode la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté de la direction était d’aboutir à une amélioration de la communication et à moderniser les process de production. Et la volonté des salariés était de déterminer une prise en charge des forfaits téléphoniques personnels équitables et entendables pour tous. Les salariés comme la direction ont reconnu que le système actuel n’était plus adapté. En effet, les téléphones professionnels fournis par l’entreprise ne répondent plus aux attentes actuelles notamment sur la prise de photos. Les téléphones personnels sont de ce point de vue toujours plus performants. Enfin, le constat est fait que les téléphones professionnels ne sont pas souvent en état de marche ou simplement non rechargés. Les salariés s’accordent à dire que cela faciliterait l’usage quotidien de n’avoir qu’un seul téléphone.
Le nouveau logiciel installé en 2022 dispose d’une application accessible sur internet et permettant d’accéder aux données des chantiers. La direction souhaite que le personnel sur le terrain puisse renseigner le temps passé sur les chantiers pour contribuer à l’analyse de l’activité.
Ainsi, selon les modalités d’indemnisation négociées dans le cadre du présent avenant : -Les salariés, bénéficieront d’une indemnité nette de 10€ / Mois pour compenser l’usage de leur téléphone personnel dans le cadre de leur contrat de travail. Ce nouveau dispositif vient s’ajouter aux dispositions préexistantes et n’interfère pas sur les autres indemnités versées chaque mois à savoir l’indemnité de petits déplacements et l’indemnité de nettoyage.
DISPOSITIONS FINALES :
Article 7 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail
Article 8 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2025 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.accords-depot.travail.gouv.fr
Auprès de la commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr
Fait à La Baule, Le 07/02/2025, en 2 originaux Le directeur Pour la société
