La société Orano Med Manufacturing, dont le siège social est situé au 125 avenue de Paris, 92320 CHATILLON, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Le Comité Social et Economique représenté par ses titulaires, - XXX - XXX
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les élus titulaires au CSE au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 4 et 18 décembre 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe
Enveloppe salariale
Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025.
Principes généraux
Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Med Manufacturing à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation qui bénéficient de barèmes spécifiques.
Mesures salariales non-cadres (groupes d’emploi A à E)
Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société.
Augmentations individuelles
Au titre de l’année 2025, un budget de 1,3% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste, L’atteinte des objectifs individuels fixés, Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget de 0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités.
Mesures salariales cadres (groupes d’emploi F à I)
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,6% de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste, L’atteinte des objectifs individuels fixés, Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Valeur du point prime
La valeur du point prime est augmentée de 1% au 1er janvier 2025.
Garantie d’évolution salariale des cadres
Dans le cadre de la revue salariale 2025, une augmentation individuelle sera accordée à au moins 90% des cadres présents sur la période 2022-2023-2024 et encore en activité à la date de versement, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur cette même période 2022-2023-2024, tout en ayant une performance individuelle globale au niveau ou supérieure à l’attendu sur cette même période.
Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre de l’article 4 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano Med Manufacturing d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et le CSE signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du CSE.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacun des signataires préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Chatillon, le 2 janvier 2025 en 4 exemplaires
Pour Orano Med XXX, Directrice des Ressources Humaines
