ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société OREM ASTRE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le Siège Social est situé 225 Rue Moutti Sud – ESPACE LEADERS – 74 540 ALBY SUR CHERAN, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 389 016 262, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’UNE PART,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société OREM-ASTRE, à savoir :
Pour Force Ouvrière,
Madame xxxxxx, Déléguée syndicale
Pour la CFE CGC FIECI,
Monsieur xxxxx, Délégué syndical
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les mandats des IRP en place arrivent à échéance le 29 mars 2021. Le nouvel article L2311-2 du code du travail, issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution de représentation du personnel, le comité économique et social (CSE), devenant à terme l’instance représentative unique du personnel dans tous les établissements de + de 11 salariés. Afin de permettre d’organiser les élections de ce futur CSE dans de bonnes conditions, les parties ont convenu de se réunir dès à présent afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel » dans la société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la législation. Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
Le périmètre de mise en place du CSE
L’organisation des élections du CSE
Les moyens et conditions de fonctionnement du CSE
Les attributions du CSE et les grandes consultations annuelles
CHAPITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Article 1.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société OREM SAS connue sous la dénomination commerciale OREM ASTRE et à l’ensemble de ses établissements.
Article 1.2- Périmètre du CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul
Comité Social et Economique unique dont le périmètre est la société OREM SAS, désignée sous le nom commercial OREM ASTRE.
Article 1.3 – Représentants de proximité
Les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS ET MISE EN PLACE DU CSE
Article 2.1 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-27 du code du travail, il est convenu de fixer à quatre ans (4) la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2.2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties conviennent de la mise en place de 3 collèges électoraux :
Collège 1 : Ouvriers
Collège 2 : Employés /Techniciens
Collège 3 : Cadres et Agents de maitrise
Cette définition des collèges électoraux prenant en compte prioritairement les dominantes de l’environnement de travail de chacune des catégories (responsabilité d’encadrement, déplacement/sédentarité, chantier/bureau,…).
Article 2.3 – Nombre de sièges
Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges du CSE à : 5 Titulaires / 5 Suppléants.
Article 2.4 – Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrites sur les listes électorales. Les parties conviennent que ce nombre pourra être supérieur ou inférieur d’une personne.
Article 2.5 – Vote électronique
Compte tenu des établissements multiples et des nombreux salariés en déplacement permanent, pour des raisons de simplifications évidentes des opérations électorales, les parties conviennent d’organiser l’élection du CSE par vote électronique (art. L2314-26 du code du travail).
CHAPITRE 3 – MOYENS ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3.1 – Réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an, 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions sera adressé au moins 3 jours avant la réunion.
Dans une volonté de simplification et un souci environnemental :
Les documents liés (convocation et annexes) seront adressés prioritairement par mail
L’usage de la visioconférence pour tout ou partie des participants pourra être décidée plus de 3 fois par an afin d’éviter les déplacements
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif.
Les temps de trajet et les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge conformément aux règles et usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3.2 – Crédit d’heures de délégation
Le temps mensuel de délégation des membres titulaires du CSE sera au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art. L2314-7 du code du travail). Pour les salariés disposant d’une convention individuelle de forfait jours sur l’année, le décompte des heures s’effectue par demi-journées (4h) ou par journée (8h). Les heures de délégation étant considérées comme du temps de travail effectif, afin de pouvoir les comptabiliser, des bons de délégation sont utilisés qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet : - d’informer la hiérarchie directe afin d’anticiper l’organisation de l’activité - d’informer le service administratif et la Direction chargés de suivre le crédit d’heure
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 5 jours ouvrables afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.
Les heures de délégation pourront être mutualisées entre les titulaires et les suppléants sous réserve du respect des obligations légales en la matière.
Afin de garantir une bonne communication entre les membres du CSE et une efficacité des actions menées, les membres du CSE feront lors de leurs réunions internes un point régulier sur leurs prises d’heures de délégation et de l’usage qui en sera fait. Pour cela la Direction leur remettra à chaque réunion un tableau de suivi des prises d’heures de délégation.
Article 3.3 – Formations des membres du CSE
Le temps consacré par les élus à leur formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Formation économique : Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficieront d’une formation économique de 5 jours maximum qui sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE ainsi que les frais afférents. Par accord entre les membres du CSE et la Direction, la durée de cette formation pourra être réduite.
Formation santé sécurité et conditions de travail : L’ensemble des membres du CSE bénéficiera d’une formation en santé sécurité et conditions de travail de 3 jours qui sera prise en charge par l’employeur.
CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 4.1 - Consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise
Tous les 2 ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.
Article 4.2 - Base de données économiques et sociales
Afin que les représentants du personnel disposent d’informations économiques et sociales suffisantes et représentatives de la réalité socio-économique de l’entreprise, les parties conviennent que la base de données prévue à l’article L23-12-18 du code du travail comporte uniquement les informations suivantes.
Pour la consultation sur la situation économique et financière (tous les ans):
Le dernier bilan et compte de résultat
Un document (documents analytiques de gestion interne) par agence et un consolidé reprenant : chiffre d’affaires, taux de marge, charges par grands postes (affaires, structure, Fsprod), et les résultats
L’évolution par rapport à l’année N-1 des grands postes d’achats : Intérim, Sous-traitance, Matériels, Formation,…
Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (tous les 2 ans):
Une pyramide des âges par catégorie socio professionnelle
Une pyramide des âges par sexe
Un tableau indiquant l’évolution des effectifs sur les 3 dernières années
par site et par sexe (CDD inclus)
turn over
nombre de recrutements
Evolution des personnes en situation de handicap
Un tableau reprenant par catégorie socio-professionnelle et par sexe :
les effectifs agence/groupe
l’âge moyen
l’ancienneté moyenne
le nombre de CDI, CDD, travailleurs temporaires et apprentis
le nombre de temps complet et temps partiel
Un tableau reprenant par coefficient et par sexe le salaire moyen et la différence en pourcentage entre les salaires des hommes et des femmes
Un bilan des actions de formations réalisées depuis la dernière consultation : nombre d’heures de formation, répartition par sexe, par CSP et par agence, type de catégories de formation réalisées
Un bilan des entretiens professionnels et les actions mises en œuvre
Un bilan des entretiens QSSE réalisés pour les salariés de +de 50ans exposés à la pénibilité et les actions mises en œuvre
Pour la consultation sur les orientations stratégiques (tous les 3 ans):
Une présentation reprenant les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies, les principaux investissements, les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail et les autres projets structurants prévus.
Article 4.3 - Commission santé sécurité et conditions de travail
L’entreprise n’a pas d’obligation de mise en place d’une telle commission, toutefois compte tenu du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité, les parties conviennent que la Direction fera une consultation du CSE à mi-mandat, soit courant 1er semestre 2022, afin de challenger l’intérêt de la mise en place d’une telle commission pour l’entreprise et ses salariés.
Dans l’éventualité où le CSE validerait à la majorité l’intérêt de la mise en place d’une commission SSCT, un avenant au présent accord sera conclu afin de définir les modalités de désignation des membres de la CSSCT, les missions qui lui seront délégués et ses moyens de fonctionnement.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur lors de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2 - Suivi de l’accord
La Direction organisera à mi-mandat soit sur 1er semestre 2022, une réunion avec les membres du CSE pour assurer le suivi de l’accord.
Article 5.3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires. Les parties devront au plus tard se réunir dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5.4 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE d’ANNECY et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNECY.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Alby sur Chéran, le 25 octobre 2019
Pour OREM-ASTRE
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE CGC FIECI
