Accord d'entreprise ORGANISATION POPULAIRE ACTIVITES LOISIRS

Accord d'entreprise pour la mobilité professionnelle

13 accords de la société ORGANISATION POPULAIRE ACTIVITES LOISIRS

Le 20/05/2026

• Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)

Accord d’entreprise pour la mobilité professionnelle

Préambule

 L’élaboration du présent accord de mobilité a pour objet d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de notre Association. Cet accord de mobilité s’intègre dans la démarche de transition écologique de notre Association, afin de développer une mobilité durable de nos collaborateurs qui sera favorable à la protection environnementale et àleur santé.

Il vise également à permettre aux salariés de pouvoir se rendre plus facilement sur leurs lieux de travail ou de se déplacer pour des missions professionnelles dans des zones d’intervention peu dépourvues par les transports en commun (fréquence, horaire inadapté …)

Les objectifs majeurs de l’accord de mobilité sont :

• Améliorer l’accès de l’Association par les personnes empruntant des modes de transport alternatifs à la voiture

•  Accompagner les salariés, pour trouver les alternatives auxdéplacements domicile-travail en voiture individuelle ;

• Diminuer l’impact carbone des déplacements domicile-travail ;

• Diminuer le nombre d’accidents de la route sur le trajet domicile-travail ;

• Améliorer la qualité de vie au travail en incitant à des mobilités actives ;

• Développer les comportements éco-citoyens au sein de la structure ;

• Aide financière pour se rendre sur son lieu de travail.

Le présent accord de mobilité s'applique à l’Association, tout établissement confondu.

 Tous les salariés sous CDI,CDD, CEE contrats aidés ou stagiaires sont concernés.

CHAPITRE 1 : L’évaluation de l’offre de transport existante

Article 1 : Recensement des obligations de déplacement

 Du fait de notre activité d’accueil, la majorité des salariés doivent se déplacerrégulièrement pour aller de leur domicile à leur lieu de travail. De plus, de plus en plus de salariés doivent se déplacer régulièrement entre au moins deux de ses établissements, en plus de leur déplacement domicile-lieu de travail pour les raisons suivantes :

• Plusieurs lieux de travail pour compléter leur temps de travail ;

• Alternance des lieux de travail entre les périodes d’activités périscolaire et extra-scolaire ;

• Remplacement de salariés absents afin d’assurer l’accueil des enfants et de respecter les taux d’encadrement ;

• Prise de poste différente du lieu d’accueil (école, transport RPI) ;

• Missions ponctuelles (achats, partenariats …) ;

• Déplacements et contrôles sur les établissements ;

Les établissements susvisés sont difficilement accessibles en transport en commun à des horaires adaptés aux horaires de travail. Cette difficulté a des conséquences sur l’organisation de la vie personnelle des salariés pour leur permettre d’assurer leurs obligations professionnelles.

L’accord de télétravail ne concerne que peu de salariés de l’Association étant donné la nature de notre activité qui nécessite une présence du personnel pour accueillir les salariés :

• Agent d’entretien

• Agent de service

• Accompagnateur

• Animateur

• Directeur adjoint (participe à l’animation)

• Directeur (participe à l’animation)

Les postes administratifs ne participent pas à l’accueil des enfants mais sont concernés minoritairement au télétravail (1 à 2 jours par semaine) afin de conserver une cohésion d’équipe et de faciliter les liens entre les salariés. Notre organisation est profondément ancrée dans l’échange et la rencontre.

Les mobilités douces sont préconisées mais difficilement conciliables pour les raisons suivantes :

• Les établissements sont répartis sur une zone géographique étendue sur 2 départements ;

• Les établissements sont situés principalement dans des collectivités de taille modeste avec une offre réduite en transport en commun ;

• Les salariés habitent majoritairement dans des collectivités différentes de leur lieu de travail.

Article 2 : Moyens de déplacement utilisés par les collaborateurs

Au jour de la rédaction de l’accord, la majorité des salariés se rendent au travail en utilisant le mode de transport suivant : leur véhicule personnel.

La raison principale étant la faiblesse de l’offre en transport en commun notamment au niveau des horaires proposés par les compagnies de transport.

Pour les trajets entre deux lieux de travail, les salariés utilisent principalement leur véhicule personnel.

Pour les déplacements professionnels, le mode de transport le plus utilisé est le véhicule personnel. Toutefois la politique de l’Association privilégie les alternatives suivantes :

• Organisation du covoiturage ;

• Utilisation de la flotte de véhicules professionnels dès que les conditions le permettent ;

• Mise en place d’un transport collectif lors des grands rassemblements ;

• Entraide entre les salariés pour se rendre sur les lieux de départ de transport collectif notamment auprès des gares SNCF.

 A partir du moment où l’Associationorganise la mise en place de solutions alternatives, notamment un transport collectif, les salariés ne peuvent plus prétendre au remboursement des frais de déplacement. Seuls les salariés ayant obtenu l’accord préalable de l’Association pourront y prétendre.

A partir du moment où l’Association organise la mise en place de solutions alternatives comme le covoiturage, les salariés ne peuvent plus prétendre au remboursement des frais de déplacement. Seuls les salariés ayant obtenu l’accord préalable de l’Association pourront y prétendre.

CHAPITRE 2 : Le plan d’action

Article 3 : Les mesures incitatives déployées ou envisagées

1. Encourager les déplacements à vélo

 Un stationnement abrité et sécurisé pour les vélos peut être aménagé ou demandé à laCollectivité qui reste propriétaire des lieux.

Pour les salariés venant à vélo qui le souhaitent, ils peuvent utiliser les casiers personnels dans la limite des contraintes de matériel fournis par la Collectivité.

Des discussions avec les collectivités sont envisagées afin de permettre aux salariés ayant un vélo électrique de recharger leur batterie sur le réseau des sites.

La structure prend en charge 100% de l’abonnement souscrit par les salariés au titre de la location de vélo, pour les déplacements domicile-lieu de travail. Cette prise en charge ne pourra dépasser le montant annuel d’exonération sociale et fiscale. Pour cette prise en charge, le salarié devra produire les justificatifs de son abonnement à un service de vélo, chaque année.

L’abonnement maximum est indiqué en annexe tarifaire.

L’abonnement vélo ne peut pas être combiné avec une prime de mobilité.

L’abonnement vélo peut être combiné avec un abonnement de transport en commun sous réserve que le salarié démontre qu’il est complémentaire.

Favoriser l’usage des transports publics

La prise en charge légale des abonnements aux transports en commun est majorée pour les salariés à 100%, sur présentation des justificatifs et ce, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court. Cette prise en charge plus favorable ne peut dépasser le montant annuel d’exonération sociale et fiscale.

En cas de circonstances exceptionnelles (ex : grève), si un salarié est dans l’incapacité de regagner son domicile par les transports publics, la structure s’engage à l’accompagner dans la recherche d’une solution efficiente. En dernier lieu, si un véhicule s’avère indispensable et que le salarié n’a pas de moyen personnel pour rentrer à son domicile, le prêt d’un véhicule d’entreprise/d’un vélo à assistance électrique ou le remboursement de frais de taxi peuvent être proposés.

Cette prise en charge à 100% pourra être diminué, de manière unilatérale par l’employeur, si elle engendre un risque social et/ou fiscal ; sans descendre en dessous de la prise légale de 50%.

1. Rationnaliser les déplacements professionnels

Pour limiter l’impact des déplacements professionnels de notre structure sur la planète, il a été décidé de :

•  Privilégier les déplacements en train plutôt qu’en avionpour tout trajet inférieur à 3 heures ;

• Ne rembourser les frais d’utilisation d’un véhicule personnel que lorsque l’accès en transport en commun ou à vélo n’était pas possible ou allonge la durée de trajet de plus de 30 minutes ;

• Réduire la flotte de véhicule, favoriser l’achat ou la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;

• Proposer un fil de discussion sur la messagerie d’entreprise pour le covoiturage. (Ex teams)

1. Accompagner le covoiturage

 La structure s’engageà faciliter le covoiturage entre ses salariés mais aussi avec les salariés d’autres structures situées sur le même site. Pour favoriser le covoiturage, les salariés d’un même site peuvent harmoniser leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux, organisé en accord avec leur manager et en coordination avec les autres passagers.

Cette harmonisation ne pourra en cas s’organiser au détriment du service notamment dans l’accueil des enfants. En aucun cas le covoiturage ne pourra être considéré comme une raison valable de retard à la prise de poste ou de départ anticipé du lieu de travail.

Les places de stationnement seront réservées prioritairement aux covoitureurs.

 Des bonus au frais de remboursement et au forfait mobilité seront appliqués aux covoitureurssous réserve d’en apporter la preuve.

Ce bonus n’est possible qu’en cas de trajet complet et non de manière ponctuelle ou de déplacement court (ex : prise de poste à un arrêt de bus dans le cadre d’un RPI).

En cas d’indisponibilité du conducteur sur le retour domicile-lieu de travail, la structure s’engage à l’accompagner dans la recherche d’une solution efficiente. En dernier lieu, si un véhicule s’avère indispensable et que le salarié n’a pas de moyen personnel pour rentrer à son domicile, le prêt d’un véhicule d’entreprise/d’un vélo à assistance électrique ou le remboursement de frais de taxi peuvent être proposés.

Cette possibilité ne doit pas être pérenne mais vise uniquement à répondre à un besoin temporaire sur une seule journée maximum.

Cette possibilité n’est pas valable dans les cas où le comportement du salarié est l’élément constitutif de la situation :

• Défaut d’assurance ;

• Défaut du contrôle technique ;

• Défaut de l’équipement saisonnier (ex : pneus neige) ;

• Usage d’alcool ou de drogue ;

• Cette liste est non exhaustive

1. L’instauration du forfait mobilité durable et d’un forfait mobilité

Cet accord d’entreprise vise à instaurer un forfait mobilité durable. Ainsi, la structure prend en charge les frais de transports personnels du salarié dit alternatifs pour se rendre sur son lieu de travail, c’est le cas de :

• L’utilisation d’un vélo personnel y compris hors abonnement comme traité dans l’article 1, mais aussi de la trottinette électrique personnel ou encore du scooter électrique personnel,

• Du covoiturage en tant que conducteur ou passager dans les conditions vues à l’article 3,

• L’utilisation de services de mobilité partagée,

• L’utilisation de transports publics de personne hors abonnement.

Le forfait mobilité s’applique pour les trajets en véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

La prise en charge de ces frais ne peut dépasser le plafond d’exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu ; sauf dispositions fiscales et sociales contraires.

Les forfaits sont proratisés au jours réellement présents sur son lieu de travail. Le forfait maximum étant sur une base de 230 jours. Toutes les absences impacteront négativement le montant de ce forfait pour la raison évidente que le salarié n’a pas eu besoin de se rendre sur son lieu de travail/mission.

Si un salarié ne prend pas l’ensemble de ses 5 semaines de congés payés (ou plus si dispositions contractuelles/conventionnelles autres), il ne pourra pas prétendre à une augmentation du taux de proratisation.

 Lessalariées au Forfait jour ne pourront pas prétendre à une augmentation de leur taux de proratisation s’ils n’ont pas pris l’ensemble de leurs journées de repos compensateur.

Un salarié ne peut pas prétendre au paiement des deux forfaits, ils ne sont pas cumulables.

1. Autopartage

L’accord de mobilité vise à privilégier les partenariats avec des réseaux d’autopartage pour les déplacements professionnels ponctuels.

Cette possibilité vise à :

• Offrir une solution simplifiée aux salariés,

• Limiter le coût de temps inutilisé de véhicules,

• Offrir une solution et des démarches simplifiées de réservation,

• Consommer moins de ressources et d’espace en ville

• Compléter les solutions de transports collectifs

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Les salariés devront adapter leurs pratiques et leurs horaires afin de combiner les solutions liées à l’autopartage. Les frais de remboursements de déplacements pourront être annulés si les solutions offertes par l’OPAL ne sont pas utilisées ; dans la limite d’une gestion adaptée aux salariés.

1. L’organisation du télétravail

 Par accord d’entreprise en date du 07 décembre 2022, il a été décidé d’accorder des jours de télétravail aux salariés ayant des postes télétravaillables, à raison de 2 jours maximum par semaine. Les joursde télétravail ne sont pas obligatoires.

En plus de ce télétravail habituel, des jours de télétravail exceptionnels additionnels sont possibles lors des pics de pollution faisant l’objet de mesures prises par la préfecture, comme des restrictions de circulation en voiture.

1. Adaptation des horaires

 Dès que cela est possible au vu de l’activité, les salariés pourront obtenir après concertation avec leur manager d’un aménagement de leurs horaires de travail pour éviter les heures de pointe. Les salariésdevront toujours accomplir le volume horaire prévu au contrat et respecter leur temps de repos obligatoires.

Ces adaptations devront nécessaires être conformes à l’organisation du service notamment de l’accueil des enfants.

1. Visio

Les managers pourront p roposer des alternatives visio ou mixte présentiel/distanciel pour les réunions d’équipe dès lors que cela ne nuit pas au bon fonctionnement de la structure. Chaque salarié pourra cependant demander une entrevue présentielle avec son manager, notamment encas de difficulté dans l’exercice de ses missions.

Les réunions extérieures en visio sont encouragées dès lors que celles-ci sont d'une durée d'une heure maximum, afin d'éviter les déplacements. Chaque salarié pourra donc proposer une alternative visio pour des réunions avec prestataires externes après accord de son manager.

Les réunions et assemblées générales liées à la gouvernance pourront être proposées en visio ou en mixte présentiel/distanciel par la direction.

1. Communication et sensibilisation

Le présent accord sera disponible en consultation pour tous les salariés. Il sera disponible sur l’ensemble des structures et dans le classeur virtuel RH.

Le Conseil d’Administration (CA) sera également sensibilisé sur le présent accord.

1. Règles de remboursement

Les salariés doivent respecter les règles en vigueur pour obtenir le remboursement de leurs frais de transport/mission notamment :

• Les règles d’approbation / validation des déplacements professionnels,

• Respecter les règles du code de la route,

• Respecter les règles d’assurance et de sécurité des véhicules (contrôle techniques, révision, état du véhicule …),

• Utiliser les formulaires en vigueur,

• Fournir une copie de la carte grise du véhicule,

•  Respecter les directives, les notes de service et les textesréglementaires,

• Cette liste est non exhaustive.

CHAPITRE III : Le plan de financement

Article 4 

 Le plan de mobilité engage les salariés dans des démarches plus vertueuses sur leurs déplacements. Il représente une amélioration de leur pouvoir d’achat etde leur condition de travail.

Parallèlement, pour l’Association, le coût de l’accord de mobilité est validé chaque année par le CA qui fixe un montant global pour l’année :

Cette somme votée par le CA fixe le montant à répartir entre tous les salariés pour le forfait mobilité et le forfait mobilité durable.

 

Ce coût annuel de l’accord de mobilité est donc variable et peut être nul afin de respecter :

• L’équilibre financier de l’Association ;

• Les besoins en provisions ;

• Les besoins en constitution d’un fonds de roulement ;

• Les besoins en investissement ;

• Les besoins en cas de situation exceptionnelle ;

• Pour toute raison que le CA jugera utile.

CHAPITRE IV : Modalités de suivi et de mises à jour

Article 5

 Chaque année, le CA votera une provision del’année n-1 pour un versement durant l’année n afin de verser aux salariés leur forfait de mobilité ou leur forfait de mobilité durable.

En cas de défaut de vote, la provision et la prime seront jugées nulles et non avenues.

Les forfaits seront versés aux salariés prioritairement au plus tard le 30 novembre de l’année n. En cas de difficulté de calcul notamment dans le cadre de l’hypothèse 2 de l’article 6, les versements pourront être effectués plus tard dans l’année n.

Il est nécessaire que l’Assemblée Générale vote la provision dans les comptes de l’année n pour un versement pour l’année n.

 Les forfaits individuels seront proratisés au nombre de jours réellement travaillés. Toutes les journées d’absences diminueront le montant de ce forfait y comprisles absences considérées comme du temps de travail effectif (y compris les congés payés et les journées de télétravail).

Le principe étant de participer aux déplacements professionnels.

Le nombre théorique de jours travaillés est estimé au moment du versement du forfait selon le contrat de travail en cours.

Les absences de l’année scolaire ou civile sont déduites de ce nombre théorique de jours travaillés.

Les salariés au Forfait Jour sont régis par le nombre théorique de journée travaillée déduction faite des absences de l’année scolaire ou civile

Les forfaits ne pourront être versés qu’à la seule condition qu’ils soient exonérés de charges sociales.

Les forfaits se verront appliquer des taux de multiplication selon (uniquement sur les données effectives au 1er janvier de l’année de versement) :

• Le nombre de jours réellement travaillés sur l’année passée

• La Distance Lieu d’habitation et lieu de travail.

•  Le nombre de lieux de travail habituels (sont exclus les lieux de travail temporaires pourremplacement par exemple)

Proratisation selon le nombre de jours travaillés par rapport à une base de 230 jours pour un salarié travaillant :

• Tous les jours de périscolaire

• Tous les mercredis de jours périscolaire

• Pendant 11 semaines de vacances

• Déduction faite des jours fériés

Un taux multiplicateur est appliqué selon la distance entre le lieu de domiciliation et le lieu de travail principal.

Le lieu de travail principal étant celui qui bénéficie du temps de travail le plus important.

Un taux multiplicateur est appliqué selon le nombre de lieux de travail habituels sur une même semaine.

Un salarié qui travaille sur un site en périscolaire et un autre site pendant les vacances est considéré comme ayant un seul lieu de travail.

 Un salarié qui travaille enpériscolaire sur un site et les mercredis périscolaire sur un autre site est considéré comme ayant 2 lieux de travail.

Un salarié qui intervient temporairement sur un autre site est considéré comme ayant un seul lieu de travail.

Les salariés « itinérants » ne bénéficient pas de ce taux de majoration.

Article 6 : Période de référence

Les périodes de références pour estimer les jours de travail et les jours d’absences sont les suivantes

Hypothèse 1 : Sur l’année civile du 01/01/n-1 au 31/12/n-1 pour une prime versée en année n et provisionnée sur les comptes de l’année n-1.

Hypothèse 2 : Si les calculs de l’hypothèse 1 se révèlent trop complexes à mettre en œuvre, l’OPAL pourra opter pour un calcul base sur l’année scolaire.

Sur l’année scolaire du 01/09/n-1 au 31/08/n pour une prime versée en année n et provisionnée sur les comptes de l’année n-1.

Hypothèse 3 : Si les calculs des hypothèses 1 et 2 se révèlent trop complexes à mettre en œuvre, l’OPAL pourra opter pour un calcul base sur l’année scolaire.

Sur l’année scolaire du 01/09/n-2 au 31/08/n-1 pour une prime versée en année n et provisionnée sur les comptes de l’année n-1.

Hypothèse 3 : Si les hypothèses 1 et 2 se révèlent trop complexes à mettre en œuvre, tout autre calcul pourra être mis en place après discussion avec le CSE.

Article 7 :

Si besoin, les avenants temporaires peuvent ne pas être pris en compte afin de faciliter les calculs. Leur prise en compte est priorisée afin de correspondre au plus juste des réalités d’emploi.

Toutefois, l’OPAL pourra les exclure de manière unilatérale si leur prise en compte est jugée trop complexe.

CHAPITRE V : EXCLUSION DE SALARIES

 Les salariés bénéficiant d’un remboursement de l’abonnement de travail/trajet ne peuvent pas prétendre aux forfaits duditaccord, même dans les cas où l’abonnement de travail/trajet serait inférieur.

Les salariés n’étant plus présents au moment du versement des forfaits ne peuvent pas y prétendre ; aucun versement anticipé ne sera organisé.

La prime étant versée l’année suivante de la période de référence, les conditions de paiements sont fixées selon l’article 6 et doivent être remplies au moment du versement.

CHAPITRE VI : PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 8 : Entrée en vigueur et communication

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 mai 2026.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Article 9 : Modifications

Les modifications et adjonctions apportées au présent accord doivent en principe faire l’objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.

Les clauses qui seraient devenus contraires aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, sont nulles de plein droit.

Fait à Strasbourg, le 20 mai 2026

 Pour l’AssociationOPAL,

 Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

Pour le Conseil Social et Economique de l’OPAL,

 Madame , agissant enqualité de membre du CSE

 Madame, agissant en qualité de membre du CSE

 Madame, agissant en qualité de membre du CSE

 Monsieur, agissant en qualité de membre du CSE

Forfait de base

 Le forfait de base FB est défini chaqueannée selon le montant total alloué par le CA.

Annexe tarifaire et exemples

A/ Exemples de proratisation liée au nombre de jour travaillés.

Un salarié A a eu 10 jours d’arrêt maladie, 5 jours d’absence injustifiée, 3 jours de mise à pied et 4 jours de congés spéciaux (enfant malade)

Son taux de proratisation pour les absences est de (230-10-5-3-4) / 230 = 0.9043

Un salarié B au eu 5 jours d’arrêt de travail mais n’a pris que 4 semaines de congés payés

 Son taux de proratisation est de (230-5) / 230 =0.9782

Un salarié C n’a eu aucun jour d’absence

Son taux de proratisation est de 1

Un salarié D est arrivé en cours d’année et ne présente que 140 jours travaillés sans absence

Son taux de proratisation est de 140 / 230 = 0.6087

 B / Taux multiplicateurlié au lieu de travail

Nb de km aller - retour	Taux multiplicateur
0-10 km	0.175
11-20 km	0.25
21-50 km	0.5
51-100 km	0.75
+ de 101 km	1

C / Taux multiplicateur lié au nombre de lieux de travail

Nb de lieux de travail	Taux multiplicateur
1	1
2	1.1
3 et +	1.15

Exemple :

Le salarié A travaille sur 2 sites ; ses allers-retours quotidiens sont 30 kms sur le si site principal.

Son coefficient final est de 0.9043*0.5*1.1 = 0.4974

Ce coefficient de 0.4974 sera multiplié par le FB de l’année.

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