leftACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DEFISCALISEE
Entre :
D’une part :
L’Association Organisation Populaire des Activités de Loisirs (OPAL), ayant son siège 18 rue de la division Leclerc - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Président,
Et
D’autre part :
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la décision du Conseil d’Administration et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association OPAL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime MACRON sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail au 31 mars 2019 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale (rétablie) de moins de 22 464,00€ - les stagiaires sont exclus du dispositif. - la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective de l'attributaire hormis les absences résultant d'un congé de maternité, congé payé, congé maladie (sauf pour les congés maladie de plus de 3 mois sur les 12 derniers mois avec impact sur le maintien de salaire), congé pour AT/MP (sauf pour les conges AT/MP de plus d’1 an avec impact sur le maintien de salaire) ou congé sans solde pour intervenir dans une association fédérée qui sont assimilés à un temps de travail effectif.
Article 2 Modalités de calcul
Le montant de cette prime est proratisé au nombre de jours de présence sur la période de référence.
La période de référence pour la durée de référence s’apprécie du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (tous contrats confondus).
Exemple 1 : Le nombre de journées d’un salarié sur une année est de 249 jours (avec les congés payés, 52 semaines * 5 jours – 11 jours fériés/chômés) Un salarié (présent toute l’année) a été en absence maladie cumulée de 13 jours. Sa prime sera équivalente à 151,64 € : 160 * (249-13) / 249
Exemple 2 : Un salarié est entré en service le 01 décembre 2018 (21 jours de travail avec les congés payés) et a été en absence maladie cumulée de 13 jours Sa prime sera équivalente à 5,14 € : 160 * (21-13) / 249 Exemple 3 : Un salarié est entré en service le 01 décembre 2018 (21 jours de travail avec les congés payés) et n’a jamais été absent en 2018. Sa prime sera équivalente à 13,49 € : 160 * 21 / 249
Article 3 Montant de la prime
La prime s’élève à 160€, pour tous les salariés bénéficiaires avant proratisation selon les cas.
Fait à Strasbourg, en 8 (huit) exemplaires, le 20 mars 2019
Pour l’Association OPAL, --- Pour la Délégation Unique du Personnel de l’OPAL, ---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
---, agissant en qualité de membre de la Délégation Unique du Personnel
