Société par actions simplifiée au capital de 206 363 €uros, Dont le siège social est situé à CHATEAUBRIANT (44110) – 12, route des Fougerays, Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la société ORIDIUM, présidente ;
D'une part,
Et :
Le Comité Sociale Economique (CSE) représenté par :
XXX agissant en qualité de Secrétaire du CSE, ayant reçu l’autorisation de vote de cet accord lors de la réunion du CSE du 18 septembre 2025 ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc202879199 \h 3 ARTICLE 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc202879200 \h 3 ARTICLE 2 : Fixation de la journée de solidarité PAGEREF _Toc202879201 \h 3 ARTICLE 3 : Modalités d’accomplissement PAGEREF _Toc202879202 \h 3 ARTICLE 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc202879203 \h 4 4.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc202879204 \h 4 4.2 Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc202879205 \h 4 4.3 Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc202879206 \h 4
PREAMBULE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, réaffirmée par la loi du 16 avril 2008, a institué une « journée de solidarité » applicable à tous les salariés relevant du Code du travail.
L’objectif de cette journée est d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour les salariés, cette journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail, sans contrepartie sous forme de rémunération ou de repos compensateur. De même, les majorations de salaire (ou repos compensateurs) prévues par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés ne s’appliquent pas.
Conformément à l’article L.3133-11 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société ORINOX SAS, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et ce, quel que soit leur statut.
Par extension, les salariés des sociétés ORINOX FORMATION et URBICA, appartenant au groupe ORINOX, appliqueront le contenu de cet accord.
ARTICLE 2 : Fixation de la journée de solidarité
Les parties signataires conviennent, en l’absence de dispositions conventionnelles particulières, que la journée de solidarité sera travaillée dans l’entreprise et fixée chaque année au
lundi de Pentecôte.
ARTICLE 3 : Modalités d’accomplissement
Cette journée sera travaillée selon l’horaire habituel de chaque salarié. Comme toute journée de travail, les salariés désirant ne pas travailler ont la possibilité de déposer une demande d’absence sous forme de congé payé ou RCE ou heures de récupération ou congé sans solde.
Les collaborateurs en mission chez des clients dont les locaux sont fermés le lundi de Pentecôte pourront télétravailler, sous réserve de l’accord préalable et formalisé du client, ou poser un congé payé ou un repos compensateur équivalent (RCE).
La journée de solidarité est accomplie dans la limite de sept (7) heures pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel :
Salariés à temps plein : une journée de travail dans la limite de 7 heures.
Salariés à temps partiel : la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (calcul : 7 × horaire hebdomadaire contractuel / 35).
Les heures effectuées dans ces limites ne constituent ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires. En revanche, les heures effectuées au-delà de ces limites devront être rémunérées comme :
des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ;
des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, avec la majoration correspondante.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de trois et prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
4.2 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.
Les conditions et effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur. Il pourra également être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de notification à l’autre partie, accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.
Toute modification ou dénonciation fera l’objet d’un dépôt et/ou d’une information à la DREETS. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le Ministère du Travail, via le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par affichage, courriel, et via l’intranet.
Fait à Châteaubriant, le 30/10/ 2025.
Pour la
Société ORINOX SAS
Madame XXX Représentant la société ORIDIUM, présidente
Pour le
CSE
Monsieur XXX, secrétaire du CSE mandaté par le CSE
