Accord d'entreprise ORTHOPEDIE REGNIER SAS
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 05/03/2019
Fin : 05/03/2019
Début : 05/03/2019
Fin : 05/03/2019
Société ORTHOPEDIE REGNIER SAS
Le 05/03/2019
Accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
- Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus: la prime est alors calculée prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps de travail effectif effectué en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Sont intervenus à la conclusion du présent accord :
Pour la société : XXXXX, Directeur Général
Pour les salariés : XXXXX, Délégué du Personnel
A Groffliers, le 05/03/2019
XXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué du personnel
Mise à jour : 2019-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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