Accord collectif d'entreprise sur la modification de la règle des jours de fractionnement
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La société, dont le siège social est situé 2 Chemin de Pellouard 49130 Les Ponts de Cé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338131089, représentée par M. , Président.
D'une part,
ET:
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société OSE, et représentant fa majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du Travail. D'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition des jours de fractionnement dans l'entreprise.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modalités d'acquisition des jours de fractionnement
Les modalités d’acquisition des jours de fractionnement sont les suivantes : -le salarié doit avoir acquis un droit à congés payés complet en début de période soit 25 jours ouvrés au 1er Avril N -le salarié doit avoir posé à minima 15 jours ouvrés (dont 10 jours ouvrés continus) sur la période du 1er Juin au 31 Octobre N conformément aux procédures de prise de congés en vigueur et sous validation du responsable hiérarchique
Le fractionnement du congé au-delà de cette fraction d’au moins 15 jours ouvrés, donne lieu à des jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :
2 jours ouvrés de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er Juin au 31 Octobre N est compris entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés.
1 jour ouvrés de congé supplémentaire est attribué lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er Juin au 31 Octobre N est égal à 5 jours ouvrés.
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Les congés d'ancienneté acquis sur le mois de Juin N ne seront pas pris en compte dans le calcul du solde. Dès lors que les conditions seront remplies, l'attribution des congés supplémentaires sera intégrée sur la paie d'Octobre N.
Article 2: APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Z.1 Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au
plus tard dans un délai d'un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées afin d'envisager la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
2.2 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d'un projet d'accord de substitution.
2.3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. , représentant légal de la société . Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Accord collectif d'entreprise sur la modification de la règle des jours de fractionnement
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Le présent accordentreraen vigueurle 1erSeptembre2022sous réservede l'accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Angers en 4 exemplaires originaux, le 31 Aout 2022,
Pour le CSE *
(") Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé )> + paraphe de chaque page
