ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La S.A.R.L. « OSMOSE », sise 2, Avenue de Rimiez, 06100 NICE, représentée par , Directeur général
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :
, déléguée syndicale CGT-FO ;
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
1) PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
2) DATE D’EFFET - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.
Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.
Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.
3) CHAMP D’APPLICATION
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.
4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
6/ DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.
Fait à Nice, le ……………………………. En 4 exemplaires originaux.
