Accord d'entreprise OTTO BOCK FRANCE
ACCORD ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société OTTO BOCK FRANCE
Le 06/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre :
L’Union Economique et Sociale à Délégation Unique représentée par Directeur Général du Groupe Otto Bock d’une part composée des 4 entités juridiques suivantes : Otto bock (les Ulis), la Prothèse Générale (Yerres 91), Orthèses Prothèses Générales, To bis (Lay saint Christophe)et
les représentants des salariés, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
- Champ d’application
- Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit la somme de 53944.80 euros brute.
- tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au
31 décembre 2018 et présent à la date de versement.
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée selon :
la durée de présence effective en 2018
La prime des salariés absents du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (à temps plein ou partiel) pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne peut être réduite à raison de cette absence.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.
Les salariés visés à l'article 1 présents moins de 12 mois pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
prorata temporis.
la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue à leur contrat de travail
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
- Conformément aux articles D. 2231-6, D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi que les pièces accompagnant le dépôt (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portail.portailteleprocédures/).
Fait en deux exemplaires, le 6 mars 2019
Pour la Direction GénéralePour les représentants du personnel
Les membres titulaires
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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