La Société Ouest Conseils Audit Dont le siège social est situé 3, allée François BAZIN à QUIMPER (29334) Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une Part
ET
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages,
D'autre part
preambule
Le présent accord a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels applicables aux salariés.
Il comprend les clauses suivantes :
Champ d’application
Périodicité de l’entretien professionnel
Durée de l’accord
Suivi de l’accord
Révision
Dénonciation
Conditions de validité
Dépôt et publicité
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Les Parties sont convenues de porter la périodicité de l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du Code du travail à 3 ans au lieu de 2 ans.
Il est rappelé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après :
un congé maternité,
d’un congé parental d’éducation,
d’un congé de proche aidant,
d’un congé d’adoption,
d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
d’une période d’activité à temps partiel,
D’un arrêt longue maladie,
à l’issue d’un mandat syndical.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues au présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties notamment en cas de :
Modification des dispositions légales,
Difficultés d’interprétation,
Evolution des besoins de la société, …
Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la révision, laquelle débutera au plus tard dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec AR.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise que si les conditions légales sont réunies. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit. ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
FAIT A QUIMPER, LE 12 DECEMBRE 2019
La société représentée parLes membres du CSE représentant la majorité des suffrages
