Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au travail le dimanche
signé le 27 octobre 2017
Entre :
OUEST HARMONIE, Société par actions simplifiée, sise 15 avenue Auguste Renoir – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes, sous le numéro B 312 326 978, dont le numéro SIRET est 31232697800037, représentée par MX, en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et :
Les élus titulaires au Comité social et économique, dont les signataires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2017 sur le travail le dimanche, les salariés dont le lieu de travail est situé dans un établissement susceptible d’être ouvert tous les dimanches en application de la règlementation, peuvent travailler le dimanche sur volontariat. En contrepartie :
les salariés qui travaillent notamment le dimanche perçoivent une rémunération des heures travaillées le dimanche, majorée de 25%,
les salariés qui ne travaillent que le dimanche perçoivent une rémunération des heures travaillées le dimanche, majorée de 50%.
Afin de favoriser le volontariat, les Parties se sont rencontrées en vue d’envisager une contrepartie plus favorable pour les salariés qui travaillent notamment le dimanche. Il a, dans ce cadre, été décidé d’harmoniser la contrepartie octroyée aux salariés qui travaillent notamment le dimanche, avec celle prévue pour les salariés qui ne travaillent que le dimanche. Le présent avenant modifie, dans ce cadre, les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au travail le dimanche signé le 27 octobre 2017.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
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Article 1 - Modification de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au travail le dimanche signé le 27 octobre 2017.
L’article 5, intitulé « Contreparties au travail le dimanche », est modifié comme suit : « La rémunération des heures travaillées le dimanche est majorée de 50%. Outre cette majoration, le cas échéant, les salariés concernés bénéficieront des majorations dues pour les heures supplémentaires en application des dispositions légales et conventionnelles. L’assiette retenue pour la majoration des heures supplémentaires est le salaire horaire de base, et non le salaire horaire majoré des heures effectuées le dimanche. Il est toutefois précisé qu’en principe le nombre de jours travaillés par semaine ne doit pas dépasser 5 jours, y compris en cas de travail le dimanche. Les plannings doivent être établis par les responsables en fonction de ce principe. Toutefois, il pourra, à titre exceptionnel, être dérogé à cette règle lorsque l’activité et/ou les contraintes organisationnelles l’imposent. »
Article 2 – Dispositions finales
Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, après sa publication. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs, en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement de la Société. ******** Fait à Cannes-la-Bocca, le 08/12/ 2023 En 4 exemplaires, un pour chaque partie
