SIRET : 343 943 866 00016 NAF : 10.89Z Dont le siège social est situé au 162 Rue Paseur – 59223 RONCQ
Agissant par l’intermédiaire de XXX
D’une part,
Et :
Les salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE :
L’Entreprise « OVO SERVICE » et son personnel ont connu en 2025 un changement de convention collective, la « convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 » (IDCC : 3255) se substituant à la « convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 » (IDCC : 2075) applicable jusqu’alors à l’Entreprise et à son personnel.
Les parties au présent accord collectif de travail souhaitent aménager certaines dispositions applicables en matière de « prime », afin de palier la disparition, avec l’ancienne convention collective (IDCC : 2075) applicable, de la prime d’ancienneté dont bénéficiait jusqu’à présent le personnel ; et de modifier les dispositions en matière de prime de demi-treizième mois prévues par la nouvelle convention collective applicable (IDCC : 3255).
Ainsi, dans un souci de maintien d’avantage en matière de rémunération à la fois en adéquation avec les enjeux de masse salariale auxquels est exposée l’Entreprise « OVO SERVICE » et les aspirations salariales du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’une prime spécifique de « demi-treizième mois » applicable dans l’Entreprise « OVO SERVICE » bénéficiant à son personnel sous conditions (prévues dans ce présent accord) et se substituant à tout autre type de prime de « treizième mois », ou de rémunération supplémentaire sur l’année, pouvant exister à présent ou pour l’avenir, prévu par la convention collective ou par accord de branche, ou encore par usage.
L’objet de cette prime de demi-treizième mois a donc pour finalité d’accorder un élément de rémunération supplémentaire sur l’année prévalant sur tout autre avantage ayant le même objet.
Ce présent accord est soumis dans le respect des règles légalement et réglementairement prévues, à la consultation du personnel.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE : PAGEREF _Toc219325713 \h 2 ARTICLE I – OBJET PAGEREF _Toc219325714 \h 4 ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES ET CONDITION D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc219325715 \h 4 ARTICLE III – MONTANT DE PRIME DE DEMI-TREIZIÈME MOIS PAGEREF _Toc219325716 \h 5 ARTICLE IV – CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219325717 \h 5 ARTICLE V – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219325718 \h 6 ARTICLE VI – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc219325719 \h 6 ARTICLE VII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219325720 \h 7 ARTICLE VIII – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219325721 \h 7 ARTICLE IX – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc219325722 \h 7
ARTICLE I – OBJET
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur prévues à l’article L2253-3 du code du travail, ce présent accord a pour objet de fixer une prime de « demi-treizième mois » se substituant à tout autre avantage conventionnel, ou usage ayant le même objet. Ainsi, cette prime de demi-treizième mois prévaut sur tout autre prime ayant le même objet (à savoir, prime de « treizième mois », voire prime de « quatorzième mois », ou autre élément de rémunération supplémentaire sur l’année du même type, quelle que soit sa date de versement prévue dans l’année) actuellement prévue par la convention collective, accord de branche, accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ».
Cette prime de « demi-treizième mois » prévue par ce présent accord prévaut également sur tout autre prime ayant le même objet (à savoir, prime de « treizième mois », voire prime de « quatorzième mois », ou autre élément de rémunération supplémentaire sur l’année du même type, quelle que soit sa date de versement prévue dans l’année) prévue postérieurement, toujours par convention collective, accord de branche, autre accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ».
ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES ET CONDITION D’ANCIENNETÉ
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travailleurs salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE » ayant une ancienneté d’au moins 2 ans au 31 janvier de chaque année.
Est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du travailleur salarié, toute présence assimilée à du temps de travail effectif au sens de la Loi. Ainsi, sont exclues de ces temps de présence pour apprécier la durée de présence effective du travailleur salarié, notamment les périodes d’arrêt maladie, de congés sans solde, etc. Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les dispositions relatives à la notion « d’ancienneté » prévues par convention collective, accord de branche, accord collectif de travail, ou usage applicable à l’Entreprise « OVO SERVICE ». En revanche, est assimilé à du temps de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, maladie professionnelle, maladie à caractère professionnel, ainsi que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.
ARTICLE III – MONTANT DE PRIME DE DEMI-TREIZIÈME MOIS
Chaque travailleur salarié présent dans les effectifs de l’Entreprise « OVO SERVICE » au 31 janvier de chaque année et ayant une ancienneté d’au moins 2 ans au 31 janvier de chaque année, bénéficie d’un demi-treizième mois versé avec la rémunération du mois de janvier.
Cette prime de demi-treizième mois versée une fois par an, avec la rémunération du mois de janvier de l’année N, correspond à 1/24e de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N de chaque année. Sont pris en compte pour le calcul de cette prime de demi-treizième mois, uniquement la rémunération prévue au contrat de travail du salarié correspondant à la durée de travail contractuellement prévue. Dès lors, sont exclues : les heures supplémentaires exceptionnelles (non comprises dans la durée de travail contractuelle), les majorations pour jours fériés, les majorations pour travail du dimanche, les majorations pour travail de nuit éventuellement perçues par le salarié, ainsi que les primes non contractuellement prévues.
Aucune proratisation n’est réalisée pour un salarié ayant quitté l’Entreprise avant le 31 janvier de chaque année. Ainsi, un salarié quittant l’Entreprise « OVO SERVICE » avant le 31 janvier ne bénéficie pas de prime de demi-treizième mois.
ARTICLE IV – CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre l’Employeur et les salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE ».
L’accord est valide en cas d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
ARTICLE V – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du mois de janvier 2026 et tient donc de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié du mois de février 2025 jusqu’au mois de janvier 2026 inclus. Cette prime se substitue à tout autre éventuelle prime de treizième mois basée sur la rémunération 2025 du salarié, ou toute autre rémunération supplémentaire sur l’année. Cette prime est versée chaque année avec la rémunération de janvier.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’Entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière et qui pourrait prévaloir en la matière à l’avenir.
ARTICLE VI – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
L'application de ce présent accord sera suivi par : •Le Comité social et économique (CSE) assisté du représentant de l’Employeur ; •Ou, en cas de carence ou d’absence de CSE, par un comité de suivi composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur ; en cas d’indisponibilité d’un des membres du comité de suivi (exemple : en cas d’absence maladie), le salarié absent est remplacé par le salarié qui suit dans l’ordre d’ancienneté au sein de l’Entreprise. Cet ordre sera suivi tant qu’il y a des salariés disponibles.
Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
Ce comité aura également pour rôle de régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
ARTICLE VII – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
ARTICLE VIII – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature ; ou encore, en cas de négociation avec le personnel, la procédure de révision est initiée par la transmission au personnel du projet de révision après émargement du personnel attestant de la transmission du texte.
ARTICLE IX – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
Fait à RONCQ, le mardi 13 janvier 2026.
Pour l’Entreprise « OVO SERVICE »,
XXX,
Signature : /SE3/
Pour les salariés de l’Entreprise,
(Voir la liste d’émargement page suivante)
La page suivante est réservée à l’émargement du personnel afin d’attester de leur information.
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
ATTESTANT DE L’INFORMATION DU PERSONNEL
DE L’ENTREPRISE « OVO SERVICE »
SUR « L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
RELATIF À LA PRIME DE DEMI-TREIZIÈME MOIS D’ENTREPRISE »
EN DATE DU MARDI 13 JANVIER 2026
Les salariés de l’Entreprise « OVO SERVICE » attestent par la signature de cette présente feuille d’émargement de leur information et de la transmission à leur profit de l’accord collectif de travail relatif à la prime de demi-treizième mois en date du mardi 13 janvier 2026, ainsi que de sa procédure de mise en place par la voie de la procédure de consultation du personnel.
La consultation du personnel sur cet accord aura lieu le vendredi 30 janvier 2026, dans les locaux de travail de l’Entreprise.
