ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la mise en place du teletravail Entre les soussignés : La SARL Ph.S., Au capital de 8000.00 euros Située 400 Route de Chainaz – La Muffat – 74540 CUSY, Représentée par M., Agissant en sa qualité de Gérant,
D’une part, Et, Et les salariés de la SARL Ph.S., consultés sur le projet d'accord le 07 juin 2021, le projet a été ratifié par les 2/3 du personnel D’autre part, Préambule aux parties La Direction et l’ensemble du personnel ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la SARL Ph.S. en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 –
Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. ARTICLE 3 – Champ d'application Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et dont son activité au sein de l’entreprise est compatible avec le télétravail, justifiant d'une ancienneté d'au moins de 3 mois d'ancienneté requis. ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente charte qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - avoir un logement pouvant accueillir un espace dédié au télétravail, - avoir une couverture réseau internet suffisante pour accéder facilement au réseau de Ph.S et accessible à la téléphonie mise en place, - être dans un environnement calme, seul, sans brouhaha
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de : - d’échanges verbaux très réguliers - nécessite la préparation, la réception ou l’expédition de colis - besoin d’un accompagnement, de formations.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :
Les personnes en formation.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail Le télétravail est limité à 2 jours par semaine soit 40 % maximum de son temps de travail hebdomadaire. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord et sur acceptation de la direction. Afin d’organiser au mieux ces jours de télétravail ils devront être prévu à l’avance. Un planning sera remis aux salariés en ce sens. ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure (intempérie, etc), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La SARL Ph.S devra y répondre dans un délai de un mois. Le refus de la société sera motivé. ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la SARL Ph.S peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié. Autre moyen écrit précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail. ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail Dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour répondre à son obligation de sécurité et santé au travail ou sur application d’un décret déclarant l’état d’urgence sur le territoire Français, la SARL Ph.S pourra imposer de plein droit et à effet immédiat, le positionnement de son personnel en télétravail. Selon cette dernière disposition, les conditions d’application du télétravail seront soumises aux obligations légales en vigueur et décrets d’application. ARTICLE 4 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la SARL Ph.S et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ». ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus et dont le lieu du télétravail qu’il soit au domicile du salarié ou dans un tiers-lieu, soit équipé et/ou adapté à l’handicape du salarié. ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail Pendant la période de télétravail, le salarié doit respecter son temps de travail habituel, à savoir :
Les mêmes horaires que ceux appliqués dans l’entreprise les jours ou le salarié est en présentiel au bureau.
Dans le respect de tous, lors de sa connexion en télétravail en début de journée le salarié doit signaler à l’ensemble de l’équipe sa présence par un « bonjour », ainsi que lorsqu’il se déconnecte par un « bonne soirée »
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travailler sur son tableau de suivi des heures hebdomadaires/mensuelles, qu’il identifiera d’une couleur et qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. De plus le salarié devra transmettre en fin de chaque semaine, l’avancement des taches et missions qu’il a réalisé durant sa période en télétravail. ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera toutes les fins de semaine l’avancement des travaux ou mission à sa charge avec son supérieur hiérarchique. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » de la présente charte. ARTICLE 8 - Equipements de travail La SARL Ph.S fournie, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent de :
Un mini PC MSI,
Un écran,
Une clé Wifi,
Un clavier,
Une souris,
Un onduleur,
Un logiciel de connexion au réseau Ph.S.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements Le salarié s'engage : à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; à avertir immédiatement la SARL Ph.S en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. Dans le cas où le dépannage n’est pas possible en télémaintenance, le salarié ramènera son matériel. Si le dépannage demande la visite d’un intervenant, celle-ci doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 48 heures avant. ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel : Les équipements mis à sa disposition par l'entreprise à savoir ceux décrits dans l’Article 8 ci-dessus. ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais La SARL Ph.S s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge :
Les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle et forfaitaire de 10 euros par mois pour un jour télétravaillé par semaine (ex. : si 1 jour de télétravail par semaine, alors 10€/ mois, si 2 jours de télétravail par semaine alors l’indemnité forfaitaire sera de 20€ / mois) ou 2.5 € par jour télétravaillé.
Il est rappelé le caractère indemnitaire de ces sommes, elles répondent aux obligations du droit de la sécurité social et seront le cas échéant soumises aux obligations légales.
ARTICLE 8-5 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par la SARL Ph.S restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la SARL Ph.S dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise ou à la fin de son contrat de travail.
Le salarié pourra utiliser son propre matériel. Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail. En effet, un salarié n’a ni fichier ni logiciel spécifique à son domicile, il a juste un accès sécurisé via internet à son poste physique qui se trouve au bureau, tous les contenus de données restent sur ce poste. Donc s’il se connecte depuis un PC personnel il faut qu’il utilise le logiciel sécurisé. ARTICLE 8 - 6 - Intervention sur les équipements Le salarié s'engage à avertir immédiatement la SARL Ph.S en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 48 heures avant. ARTICLE 9 - Assurances Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la SARL Ph.S et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. La SARL Ph.S prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent. ARTICLE 10 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la SARL Ph.S, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. De plus le salarié s’engage à couper la connexion et à se loguer avec ses identifiants confidentiels. Protection des données si le salarié utilise son propre matériel Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. ARTICLE 12 - Entretien annuel Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. ARTICLE 13 - Protection de la vie privée Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 14 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 15 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint à la présente. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la direction de la SARL Ph.S dans le délai de 48 heures maximum. ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 72 heures. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La SARL Ph.S devra y répondre dans un délai de 15 jours. Le salarié aura priorité pour postuler un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc). A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur La SARL Ph.S peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
Réorganisation des services et de l’entreprise, Ponctuellement pour un travail nécessitant une présence. Si le résultat de mise en télétravail du salarié n’a pas été concluant. Pour permettre la gestion des absences (congés payés, maladie, etc). Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois, avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. ARTICLE 17 - Dispositions finales ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'applique à compter du 01 juillet 2021 et ne pourra prendre effet uniquement qu’après la levée d’état d’urgence sanitaire connu actuellement sur le territoire français. Il est notamment précisé à cet effet, qu’en cas de toutes nouvelles crises sanitaires, état d’urgence, qui seraient prononcé sur le territoire français par le gouvernement, les obligations liées à l’état d’urgence viendraient se substituer au présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié désigné représentant du personnel représentatif de la majorité des catégories sociaux professionnelles et le représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Cela me paraît beaucoup pour un effectif de 7 personnes. ARTICLE 17-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord toutes les années à date anniversaire.
ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié individuellement au personnel à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Fait à Cusy, le 01 juillet 2021, En 3 exemplaires, Pour la Société : SARL Ph.S M., Gérant,
Liste des signataires pour le personnel de la SARL Ph.S, M., représentant du personnel
