Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires. La réunion s’est tenue le 14/03/2024, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés de la société SAS PAM.
Article 2 : Grille des salaires
La grille des salaires interne a été revue, les évolutions s’appliqueront à compter du
1er Mars 2024 pour les salariés de la PAM selon les conditions suivantes :
Article 3 : Augmentation
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de
2.40% au 1er Mars 2024 pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de la grille interne.
Les salariés cadre dirigeant ne sont pas concernés par cet accord.
Article 4 : Prime habillage - déshabillage
La direction et les élus ont souhaité négocier la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage.
Cette prime s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
L'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que le temps d’habillage se fera avant le pointage et le temps de déshabillage se fera après le pointage. Le salarié devra donc être au poste pour l’heure d’embauche.
Le salarié doit retirer sa tenue en dehors de son temps de travail effectif.
La valeur journalière est fixée à 1€ brut par jour. Le versement est mensuel.
Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.
La mise en place de cette prime est à compter du
1 avril 2024.
Article 5 : Médaille d’honneur du travail
Pour rappel, la médaille d’honneur du travail concerne les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française).
La demande devra être faite par le salarié auprès des services compétents dans les conditions suivantes : A ce jour, la médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1ers janviers et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter : L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. Source : service public
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté sera pris uniquement au sein de la société SAS PAM. Sous présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail, l’employeur versera une gratification au salarié selon les conditions suivantes :
Médaille d’argent - 20 ans d’ancienneté* : 300€
Médaille de Vermeil - 30 ans d’ancienneté* : 400€
Médaille d’or - 35 ans d’ancienneté* : 500€
Médaille grande or- 40 ans d’ancienneté* : 600€
*Ancienneté entreprise, l’affichage bulletin de salaire fera foi.
L’application de cette gratification sera effective dès l’année 2024 pour les salariés demandant la médaille d’honneur du travail pour cette même année et selon les critères d’ancienneté ci-dessus. Aucune rétroactivité ne sera possible sur les demandes antérieures à 2024.
Article 6 : Clause de revoyure
La direction et les élus ont convenu d’échanger à nouveau en septembre 2024 afin de faire le point sur les résultats de l’entreprise depuis le début d’année et éventuellement réouvrir les négociations.
Article 7 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Elle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ploëmel le 18/03/2024, en 4 exemplaires Pour la société, Madame
