ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ET DES HEURES DE CONDUITE
Entre les soussignés :
L'Entreprise PCPV, située à Rue de Saint-Quentin – ZAL St Sulpice – 80400 HAM, représentée par M_____________________________, en qualité de Président,
D’une part,
Et les salariés de l'entreprise PCPV, représentés par les délégués du personnel
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d'indemnisation des petits déplacements et des heures de conduite effectuées par les salariés dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du collège « Ouvriers » de l'entreprise PCPV amenés à effectuer des petits déplacements professionnels nécessitant l'utilisation d'un véhicule d’entreprise.
Article 3 : Lieu d’attachement
Le lieu d’attachement est le Siège-Social de l’entreprise auquel le salarié est affecté. Fixé par le contrat de travail, il constitue en principe le point de départ et de retour servant au calcul des indemnités de petits déplacements.
Article 4 : Indemnisation des petits déplacements
Frais de petits déplacements incluant le temps de conduite :
Zone 1 - Jusqu’à 15 min = 5.85 €
Zone 2 - Entre 15 min et 30 min = 11.70 €
Zone 3 - Entre 30 min et 45 min = 17.55 €
Zone 4 - Entre 45 min et 1h00 = 23.30 €
Zone 5 - Entre 1h00 et 1h15 = 29.15 €
Zone 6 - Entre 1h15 et 1h30 = 34.00 €
Pour les appentis qui ne sont pas conducteurs, l’indemnisation sera équivalente à 50% de la prime de trajet.
Article 5 : Modalités de versement
Les indemnisations et compensations seront effectués avec la paie du mois en cours.
Article 6 : Caractère impératif de l’accord
Le présent Accord a un caractère impératif et, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d’entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l’article L.132-23 du Code du Travail. Il est indissociable de la CCN dont il constitue un avenant.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Juillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par avenant signé par les parties. Les montants des indemnités définies ci-dessus sont discutés et fixés dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations minimales conventionnelles.
Article 8 : Résiliation de l'accord
Le présent accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 6 mois.
Article 9 : Dispositions finales
Toute situation non prévue par le présent accord sera régie par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Fait à HAM, le 20/04/2024
Pour l'entreprise :____________________ - Président
Pour les salariés :___________________ - Titulaire
