(ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD DU 10/12/2019 RELATIF AU 13ème MOIS
POUR LES SALARIES AYANT 20 ANS D’ANCIENNETE REVOLUS)
Entre les soussignés :
Raison sociale :
SAS PACT-EUROPACT
Siren : 325 069 276
Siège Social :
ZI du pré Avrin
49360 Maulévrier
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général HOFICA,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique
ayant voté à la majorité de ses membres représenté par :
en qualité de membres titulaires du CSE, en application du résultat des élections au CSE du 19/12/2022.
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de notre politique de reconnaissance et de valorisation de l'engagement de nos collaborateurs, et afin de renforcer leur fidélité à l'entreprise, nous avons décidé de mettre en place une Prime de Fidélité. Cette initiative s'inscrit, après concertation avec le CSE, dans notre volonté de récompenser les salariés pour leur contribution continue à la réussite de notre société. La Prime de Fidélité a pour objectif de motiver nos collaborateurs en leur offrant une reconnaissance financière supplémentaire en fonction de leur ancienneté. Par cette mesure, nous souhaitons encourager la stabilité de nos équipes et favoriser un climat de travail durable. Le présent accord, ayant pour objet d’élargir le dispositif d’engagement des salariés à partir de cinq années d’ancienneté, se substitue intégralement à l’accord du 10/12/2019 relatif à la mise en place d’un 13ᵉ mois au bénéfice des salariés justifiant de 20 années d’ancienneté révolues.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour être éligible à la Prime de Fidélité, le salarié doit bénéficier de 5 ans ou plus d’ancienneté au sein du Groupe Hofica, à la date du 1er juillet 2026.
ARTICLE 3 – MODES DE CALCUL
Le montant brut de la Prime de Fidélité sera calculé en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ou du Groupe Hofica. Les paliers d'ancienneté sont fixés à 5, 10, 15, 20 et 25 ans.
En synthèse, le montant brut de la Prime de Fidélité sera calculé selon les modalités suivantes, au prorata du temps de présence : Ancienneté au 1/07/2026 : ≥ 5 ans et < 10 ans 45 € bruts ≥ 10 ans et < 15 ans 90 € bruts ≥ 15 ans et < 20 ans 135 € bruts ≥ 20 ans et < 25 ans 180 € bruts ≥ 25 ans 225 € bruts
Pour chaque salarié atteignant l'un de ces paliers, le montant de la prime sera attribué à la date anniversaire de son entrée dans l'entreprise ou du Groupe. Ainsi, la Prime de Fidélité évoluera en fonction de la durée de présence du salarié, avec des ajustements périodiques aux paliers de 5, 10, 15, 20, 25 ans, offrant une reconnaissance accrue de l'ancienneté de nos collaborateurs. Cette prime s'ajoute aux jours de congés d'ancienneté prévus par la Convention Collective Nationale (CCN).
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La Prime de Fidélité sera versée selon les modalités suivantes :
Chaque mois, pour les salariés qui remplissent les conditions précitées dans le cadre du présent accord pour être bénéficiaires de la Prime de Fidélité ;
S’agissant d’un complément de rémunération brute, elle sera « abattue » et maintenue de la même manière que le salaire de base. Ainsi, toute absence venant diminuer le salaire de base (ex : absence non payée, maladie non maintenue…), viendra également impacter la Prime de Fidélité dont le montant brut sera ainsi proratisé.
ARTICLE 5 – SUBSTITUTION ET SORT DE L’ACCORD ANTERIEUR
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord conclu le 10/12/2019 portant sur un dispositif de 13ème pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté. Il remplace l’ensemble des stipulations. En conséquence, l’accord du 10/12/2019 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les parties conviennent que cette substitution met fin à tous les avantages collectifs antérieurs couverts par ladite accord et n’ouvre pas droit au maintien d’avantages individuels acquis dès lors que les stipulations ont le même objet.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve du respect des modalités de dépôt prévus ci-dessous.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.
Les dispositions du présent accord dont la révision sera demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord sera ainsi déposé à la diligence de l’Entreprise selon les modalités légales en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Fait en 3 exemplaires à Maulévrier, le 1er avril 2026
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, , Représenté par
en qualité de membres titulaires du CSE, en application du résultat des élections au CSE du 19/12/2022
