L’Unité Economique et Sociale, regroupant les sociétés :
La
SAS PAIE & RH SOLUTIONS – immatriculée 452 163 801, code APE 6311Z, relevant de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques
La
SAS PAIE & RH ACADEMIE – immatriculée 903 623 510, code APE 8559A, relevant de la Convention Collective Nationale Formation Organismes
La
SAS PAIE & RH SOFTWARE - immatriculée 980 533 350, code APE 6311Z, relevant de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques
La
SARL NF DEVELOPPEMENT – immatriculée 517 473 336, code APE 7010Z, relevant de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services
Dont leur siège social est situé au 12 rue Gambetta – Pau (64000).
ARTICLE 1 -PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur les axes d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de l’UES (PAIE & RH SOLUTIONS ; PAIE & RH ACADEMIE ; NF DEVELOPPEMENT ; PAIE & RH SOFTWARE) et au vu des articles L3121 à L3123 du Code du Travail.
Pour la société PAIE & RH SOLUTIONS, il annule et remplace l’accord conclu le 02/11/2022.
Le Comité Social et Economique qui a été consulté sur cet accord lors de la réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 30/06/2025, a rendu un avis favorable.
ARTICLE 2 -EGALITE DE TRAITEMENT
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés qui seront amenés à expérimenter des cycles de travail différents bénéficieront des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.
ARTICLE 3 -CYCLES DE TRAVAIL EN VIGUEUR
Le présent accord vise à rendre accessible aux salariés l’ensemble des cycles de travail proposés :
1°) Cycle de travail applicable aux alternants et stagiaires
35 heures hebdomadaires fixes (7 heures par jour du lundi au vendredi)
2°) Cycles de travail applicables aux métiers de la paie : gestionnaire paie junior, gestionnaire paie confirmé, et gestionnaire paie expert
Il sera possible de choisir entre les cycles de travail énumérés ci-dessous :
Temps complet
35 heures hebdomadaires (7 heures par jour du lundi au vendredi) + 13 heures supplémentaires de suractivité mensualisées effectuées selon le calendrier de paie annuel de l’équipe de rattachement
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour reparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé) + 6 heures complémentaires de suractivité mensualisées
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures repartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures) sans heures complémentaires de suractivité
3°) Cycles de travail applicables au Service Gestion et au métier d’assistant(e) administratif(ve) paie
Temps complet
35 heures hebdomadaires (7 heures par jour du lundi au vendredi)
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour reparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé)
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures repartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures)
4°) Cycles de travail applicables aux Team Leaders
Temps complet
36 heures hebdomadaires + 13 heures supplémentaires de suractivité mensualisées (7 heures et 15 minutes par jour du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi)
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour réparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé) + 6 heures complémentaires de suractivité mensualisées
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures répartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures) sans heures complémentaires de suractivité
5°) Cycles de travail applicables aux Cadres
Temps complet
40 heures hebdomadaires (8 heures par jour du lundi au vendredi)
1 semaine de congés payés supplémentaires par période d’acquisition complète
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour reparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé) + 6 heures complémentaires de suractivité mensualisées
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures répartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures) sans heures complémentaires de suractivité
6°) Cycles de travail applicables aux Services Conseil, Data, Onboarding, Qualité et Développement
Temps complet
38 heures hebdomadaires (8 heures par jour du lundi au mercredi et 7 heures par jour les jeudi et vendredi)
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour réparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé)
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures répartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures)
Les cycles de travail ci-dessus pourront être annualisés pour répondre au besoin de l’activité. Les modalités d’annualisation seront communiquées en amont aux salariés concernés et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
7°) Cycles de travail applicables à la Paie & RH Académie
Temps complet (hors cadre de direction)
35 heures hebdomadaires (7 heures par jour du lundi au vendredi)
Temps complet (cadre de direction)
37 heures hebdomadaires (7 heures et 30 minutes par jour du lundi au jeudi et 7 heures par jour le vendredi)
Temps partiel
28 heures hebdomadaires réalisées sur 4 jours (7 heures par jour réparties selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé)
32 heures hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours (4 journées de 7 heures et une demi-journée de 4 heures répartie selon le choix du salarié, le lundi sera systématiquement travaillé 7 heures)
Les cycles de travail ci-dessus pourront être annualisés pour répondre au besoin de l’activité. Les modalités d’annualisation seront communiquées en amont aux salariés concernés et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Présence obligatoire sur la plage horaire contractuelle
En tout état de cause, une présence obligatoire d’au moins un membre de l’équipe doit être assurée pour répondre aux clients selon les horaires indiqués dans les contrats clients soit : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Organisation des horaires de travail
Aucun cycle de travail au sein du Groupe n’impose un horaire strict. Chaque salarié bénéficie d’une autonomie dans l’organisation de ses journées de travail, sous réserve du respect :
de l’équilibre collectif au sein de son équipe de rattachement,
de la bonne coordination des missions nécessitant un travail en équipe,
et des règles suivantes :
Heure d’arrivée : entre 8h00 et 9h00 ;
Pause déjeuner : d’une durée minimale d’une heure, à prendre impérativement dans la plage horaire comprise entre 12h00 et 14h00 ;
Reprise du poste : obligatoirement à 14h00 au plus tard.
Toute organisation individuelle doit être pensée de manière à garantir la continuité du service et la fluidité de la collaboration au sein des équipes. L’organisation flexible des horaires devra respecter les obligations légales en matière de repos minimal et conformément aux articles L.3131-2 et L. 3131-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 -GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES
Article 4.1 – Le décompte hebdomadaire
Les salariés à temps plein
Les heures supplémentaires sont
calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :
10 h par jour
48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60h)
44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés à temps partiel
Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 1/3 du temps de travail hebdomadaire.
Article 4.2 – Le contingent annuel
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à condition qu’elles soient effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise. Par le présent accord, les Parties portent ce contingent annuel d’heures supplémentaires à 500 heures.
Toute heure réalisée au-delà du contingent des 500 heures ouvrira droit à un repos compensateur respectant les dispositions légales en vigueur.
Article 4.3 – Contrôle et validation des heures supplémentaires et complémentaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires exceptionnelles, uniquement sur validation préalable de leur manager, en fonction des besoins de l’activité, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Aucune heure exceptionnelle ne peut être effectuée sans justification et accord préalable. Le salarié doit impérativement suivre la procédure de demande spécifique, détaillée dans le mémento des règles internes.
Les heures exceptionnelles ainsi justifiées et validées feront l’objet d’un paiement décalé sur le bulletin de salaire du mois suivant (M+1).
Tout salarié ne respectant pas cette procédure ne pourra prétendre à la rémunération des heures concernées.
ARTICLE 5 -FORMALITES RELATIVES A LA DEMANDE DE MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans un souci d’égalité de traitement, la demande de changement du temps de travail est désormais régie par une procédure à respecter.
Le salarié qui souhaite procéder à une modification de son temps de travail devra formuler une demande écrite selon la procédure suivante :
Demande à faire au plus tard 3 mois avant la date de mise en application (sauf cas de force majeure)
Formulation de la demande auprès du Team Leader, du Manager ainsi que du Service RH
Changement applicable uniquement au premier jour de chaque semestre civil à l’issue d’un entretien obligatoire
Les salariés sont informés que toute demande effectuée hors de cette procédure ne sera pas prise en compte sauf cas de force majeure (santé, parentalité, proche aidant, etc : liste non limitative).
ARTICLE 6 – MODALITES D’ACCES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES OU DES TRAVAILLEURS AYANT UN PRESCRIPTION MEDICALE
Les travailleurs handicapés et les travailleurs ayant une prescription médicale pourront effectuer leur demande de modification du temps de travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
ARTICLE 7 -AMENAGEMENTS EXCEPTIONNELS DU TEMPS DE TRAVAIL
7.1 Demi-journée aménagée mensuelle :
L’intégralité des salariés du Groupe, quel que soit leur cycle de travail, peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un aménagement du temps de travail hebdomadaire selon les conditions suivantes :
Aménagement du temps de travail possible sur
1 semaine par mois (hors période de paie)
Possibilité de ne pas travailler une demi-journée en compensation des heures réalisées sur la même semaine
L’aménagement du temps de travail ne doit pas impacter le service client (chaque adaptation d’organisation doit être effectuée de manière cohérente avec l’ensemble de l’équipe).
La pose de cette journée aménagement devra être matérialisé dans l’outil « Lucca Office » et devra faire l’objet d’une validation préalable par le manager direct.
7.2 Pass Careflex : aménagement du temps de travail à des fins de santé
L’intégralité des salariés du Groupe, quel que soit leur cycle de travail, peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un aménagement du temps de travail hebdomadaire afin de répondre à des besoins liés à leur santé (tels que des rendez-vous médicaux ou des activités sportives régulières) sous réserve du respect des conditions suivantes :
Aménagement du temps de travail possible sur
1 fois par mois
Il permet de
libérer jusqu’à 2 heures sur une journée, à condition que ces heures soient compensées sur la même semaine ;
Le salarié doit impérativement
avoir repris son poste au plus tard à 14h00 le jour concerné.
Cette souplesse horaire ne doit pas impacter le service client (chaque adaptation d’organisation doit être effectuée de manière cohérente avec l’ensemble de l’équipe). Le bénéfice de cette disposition devra être matérialisé dans l’outil « Lucca Office » et devra faire l’objet d’une validation préalable par le manager direct.
7.3 Journée continue exceptionnelle :
L’intégralité des salariés du Groupe, quel que soit leur cycle de travail, ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de travailler certaines journées en journée continue afin de terminer leur travail plus tôt. Cette organisation est autorisée sous réserve du respect du temps de pause légal obligatoire de 20 minutes après 6 heures de travail effectif.
Les journées concernées sont les suivantes :
Journée de solidarité
24 décembre
31 décembre
Vendredi des fêtes locales propres aux différents sites
L’aménagement du temps de travail ne doit pas impacter le service client (chaque adaptation d’organisation doit être effectuée de manière cohérente avec l’ensemble de l’équipe).
ARTICLE 8 -ABSENCES COLLECTIVES EXCEPTIONNELLES
Aucune période de fermeture annuelle n’étant imposée, chaque salarié est libre de poser ses congés payés aux dates de son choix, sous réserve du respect des dispositions contractuelles et des dispositions prévues dans le mémento des règles internes et notamment la présence minimale de 50 % de l’effectif de l’équipe de rattachement afin d’assurer la continuité de service de l’activité.
Par dérogation exceptionnelle à cette règle, certaines périodes de l’année peuvent faire l’objet d’un assouplissement : la présence minimale requise peut alors être réduite à un tiers (1/3) des effectifs de l’équipe.
Les périodes concernées sont les suivantes :
La période des fêtes de fin d’année (du 24 décembre au 2 janvier inclus)
Le pont autour du 14 juillet
Le pont autour du 15 août
Le pont autour du 8 mai
L’aménagement du temps de travail ne doit pas impacter le service client (chaque adaptation d’organisation doit être effectuée de manière cohérente avec l’ensemble de l’équipe).
ARTICLE 9 -TEMPS DE PAUSE
Conformément à l’article L3121-17 du code du travail, un accord d’entreprise peut convenir du temps de pause obligatoire à respecter, à conditions qu’il ne soit pas inférieur au temps de pause légal précisé par l’article 3121-16 du Code du Travail.
Le présent accord précise les modalités du temps de pause en vigueur au sein du Groupe Paie & RH.
La
pause matinale d’une durée de 15 minutes (non rémunérée) n’est désormais plus obligatoire, elle peut être ajoutée à la pause méridienne
La
pause méridienne doit être d’une durée de 1 heure minimum, si ajout de la pause matinale, le cas échéant de 1 heure et 15 minutes minimum, et de 2 heures maximum sur une plage horaire allant de 12h00 à 14h00
ARTICLE 10 -TEMPS DE TRAJET
10.1 – Fonctionnement du temps de trajet
Les déplacements professionnels doivent être planifiés de manière à limiter leur impact sur le temps de travail. Ils doivent être anticipés et organisés de façon à ne pas perturber le fonctionnement habituel de l’activité.
En tout état de cause, le salarié qui se déplace, notamment sur un des sites du groupe Paie & RH doit respecter une
présence minimale sur la plage horaire suivante : 09h00 à 16h00.
Le salarié se rendant en clientèle (ou chez un prospect / partenaire) doit organiser son trajet en fonction de l’horaire de rendez-vous souhaité par l’interlocuteur externe. Cependant, il est demandé au collaborateur, dans la gestion de son temps de déplacement, d’effectuer normalement sa journée de travail, et de choisir autant que faire se peut des horaires de trajet situés en-dehors de ses horaires habituels de travail.
10.2 – Contrepartie du temps de trajet
1 °) Déplacements
hors horaires habituels de travail :
Le temps de trajet effectué en dehors des horaires habituels de travail, correspondant à la durée habituelle du trajet « domicile / lieu de travail habituel », n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne droit à aucune compensation.
Le temps passé en déplacement hors horaire habituel de travail, excédant la durée de trajet habituelle du salarié « domicile / lieu de travail » n’est pas du temps de travail effectif, mais ouvre droit à compensation pour le salarié. Cette compensation est octroyée sous forme d’une contrepartie financière à hauteur de 50% du taux horaire de base.
Cette indemnité figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie, est soumise à cotisations sociales et est imposable conformément à la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier de cette compensation, le salarié doit déclarer les temps de trajet concernés dans l’outil Lucca (Feuilles de temps), en les distinguant clairement du temps de travail effectif, conformément au mémento des règles internes.
2°) Déplacements
pendant les horaires habituels de travail :
Le temps de trajet effectué pendant les horaires habituels de travail est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 11 - JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux articles L3133-7 à L3133-10 du code du travail, le Groupe Paie & RH prévoit une journée de solidarité effectuée par l’ensemble des salariés chaque année.
La direction fixe annuellement cette journée parmi deux jours fériés proposés.
Chaque groupe ou équipe pourra alors choisir d’effectuer la journée de solidarité sur l’un de ces deux jours.
Les dates retenues sont communiquées à l’ensemble des salariés au plus tard le 15 janvier de chaque année.
ARTICLE 12 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le 01/07/2025, il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 - MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION
Il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats. Cette communication sera faite au travers de la BDESE.
ARTICLE 14 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et devra être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 15 - DEPÔT DE L ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
