ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS PALAIS BELVEDERE représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice dont le siège social se trouve 34 boulevard Marcel Pagnol 06130 GRASSE.
Siret : 34363065300032 Code APE : 87.10 A.
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représenté par Mme X déléguée syndicale FO
ET APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. En conséquence les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoire d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique, du service de santé au travail l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants : Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :
- Au titre des contraintes physiques marquées : • manutentions manuelles de charges ; pour le personnel soignant (Aide-soignant, Aide-médico-psychologique, Infirmier) les manipulations nécessitant un effort physique sont liées aux postures contrariées.
• postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; pour le personnel soignant (Aide-soignant, Aide-médico-psychologique, Infirmier) évalué à 432 heures par an par salarié.
- Au titre de certains rythmes de travail : • travail de nuit pour le personnel soignant (Aide-soignant, Aide-médico-psychologique, Infirmier) évalué à 400 heures par an par salarié (une équipe spécifique est dédiée au travail de nuit).
ARTICLE 3 – LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Au 31 décembre 2024 l'effectif moyen de l'entreprise était de 61 salariés.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 41 salariés, représentant 56 % des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes : - réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés ; - adaptation et aménagement du poste de travail ; - aménagement des fins de carrière ; - maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
ARTICLE 5 – REDUCTION DES POLYEXPOSITIONS AU FACTEURS DE RISQUES
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre un plan de réduction des postes exposant les salariés à plusieurs facteurs de risques dans le délai de deux ans pour un objectif de 5% des postes concernées.
Les mesures concernées sont notamment : -une rotation des tâches pour éviter la poly exposition ; -une formation gestes et postures adaptée à la poly exposition.
Indicateur de suivi : ces mesures seront mises en place au plus tard le 1er décembre 2027 avec un bilan effectué tous les six mois et présenté au CSE avec les indicateurs suivants :
•% de salariés en poly exposition (≥2 facteurs au seuil).
•Nombres de postes/situations re conçus pour réduction de la poly exposition.
ARTICLE 6 – ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
L'entreprise s'engage à : - supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques à hauteur de 5% des postes exposés : - discuter au sein du comité social et économique de l'aménagement des postes fortement exposés à des facteurs de risques :
Les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement bénéficieront des mesures suivantes :
Mise en place d’aides techniques (lève-personnes, rails, draps de glisse) ;
Former les salariés à l’utilisation des EPI ;
Organisation du travail à deux sur mobilisations lourdes ;
Règles du non port de charge au-delà des capacités.
Les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, bénéficieront des mesures suivantes
Mise en œuvre d’une politique d’achats ergonomie ;
Mise en place d’une formation gestes et postures et manutention de personnes ;
Organisation en interne d’ateliers de prévention.
Les salariés travaillant de nuit bénéficieront des mesures suivantes :
Priorité à un retour en journée pour motif médical en cas de poste vacant et après avis médical du médecin du travail ;
Organisation d’un entretien d’accompagnement de maintien dans l’emploi tous les ans.
Indicateur de suivi : ces mesures seront mises en place au plus tard le 1er décembre 2027 avec un bilan effectué tous les six mois et présenté au CSE avec les indicateurs suivants : •% de salariés exposés au-delà des seuils par facteur (nuit, manutention, gestes et postures) ; •Nombre de postes/situations re conçus pour réduction d’exposition ; •Nombre d’aides à la manutention déployées ; •Nombre d’entretien d’accompagnement réalisés ; •Nombre de passage en horaires de jour sur avis médical ; •% de salariés formés gestes et postures (et recyclage annuel).
ARTICLE 7 – AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.
L'entreprise s'engage à : - organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit (au moins 15 ans de travail effectif) : accès prioritaire à des postes de travail de jour avec pour objectif 5% du nombre de salariés concernés. - proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur : avec pour objectif 10% de nombre de salariés concernés.
Indicateur de suivi : ces mesures seront mises en place au plus tard le 1er décembre 2027 avec un bilan effectué tous les six mois et présenté au CSE avec les indicateurs suivants : •Nombre d’accès prioritaire à des postes de travail de jour •Nombres de salariés exerçant des fonctions de tuteur.
ARTICLE 8 – MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES
L'entreprise s'engage à : - prendre en compte, lors des entretiens professionnels, l'anticipation de l'évolution des carrières, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d'exposition aux risques professionnels. Au cours de ces entretiens, pourront être proposés au salarié : une évolution vers une fonction de tuteur, un travail en binôme avec un nouveau salarié. - confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement embauchés à des salariés exposés à des facteurs de risques :
Indicateur de suivi : ces mesures seront mises en place au plus tard le 1er décembre 2027 avec un bilan effectué tous les six mois et présenté au CSE avec les indicateurs suivants : •Nombre de salariés missions d’accueil et d’accompagnement confiées •Nombre de proposition de tutorat faites •Nombre de proposition de travail en binôme faites
V-SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 30 décembre 2025 et pour une durée de deux ans soit jusqu’au 29 décembre 2027.
Au terme de cette période de deux ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 10 – SUIVI ET RENDEZ VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une commission de suivi de l’accord constitué par les membres titulaires du CSE. Une réunion de bilan sera organisée tous les ans.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
- l'état des mesures mises en oeuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face
Des réunions intermédiaires peuvent être tenues à la demande d’une partie signataire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois (délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle) après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
La commission sera compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
ARTICLE 11 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 13 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-7, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société auprès de la DDETS conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Fait à Grasse, le 30 décembre 2025 en 3 exemplaires, sur 6 pages
Pour la SAS PALAIS BELVEDERE
Mme X
Signature de la déléguée syndicale FORCE OUVRIERE :
