Accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE
La SAS xxx dont le siège social est xxxx), représentée par xxx, en sa qualité de (supression qualité)
d'une part,
ET
L'organisation syndicale xxx, représentative au sein de l'Entreprise, représentée par xxx, délégué syndical
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELÉ
Que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans son chapitre premier portant sur la valorisation du travail et partage de la valeur permet le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV).
Que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV). Ce versement vise à pouvoir partager une partie de la valeur générée par l’entreprise, suite aux résultats exceptionnels enregistrés au cours du dernier exercice, et dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Article 1 – objet de l’accord
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2023 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) et notamment ses bénéficiaires, son montant et ses modalités de versement.
Article 2- Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés de xxx présents dans l’entreprise à la date du dépôt du présent accord.
Article 3 – Montant
Conformément à la loi, le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail. Dans ce cadre, il est décidé de verser une prime de 2500 € pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence non-assimilée à du temps de travail effectif au cours de la période des 12 mois précédant son versement. Cette prime de 2500 € sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de la période des 12 mois précédant son versement et du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.
Article 4- Versement de la prime et information des salariés
Le versement de la PPV interviendra avec la paie du mois d’octobre 2023. Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire « prime PPV ».
Article 5- Régime juridique de la prime PPV
Conformément à la loi, cette prime est exclue de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement. Pour les salariés dont la rémunération sera supérieure à ce plafond, la prime supportera la CSG et la CRDS et entrera dans l’assiette du revenu imposable.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme Téléaccords, ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Il a donné lieu à l’information du CSE le 19/09/23.
Affichage :
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l'entreprise.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au secrétariat de direction et sur notre serveur xxx.
Fait à xxx, le xx xxx 2023 en deux exemplaires originaux
