Avenant de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution d’une Prime de Production
Entre les soussignées :
La société PANNEX'S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 813 321 650, dont le siège social est situé 18 rue de l’Equerre, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général,
D’une part, ET
M , membre titulaire représentant du Comité Social Economique
D’autre part, Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre social de l’entreprise, il a été prévu l’octroi d’une prime de production mensuelle et variable pour l’ensemble du personnel de production. Il a donc été décidé d’engager une négociation avec l’ensemble du personnel sur ce sujet, laquelle a abouti au présent accord et aux dispositions définies ci-après : Eu égard à son objet, il est conclu sur le périmètre des salariés bénéficiant du statut ouvrier selon les coefficients définis ci -dessous.
Au vu de l’analyse du système de mesure depuis la mise en place de l’accord, il a été décidé de refonder le calcul de la prime de production , selon les modalités suivantes :
Article 1- CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature. En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet. Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 4.3 du présent accord, de le réviser.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel de production de l’entreprise PANNEX’S, régie sous la convention collective nationale du 08 Décembre 2015 des matériaux de construction et négoce et concerne uniquement les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ( y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou tous autres contrats dont le dispositif est soumis aux aides publiques ). Pour les contrats à temps partiels , la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport a la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise . Sont exlus , le personnel intérimaire et tout salarié dont le statut n’est pas réputé de la classification Ouvrier. Conformément aux dispositions définies d’un commun accord, les salariés doivent disposer de 6 mois d’ancienneté continus et révolus à la date d’obtention de la prime. La classification de la branche du négoce des matériaux de construction bénéficiant de cette prime de production se définit selon les coefficients de 165 à 210 Le personnel de production est classifié par les emplois suivants :
Ouvriers de production
Opérateur de production ;
Opérateur de ligne
Chef d’atelier
ARTICLE 3 OBJET DE l’ACCORD
3.1 Montant et modalités de versement de la prime production :
En 2024, la prime de production sera versée mensuellement selon la règle du décalage d’un mois. A compter du 1er janvier 2024, cette prime sera attribuée au mois M+1 . Le montant de la prime est fixé comme suit : Chaque Ouvrier de production recevra chaque mois, une Prime de Production d'un montant
variable et plafonné à 210 euros bruts. Cette prime sera calculée selon les bases d’indicateurs définis ci-après.
3.2 Critères d’attribution de la prime de production :
Cette prime sera obtenue en tenant compte de trois critères d’attribution :
15 € seront attribués si le nombre d’accident travail avec arrêt est nul au cours du mois , dans le cas contraire la prime Accident de travail ne sera pas versée
45 € seront attribués selon un taux de présentéisme et feront l’objet d’une proratisation en fonction des paliers indiqués au paragraphe 3.4bis
90 € à 150 € seront attribués sur la valeur du volume de production proratisée au résultat du critère présentéisme
La total de cette prime sera donc plafonnée à hauteur de 210 €
Modalités de calcul de la prime de production :
Pour chaque ouvrier de production, la prime est calculée de la façon suivante :
Prime de production = résultat « critère Accident de travail + critère Présentéisme » + résultat « critère la valeur du volume de production proratisée au présentéisme »
3.4 Calcul de la valeur Accident de travail
Si aucun accident de travail avec arrêt de travail est recensé dans le mois, alors 15 € seront versés au titre de ce critère , au-delà de ce palier , aucun versement ne sera attribué .
3.4bis Calcul de la valeur du taux de présentéisme
Le calcul du taux sera mesuré selon 1 variable : le présentéisme et sera défini de la manière suivante :
Jours d'absences
Soit en heures d'absences
Pourcentage du présentéisme retenu
Montant du critère présentéisme 60 €
de
a
de
a
0 0 0 <7 100% 45.00 € 1 2 >7 14 75% 30.00 € > 2 4 >14 28 50% 20.00 € >4 7 >28 49 25% 10.00€ A partir de + 7 jours >49
0% 0,00€
Pour mesurer ce critère, nous devons définir la notion d’Absentéisme :
L’absentéisme pris en compte inclut toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif et quelles qu’en soit les raisons. En particulier constituent des absences les situations suivantes :
Arrêt de travail pour maladie
Grève
Congé parental à temps plein
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Mise à pied
Absences autorisées ou non autorisées et non rémunérées
Congé sabbatique
Par exception et de façon exhaustive, les situations suivantes ne sont pas comptabilisées en tant qu’absence :
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille ; cf convention collective )
Journée d’enfant malade couvert par la convention
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
Activité partielle
Congés sans solde dans le cas d’une fermeture annuelle de l’entreprise à l’initiative de l’employeur et pour laquelle le salarié ne bénéficierait pas de l’intégralité de ses droits à congés payés
3.5 Calcul de la valeur du volume de production proratisé au présentéisme
Pour le calcul de la valeur du volume de production, l’unité est la plaque de plâtre. Il représentera la valeur totale des 2 critères ( production + présentéisme ) et sera défini de la manière suivante :
Valeur du volume de la production proratisée au présentéisme = (Nombre de plaques mensuelles réalisées / Nombre de plaques mensuelles maxi) puissance 3 *90 * pourcentage du présentéisme retenu
Il est convenu après étude faite que la production maximale usine est fixée à 1100 plaques jour.
Lorsque des heures supplémentaires seront effectuées pour répondre aux exigences du service commercial, le résultat tiendra compte de ces dernières et le résultat obtenu pourra donc atteindre un taux supérieur à 100 % mais ne pourra cependant pas compenser le résultat du 1er critère en cas d’absentéisme. Il est a noté qu’en cas d’absentéisme, le résultat de la valeur du volume de production sera donc proratisé sur les mêmes bases. Il sera proportionnel au présentéisme
Il est également indiqué que les évènements cités ci-après ne modifieront pas le mode de calcul de la prime : baisse d’activité, panne, maintenance, inventaire, réunions du personnel ou tout type d’évènement ou de dysfonctionnement ne permettant pas la ligne de fonctionner. Les journées pendant lesquelles ces évènements seront survenus viendront impacter la prime.
L’ensemble de ces données devra impérativement être relevé hebdomadairement par le chef d’atelier et enregistré dans un fichier destiné à cet effet. Les dates d’analyse sont définies mensuellement.
Article 4 - Dispositions finales
Article 4.1 - Commission de suivi et d'action
Une commission de suivi et d'action du présent accord est mis en place entre la direction de l'entreprise et les salariés signataires. Elle est chargée :
D'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accord dans le respect de l'engagement des parties, notamment lorsque la règlementation du personnel doit être adaptée ou des documents spécifiques produits ;
D’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre et de proposer le cas échéant le plan d'action pour y remédier ;
De faire fonction de commission d'interprétation, qui par relevé de décisions ou propositions d'avenant, précise d'un éclairage adéquat les dispositions du texte qui le nécessitent.
Article 4.2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sa date d’application effective est fixée au 01 Janvier 2024.
Article 4.3 - Révision et Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2267-7-1 du Code du Travail
Article 4.4 – Affichage de l'accord
Un exemplaire est consultable auprès du service comptabilité. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Article 4.5 – formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Préambule
