ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre d’une part :
La société Papeterie de Mandeure
Et d’autre part :
La Délégation Syndicale Force Ouvrière ………………….
PREAMBULE :
Le présent accord est signé en conformité des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé que la négociation a été ouverte le 17 décembre 2024, en présence de :
La Direction de la société papeterie de Mandeure.
L’Organisation Syndicale …………..
Le contexte économique est évoqué par la Direction en préambule de la négociation.
Les parties prenantes présentent leurs revendications et propositions en matière salariale notamment.
CONTEXTE ECONOMIQUE :
Monsieur …….. rappelle que l’indice des prix à la consommation est de 1.3% à fin novembre sur 12 mois glissants. Le contexte est donc nettement moins inflationniste que durant l’année précédente. Il indique également que le SMIC a été augmenté de 2% au 1er novembre 2024, et n’a pas fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2025. Concernant les résultats de la papeterie de Mandeure, la Direction met l’accent sur les taux de gâche et de changement élevés au cours de l’année 2024 (1200 tonnes de perdues par rapport aux résultats il y a 5 ans). Les temps de mise au bon restent parfois trop élevés, et des incidents ou des litiges ont souvent impactés nos résultats financiers au cours de l’année.
Cela représente de la productivité en moins, et nous devons chercher des améliorations.
Monsieur …………. fait remarquer que les programmes sont parfois contraignants. Il cite notamment l’exemple du Blanc pendant la Lustrocarte. Monsieur ,,,,,,,, répond que le programme commercial génère moins de changements que par le passé, et que la gâche n’est généralement pas imputable au programme.
Monsieur …………… met l’accent sur le fait que les produits sont de plus en plus techniques, et que les essais peuvent générer des temps de changement plus élevés. Monsieur ……………. souligne aussi les difficultés liées aux ajustements à trouver lorsque les colorants sont modifiés.
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’amélioration doit être constamment recherchée, car la gâche et les temps de changement sont une perte financière.
Les parties prenantes s’accordent aussi sur la nécessité de faire monter les salariés en compétence grâce à la formation.
Monsieur ………… souligne que les papiers techniques et la diversité sont notre force et notre survie.
POINTS EVOQUES ET AUGMENTATION COLLECTIVE :
Monsieur …………… propose une augmentation collective de 2%, du fait du contexte moins inflationniste que les années précédentes et des résultats de l’usine.
Monsieur ………….. répond que cette proposition ne correspond pas à leurs attentes, que c’est trop juste pour une entreprise comme la notre avec une bonne dynamique.
La prime de production est évoquée au cours de la négociation. Monsieur …………… demande des précisions sur son mode de calcul, et souligne que les personnels hors maintenance et production ont été fortement déçus qu’elle n’aie pas été davantage revalorisée. Monsieur …………… répond que les pourcentages d’allocations de cette prime ne seront pas modifiés à l’issue de la présente négociation.
Lors de la négociation, la grille de rémunération des salaires minima conventionnels est évoqué : elle a été arrêtée au niveau de la branche professionnelle en mai 2024 et nous sommes au dessus des minima conventionnels. La prime de panier de nuit a été conventionnellement revalorisée (6.10 euros). La base de la prime d’ancienneté reste inchangée en 2024 dans la branche papiers/cartons.
A l’issue de la négociation et des différents échanges, Monsieur …………… propose une augmentation collective de 2.5% à compter du 1er janvier 2025.
Il est également rappelé que des échanges entre les parties signataires sont en cours concernant le temps de travail et la formation professionnelle. Concernant les conditions de travail, elles font également l’objet d’un CSE trimestriel dédié (ex : CHSCT). Les informations concernant l’égalité professionnelle sont transmises chaque année aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions légales. Enfin, Monsieur …………… rappelle que la participation est attribuée selon une formule de calcul légale, et qu’il n’est pas prévu de modifier le mode de calcul de l’intéressement.
ISSUE DE LA NEGOCIATION :
L’issue de la négociation est arrêtée lors de la réunion du 21 janvier 2025 et donne lieu à la signature du présent accord. L’augmentation collective est de 2.5%. Il est rappelé que cette disposition ne concerne pas les salariés cadres.
ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025.
REVISION :
Sur proposition de la Direction ou des représentants du personnel, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L ACCORD :
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il fera par suite l’objet d’une transmission automatique à la DREETS ( Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente.
Fait à Mandeure le 21 janvier 2025 Pour la société Papeterie de Mandeure
