ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
ENTRE : La Société … D’une part, Ci-après dénommée « la Société ». ET : Les membres titulaires du Comité social et économique :
D’autre part. Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE La Société … a souhaité soumettre un avenant à l’accord d’entreprise relatif au recours au travail de nuit signé en date du 20 mars 2023 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’article 6.1 – attribution d’une contrepartie en repos afin de tenir compte des dispositions de l’accord de branche en date du 19 octobre 2023 qui rentrera en application le 01/03/24.
Ainsi, l’article 6.1 de l’accord d’entreprise susnommé sera modifié comme suit. Attribution d’une contrepartie en repos Tout travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur de nuit obligatoire au moins égal à 16 heures pour un travail à temps plein calculé sur l'année civile. Par temps plein, il faut entendre la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement par l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement. Les travailleurs à temps partiels bénéficient également de ce repos compensateur de nuit obligatoire de 16 heures au prorata de leur temps de travail effectif.
Toutes les absences, non assimilées à du temps de travail effectif au titre de la durée du travail, entraînent une réduction proportionnelle de ce repos.
La prise de ces heures de repos compensateur doit être effective et se fait par journée entière ou demi-journée au cours de l'année civile suivante. La prise de ces repos suit les mêmes modalités qu'en matière de prise des congés payés avec une priorité sur les périodes d’arrêts machine à papier, les ponts coïncidant avec un jour férié, la journée de solidarité.
Durant ce repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Dispositions finales
Modalité de suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent que les conditions de mise en œuvre du présent avenant et de l’accord originel seront évoquées au moins une fois par an lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Économique.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01 janvier 2024, sous réserve de sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles et sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt et publicité
En application des dispositions légales relatives à la publication et au dépôt de publicité, le présent accord sera télétransmis via la plateforme TELEACCORD à la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à …………., le TIME \@ "d MMMM yyyy" 26 avril 2024 En 3 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, un pour le dépôt à la DIRECCTE et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes
