Représentées par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L 3322-7 1 du code du travail, lesquelles constituent le Groupe au sens du présent accord.
D’une part,
Et
L'organisation syndicale représentative au sein de:
FORCE OUVRIERE, représentée par, déléguée syndicale,
Accompagnée des membres titulaires du Comité Social et Economique de
LES SALARIES DE, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il est convenu le présent accord d’intéressement de groupe (ci-après dénommé « l’Accord ») en application des articles L 3311-1 et suivants et L 3344-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement collectif des salariés aux résultats et performances de l’entreprise.
Préambule
Le Groupe est composé de sociétés ayant des activités distinctes, soit industrielle, soit au titre d’un métier dont la finalité est l’apport d’un service par la mise en commun de moyens.
Ces sociétés contribuent toutes directement ou indirectement aux résultats du Groupe.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L 3311-1 et suivants et L 3344-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’instituer un régime d’intéressement du personnel des sociétés parties à l’accord, ci-après dénommées le « Groupe », régi :
par les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Le Groupe évolue sur un marché très concurrentiel tout en subissant des contraintes fortes notamment liées à l’augmentation régulière des coûts de ses matières premières. Dans ce contexte, les résultats du Groupe sont intrinsèquement liés à la qualité du service apporté auprès de ses clients et à ses performances industrielles.
Le développement du Groupe passe donc ainsi par la réalisation de nouveaux défis et la maîtrise des coûts à d’autres niveaux. Or pour cela, il est important que tous les salariés participent activement à l’expansion du Groupe.
En conséquence, le présent accord a pour but d’associer davantage le personnel à la bonne marche ainsi qu’aux résultats et performances du Groupe.
Par ailleurs, nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application du présent accord. Etant basé sur les résultats et la performance du Groupe, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 - Contexte légal et objet de cet accord – Respect du principe de non-substitution
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés du Groupe.
Ce régime a été institué en vue de renforcer le sens de la responsabilité de chacun et d’impliquer l’ensemble du personnel à la bonne marche du Groupe et à son développement.
Il importe aussi de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans le Groupe ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits sont les suivantes :
Notre amélioration sur les critères définis doit nous permettre d’agir sur la qualité du travail et des produits réalisés et ainsi être plus performants face à la concurrence,
Cela doit nous permettre de partager les économies réalisées afin de valoriser l’investissement de tous dans l’évolution du Groupe,
L’objectif est enfin de partager le bénéfice financier obtenu de l’attention de chacun d’entre nous pour maintenir le poste de travail de chacun dans un environnement sécuritaire.
Cet accord traduit la volonté de partager, entre les entreprises parties à l'accord et l’ensemble de leur personnel, les performances qui peuvent être réalisées du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de chaque entreprise.
Article 2 – Champ d’application et évolution du périmètre
Conformément aux dispositions de l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
En conséquence de quoi, les parties conviennent que le présent accord s'applique aux sociétés.
Entrée d'une société dans le périmètre de l'accord postérieurement à la date de sa signature
Peuvent être couvertes par le présent accord, les sociétés françaises détenues à plus de 50% par ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties à l'accord.
L'adhésion sera soumise à l'accord préalable de.
La nouvelle société devra manifester sa volonté de bénéficier de ce dispositif par avenant d'adhésion signé par ses représentants employeur et salarié selon l'une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail, le cas échéant après avoir dénoncé au préalable son accord existant dans les conditions prévues par celui-ci.
Cette clause d'adhésion de plein droit dispense les parties signataires initialement du présent accord ou adhérentes ultérieures de signer l'avenant d'adhésion d'une nouvelle société du groupe.
Sortie d'une société du périmètre de l'accord postérieurement à la date de sa signature
Dès lors qu'une société ne remplit plus les conditions d'intégration dans le périmètre du présent accord, la partie signataire mandatée au niveau du groupe pour le compte de notifiera à la direction de la société concernée sa sortie du champ d'application de l'accord d'intéressement de groupe.
La sortie du présent accord pourra également résulter de la dénonciation de cet accord émanant soit de la direction, soit de la partie signataire mandatée au niveau du groupe pour le compte de la société concernée.
Une copie de cette dénonciation sera adressée tant aux partenaires sociaux qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
En cas de sortie en cours d'exercice, celle-ci prendra effet à la clôture de l'exercice précédent la date de sortie effective du périmètre de l'accord.
Article 3 – Respect préalable des institutions représentatives
Conformément à l’article L3312-2 alinéa 1 du Code du Travail, le Groupe déclare satisfaire à ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel.
Article 4 - Le Montant de l’intéressement :
Le montant de l’intéressement global annuel défini au présent accord en fonction des règles suivantes :
Lorsque le COI réalisé de l’entreprise sur l’année est au moins égal à 50% du COI budgété de l’entreprise alors le montant de l’intéressement est égal à 7% du COI réalisé de l’entreprise dans la limite de 2% de la masse salariale brute du groupe de l’année considérée.
Dans le cas où le COI réalisé est inférieur à 50% du COI budgété, le montant de l’intéressement est égal à 0,5% de la masse salariale brute du groupe PA de l’année considérée.
Une fois ce premier montant déterminé, la somme des dépenses liées aux dégradations de l’usine sera déduite de ce dernier.
Par « dépenses liées aux dégradations de l’Usine », il convient d’entendre les dépenses liées à des actes de vandalisme de la part des collaborateurs et ceci en dehors de toute usure normale.
Ainsi dans les « dépenses » seront comptabilisés :
Le matériel nécessitant un remplacement,
Ainsi que le coût d’intervention à savoir : la main d’œuvre nécessaire au remplacement qu’elle soit interne ou externe à.
Par ailleurs, le montant des dépenses liées aux dégradations sera présenté aux membres du Comité d’Entreprise de manière à valider conjointement les frais générés.
Ce montant est alors la base de calcul pour l’octroi d’une somme liée à l’intéressement.
En effet, le montant de l’intéressement distribué pourra être total, partiel ou nul en fonction de la réalisation des objectifs des critères définis ci-après.
La définition du COI (Current Operating Income) est la suivante : c’est le résultat d’exploitation comptes sociaux, plus ou moins les écarts de calcul d‘amortissement et de leasing. Ce COI s’entend avant déduction de la participation et de l’intéressement, objet de cet accord.
Article 5 - Définition des critères permettant le calcul de l’intéressement :
Chaque critère représente 20% du montant de l’intéressement.
Les objectifs fixés ci-dessous le sont pour l’année 2021
Critère 1 - Le service client
C1a – Le taux de service client
Le poids de ce critère C1a sera de 5% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère Si le taux du KPI est au moins égal à 95% sur chacun des 12 mois
C1a = 100% Si le taux du KPI n’est pas au moins égal à 95% sur chacun des 12 mois
C1a = Proportionnel au nombre de mois au cours desquels le taux sera au moins égal à 95% Ce critère est calculé en fonction du KPI (Key Performance Indicator)
La définition du KPI est le pourcentage des expéditions expédiées à la date de mise à quai d’origine confirmée par à notre client. L’indicateur utilisé est le « KPI-OTC ».
Ainsi, à titre d’exemple, si le taux du KPI est égal à 95% durant 6 mois consécutifs ou non, le montant du critère C1a sera égal à 6/12ème du poids correspondant à ce critère.
C1b – Le taux de litige client
Le poids de ce critère C1b sera de 15% dans le montant de l’intéressement. Ce critère est calculé en fonction du taux de litige externe défini au budget de l’entreprise déduit du taux des gestes commerciaux pour 2021.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère Si le taux de litige externe est inférieur ou égal à 0,40% du Chiffre d’affaires brut 2021
C1b = 100% Si le taux de litige externe est supérieur à 0,40% du Chiffre d’affaires brut 2021 et inférieur à 0,50%
C1b = ((0,50 – Résultat) / 0,10 x 50%) + 50%
Si le taux de litige externe est égal à 0,50% en 2021
C1b = 50% Si le taux de litige externe est supérieur à 0,50% du Chiffre d’affaires brut 2021 et inférieur à 0,60%
C1b = (0.6 – Résultat) / 0,10 x 50% Si le taux de litige externe est supérieur ou égal à 0,60% en 2021
C1b = 0%
Ainsi à titre d’exemple :
Si le taux de litige client est égal à 0,45%, le calcul sera le suivant : C1b = ((0,50-0,45) /0,10 x 50%) + 50% = 75% Le montant du critère C1b sera égal à 75% du poids correspondant à ce critère.
Critère 2 - Le Plan d’Amélioration de la Santé et de la Sécurité (PASS)
C2a – Suggestions d’amélioration IP
Le poids de ce critère C2a sera de 3,33% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère
Si l’ensemble du personnel est impliqué, soit 100% sur chacun des deux semestres (S1 et S2), et que le nombre moyen de suggestions par personne sur S1 est au moins égal à 3.00 et que le nombre moyen de suggestions par personne sur S2 est au moins égal à 2.00 pour 2021
C2a = 100% Si l’implication du personnel est inférieure ou égale à 95% pour chacun des deux semestres et que le nombre moyen de suggestions par personne sur S1 est inférieur ou égal à 2.70 et que le nombre moyen de suggestions par personne sur S2 est inférieur ou égal à 1.80 pour 2021
C2a = 0 Si l’implication du personnel est supérieure à 95% et inférieure à 100% pour au moins un des deux semestres, et/ou que le nombre moyen de suggestions par personne sur S1 est supérieur à 2.70 et inférieur à 3.00, et/ou que le nombre moyen de suggestions par personne sur S2 est supérieur à 1.80 et inférieur à 2.00 pour 2021
C2a = la moyenne des quatre calculs proportionnels sur chacun des critères selon les modalités exposées ci-après.
Par définition, une personne impliquée est une personne ayant fait au moins une suggestion.
Calcul proportionnel du résultat d’implication du personnel en suggestions d’amélioration : RImpIP
Résultats pour chacun des semestres :
RImpIP S1 = [(%Implication IP du personnel S1– 95) / 5] x 100 RImpIP S2 = [(%Implication IP du personnel S2– 95) / 5] x 100
RImpIP est la moyenne des résultats obtenus pour chacun des semestres : RImpIP= (RImpIP S1+RImpIP S2)/2
Calcul proportionnel du résultat du nombre de suggestions par personne : RSug
Résultats pour chacun des semestres : RSug S1 = [(Nombre moyen de suggestions IP S1 – 2.70) / 0,30] x 100 RSug S2 = [(Nombre moyen de suggestions IP S2 – 1.80) / 0,20] x 100
RSug est la moyenne des résultats obtenus pour chacun des semestres : RSug= (RSug S1 + RSug S2) / 2
Donc le calcul du taux d’atteinte du critère C2a est la moyenne des deux résultats RImpIP et RSug:
C2a = (RImpIP + RSug) / 2
A titre d’exemple :
Si l’implication du personnel en suggestions d’amélioration pour le premier semestre de l’année S1 est de 98% et si l’implication du personnel en suggestions d’amélioration pour le second semestre S2 est de 100%, alors le résultat de l’implication du personnel RImpIP est de 80% :
Et si le nombre moyen de suggestions par personne pour le premier semestre S1 de l’année est de 3.10 et si le nombre moyen de suggestions par personne pour le second semestre S2 est de 1.95, alors le résultat des suggestions par personne est de 87.5% :
En conséquence, le taux d’atteinte du critère C2a est la moyenne des 2 résultats RImpIP et RSug, soit (80% + 87.5%)/ 2 = 83.75%
Ainsi, le montant du critère C2a sera égal à 83.75% du poids défini pour ce critère.
Concernant le personnel entrant et sortant en cours d’année, leur implication en suggestions d’amélioration et en fiches d’incidents sera calculée selon les modalités suivantes :
Durée minimum du contrat de travail et Période
Le salarié entrant ou sortant doit avoir un contrat d’une durée égale à au moins 2 mois pendant la période des 12 mois de référence de l’accord pour être pris en compte dans l’effectif.
La comptabilisation
Pour les salariés entrants ou sortants de l’entreprise, ils sont comptabilisés en mois complet.
Ainsi si un salarié entre le 10 avril, il sera comptabilisé à partir du 1er mai. Si un salarié quitte l’entreprise le 10 avril, il sera comptabilisé jusqu’au 31 mars.
Quand le salarié change de service :
Si la mutation a lieu entre le 1er et le 15 inclus, la comptabilisation se fait au niveau du nouveau service
Si la mutation a lieu entre le 16 et la fin du mois, la comptabilisation se fait au niveau de l’ancien service.
L’objectif
Lorsqu’une personne entre ou part en cours d’année, son objectif à réaliser sera proportionnel à son temps de présence.
Ainsi une personne embauchée le 1er janvier et quittant l’entreprise au 31 mars a une présence au sein de l’entreprise de 3/12è. Elle est donc présente 25% de l’année
Si l’objectif est de 5 suggestions par personne alors 5 x 25% = 1,25 suggestions à réaliser sur la période.
Concernant le personnel absent en cours d’année, leur implication en suggestions d’amélioration et en fiches d’incidents sera calculée selon les modalités suivantes :
Durée minimum de présence cumulée sur le semestre de référence (S1 et / ou S2)
Le salarié doit avoir été présent pendant une durée supérieure ou égale à 2 mois pour être pris en compte dans les objectifs du critère.
L’objectif
Il n’y aura pas de proratisation de l’objectif au temps de présence.
C2b – Fiches d’incidents FI
Le poids de ce critère C2b sera de 3,33% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère
Si l’ensemble du personnel est impliqué, soit 100% sur chacun des deux semestres (S1 et S2), et que le nombre de fiches d’incident sur S1 est supérieur ou égal à 302 et que le nombre de fiches d’incidents sur S2 est supérieur ou égal à 216 pour 2021
C2b = 100% Si l’implication du personnel est inférieure ou égale à 95% pour chacun des deux semestres et que le nombre de fiches d’incident sur S1 est inférieur ou égal à 287 et que le nombre de fiches d’incidents sur S2 est inférieur ou égal à 205 pour 2021
C2b = 0 Si l’implication du personnel est supérieure à 95% et inférieure à 100% pour au moins un des deux semestres, et/ou que le nombre de fiches d’incident sur S1 est supérieur à 287 et inférieur à 302, et/ou que le nombre de fiches d’incident sur S2 est supérieur à 205 et inférieur à 2016 pour 2021
C2b = la moyenne des quatre calculs proportionnels sur chacun des critères selon les modalités exposées ci-après.
Par définition, une personne impliquée est une personne ayant fait au moins une fiche d’incident
Calcul proportionnel du résultat d’implication du personnel en fiches d’incidents : RImpFI
Résultats pour chacun des semestres : RImpFI S1 = [(%Implication FI du personnel S1– 95) / 5] x 100 RImpFI S2 = [(%Implication FI du personnel S2– 95) / 5] x 100
RImpFI est la moyenne des résultats obtenus pour chacun des semestres : RImpFI= (RImpFI S1+RImpFI S2)/2
Calcul proportionnel du résultat du nombre de fiches d’incidents : RFI
Résultats pour chacun des semestres : RFI S1 = [(Nombre de fiches d’incident FI S1 – 287)/ 15] x 100 RFI S2 = [(Nombre de fiches d’incident FI S2 – 205)/ 11] x 100
RFI est la moyenne des résultats obtenus pour chacun des semestres : RFI= (RFI S1 + RFI S2) / 2
Donc le calcul du taux d’atteinte du critère C2b est la moyenne des deux résultats RImpFI et RFI:
C2b = (RImpFI + RFI) / 2
A titre d’exemple :
Si l’implication du personnel en fiches d’incident pour le premier semestre de l’année S1 est de 98% et si l’implication du personnel en suggestions d’amélioration pour le second semestre S2 est de 100%, alors le résultat de l’implication du personnel RImpFI est de 80% :
Et si le nombre de fiches d’incident pour le premier semestre S1 de l’année est de 305 et si le nombre de fiches d’incidents pour le second semestre S2 est de 205, alors le résultat des fiches d’incidents est de 75% :
En conséquence, le taux d’atteinte du critère C2b est la moyenne des 2 résultats RImpFI et RFI, soit (80% + 72.5%) / 2 = 76.25% Ainsi, le montant du critère C2b sera égal à 76.25% du poids défini pour ce critère.
C2c – Fiches d’incidents « non-respect de règles ou comportement à risque » FINRR
Le poids de ce critère C2c sera de 10,00% dans le montant de l’intéressement.
Les fiches d’incidents « non-respect de règles ou comportement à risque » (FINRR) ont pour vocation à être émises par les managers mais peuvent l’être aussi par toutes collaborateurs de l’entreprise.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère
Le nombre de fiches d’incident NRR sur S1 est supérieur ou égal à 60 et que le nombre de fiches d’incidents NRR sur S2 est supérieur ou égal à 40 pour 2021
C2c = 100% Le nombre de fiches d’incident NRR sur S1 est inférieur ou égal à 40 et que le nombre de fiches d’incidents NRR sur S2 est inférieur ou égal à 36 pour 2021
C2c = 0 Le nombre de fiches d’incident NRR sur S1 est supérieur à 40 et inférieur à 60, et/ou que le nombre de fiches d’incident NRR sur S2 est supérieur à 36 et inférieur à 40 pour 2021 C2c = la moyenne des deux calculs proportionnels sur chacun des semestres selon les modalités exposées ci-après.
Calcul proportionnel du résultat du nombre de fiches d’incidents : RFINRR
Résultats pour chacun des semestres : RFINRR S1 = [(Nombre de fiches d’incident type FINRR S1 – 54) /6] x 100 RFINRR S2 = [(Nombre de fiches d’incident type FINRR S2 – 36) /4] x 100
C2c est la moyenne des résultats obtenus pour chacun des semestres : C2c = (RFINRR S1 + RFINRR S2) / 2
A titre d’exemple
Si le nombre de fiches d’incident type FINRR pour le premier semestre S1 de l’année est de 60 et si le nombre de fiches d’incidents pour le second semestre S2 est de 38 alors le taux d’atteinte du critère est 75%.
Ainsi, le montant du critère C2c sera égal à 75% du poids défini pour ce critère.
C2d – Le respect des états standards 5S
La définition des 5S : les 5S sont une méthode d’organisation permettant d’établir et de maintenir un environnement de travail propice à la qualité, à la sécurité et à l’environnement.
Les 5S assurent une plus grande efficacité tout en permettant d'éliminer des activités sans valeur ajoutée. Dans ce cadre, l’usine a été décomposée en 5 zones 5S.
Le poids de ce critère C2d sera de 3,33% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère
Si le pourcentage de respect des états standards 5S est supérieur ou égal à 92% en 2021 pour chacune des 5 zones et que la moyenne des audits réalisés pour total site* est supérieur ou égale à 76% des audits prévus par semestre
C2d = 100% Si le pourcentage de respect des états standards 5S est inférieur à 92% pour chacune des 5 zones en 2021 et que la moyenne des audits réalisés pour total site* est inférieur ou égale à 76% des audits par semestre
C2d = 0 Si le pourcentage de respect des états standards 5S est inférieur à 92% pour chacune des 5 zones en 2021 et/ ou que la moyenne des audits réalisés pour total site* est inférieur à 92% et supérieur à 76%% des audits par semestre
C2d = la moyenne des deux calculs proportionnels sur chacun des critères selon les modalités exposées ci-après
Calcul proportionnel du résultat du respect des états standard 5S : RRES
RRES= [(nombre de zones avec respect des états standards >=92%)/5] x100
Calcul proportionnel du résultat de la moyenne des audits réalisés pour Total site* : RMAR
RMAR= [(moyenne des audits réalisés pour Total site-76 /4] x100
Donc le calcul du taux d’atteinte du critère C2d est la moyenne des deux résultats RRES et RMAR :
C2d = (RRES + RMAR) /2
A titre d’exemple :
Si le pourcentage de respect des états standards est au moins égal à 92% pour 4 zones sur 5, alors le résultat de respect des états standards 5S est de 83.33% RRES = [4/5]x 100= 80%
Et si la moyenne des audits réalisés pour Total site* est de 78% alors le résultat de la moyenne des audits réalisés est de 50% RMAR = [(78-76) /4] x 100 = 50%
En conséquence, le taux d’atteinte du critère C2d est la moyenne des deux résultats RRES et RMAR, soit (80% + 50%) /2 = 65% Ainsi, le montant du critère C2d sera égal à 65% du poids défini pour le critère.
*Total site : Résultat de la moyenne de conformité des 5 zones du site sous 5S
Critère 3 - Les accidents du travail
Le poids de ce critère C3 sera de 20% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère
Si le nombre d’Accidents du Travail avec arrêt sur 2021 est égal à 0 C3 = 100% Si le nombre d’Accidents du Travail avec arrêt sur 2021 est égal à 1 C3 = 50% Si le nombre d’Accidents du Travail avec arrêt sur 2021 est supérieur ou égal à 2 C3 = 0%
Critère 4 - L’absentéisme
Le poids total de ce critère C4 sera de 20% dans le montant de l’intéressement.
Il est décomposé en trois sous critères
C4a : L’absentéisme
Le poids de ce critère C4a sera de 5% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère Si l’absentéisme moins le nombre total des heures effectuées en postes aménagés sur 2021 est inférieur ou égal à 1800 h
C4a = 100% Si l’absentéisme moins le nombre total des heures effectuées en postes aménagés sur 2021 est inférieur à 1900 h et supérieur à 1800 h
C4a = ((1900 – Résultat) / 100 x 50%) + 50% Si l’absentéisme moins le nombre total des heures effectuées en postes aménagés sur 2021 est égal à 1900 heures
C4a = 50% Si l’absentéisme moins le nombre total des heures effectuées en postes aménagés sur 2021est inférieur à 2000 h et supérieur à 1900 h
C4a = (2000 – Résultat) / 100 x 50% Si l’absentéisme moins le nombre total des heures effectuées en postes aménagés sur 2021 est égal ou supérieur à 2000 h
C4a = 0% Par absentéisme on entend toutes les heures d’absences sur l’année par rapport au nombre d’heures théoriques de travail, à l’exclusion des heures liés aux absences suivantes :
congés maternité, paternité ou adoption
congés payés, RTT, RCN, repos d’annualisation
congés légaux et conventionnelle pour événements familiaux
heures de délégation de représentant du personnel pour l’exercice de leur mandat
chômage partiel
Le nombre d’heures d’absence consécutives par collaborateur n’est pas comptabilisé s’il excède la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance.
Ponctuellement, l’entreprise peut être amenée à convenir avec un collaborateur d’un aménagement de son poste de travail ou d’une mission adaptée de manière à maintenir l’activité du collaborateur. Dans ce cadre, pour d’éventuels aménagements de postes de travail ou missions adaptées mises en place dans l’année, ces heures d’activité viennent en minoration du calcul des heures d’absences.
C4b : Heures préalables à la prévoyance et heures de prévoyance
Le poids de ce critère C4b sera de 10% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère Si le nombre total des heures d’absence consécutives incluant la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance et les heures d’absence prévoyance sur 2021 est égal à 0 heures
C4b = 100% Si le nombre total des heures d’absence consécutives incluant la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance et les heures d’absence prévoyance sur 2021 est supérieur à 0 heures et inférieur à 1800 heures
C4b = ((1800 – Résultat) / 1800 x 50%) + 50% Si le nombre total des heures d’absence consécutives incluant la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance et les heures d’absence prévoyance sur 2021 est égal à 1800 heures
C4b = 50% Si le nombre total des heures d’absence consécutives incluant la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance et les heures d’absence prévoyance sur 2021 est supérieur à 1800 heures et inférieur à 3600 heures
C4b = (3600 – Résultat) / 1800 x 50% Si le nombre total des heures d’absence consécutives incluant la durée de franchise préalable au déclenchement de la prévoyance et les heures d’absence prévoyance sur 2021 est supérieur ou égal à 3600 h
C4b = 0%
C4c : Heures d’absence injustifiés
Le poids de ce critère C4c sera de 5% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement de l’intéressement lié au critère Si le cumul des heures d’absences injustifiées est inférieur ou égal à 30 h
C4c = 100% Si le cumul des heures d’absences injustifiées est égal à 32 heures
C4c = 50% Si le cumul des heures d’absences injustifiées est supérieur à 34 heures
C4c = 0%
Ainsi à titre d’exemple :
Si le nombre total d’heures d’absences injustifiées sur l’année est égal à 31 heures, le calcul sera alors le suivant : C4c= (32-31) / 1 x50%+50%
C4c= 75%
Critère 5 - Taux de déchets
Le poids de ce critère C5 sera de 20% dans le montant de l’intéressement.
Objectif
Versement du critère de l’intéressement
Si le cumul annuel du taux de déchets nets est inférieur ou égal à 0% sur l’année 2021
C5 = 100% Si le cumul annuel du taux de déchets nets est supérieur à 0% et inférieur à 0,5% sur l’année 2021
C5 = [((0,5 - Résultat) / 0,5) x 100 x 50%] +50 Si le cumul annuel du taux de déchets nets est égal à 0,5% sur l’année 2021
C5 = 50% Si le cumul annuel du taux de déchets nets est supérieur à 0,5% et inférieur à 1% sur l’année 2021
C5 = [((1 – Résultat) / 0,5) x 100 x 50%] Si le cumul annuel du taux de déchets nets est supérieur ou égal à 1% sur l’année 2021
C5 = 0
Pour évaluer ce taux de déchets net, l’indicateur utilisé est « Le Taux de déchets nets ».
Son calcul est le suivant :
C5
= Quantités achetées de matières neuves +/- Variation de stocks
Quantité Bonne extrusion
Exemples :
Exemple 1 : Si le cumul annuel du taux de déchets nets est de 0.30%
C5
=
[(0,50 - 0.30)
X
100
X
50%] + 50 = 70.00%
0,5
Le montant accordé au titre de l’intéressement sera de 70.00% du poids défini pour ce critère.
Exemple 2 : Si le cumul annuel du taux de déchets nets est de 0.70%
C5
=
[(1,00 - 0.70)
X
100
X
50% = 30.00%
0,5
Le montant accordé au titre de l’intéressement sera de 30,00% du poids défini pour ce critère.
Article 6 – contribution respective des sociétés signataires et adhérentes au versement des primes d’intéressement
La charge correspondant au versement de l’intéressement tel que déterminé aux articles ci-avant est répartie entre les sociétés signataires et adhérentes au prorata des salaires bruts versés, selon les règles prévues à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre de l’exercice considéré.
Article 7 – Les bénéficiaires :
Les membres du personnel de chaque société bénéficiant de l’intéressement afférent à un exercice sont tous les salariés comptant au moins trois mois d’ancienneté dans le Groupe et bénéficiaires d’un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés (consécutifs ou non) au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Cette notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique au Groupe, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
A partir du moment où le montant de l’intéressement est calculé et connu, il est dû à tout salarié quittant le Groupe pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessus. En cas de dispense de préavis sur l’initiative de la Société qui l’emploie, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée d’ancienneté.
Le cas échéant, la Société concernée s’engage à informer le salarié et à lui verser. Pour ce faire, de son côté, le salarié devra faire connaître tout changement d’adresse de manière à ce que l’information puisse lui parvenir. En application de l’article L 3312-3 du code du travail, le Président, personne physique, et le ou les directeurs généraux des sociétés parties au présent accord peuvent bénéficier de l’intéressement.
Article 8 - Modalités de déclenchement
Conformément à l’explication de la formule retenue, l’intéressement ayant pour objet de motiver le Personnel aux performances du Groupe, il est rappelé que tout intéressement sur le site est subordonné à la réalisation d’objectifs fixés pour chacun des 5 critères déterminés à l’article 4 du présent accord.
Dans l’hypothèse où aucun des objectifs ne serait rempli, aucun intéressement ne sera versé.
Article 9 - Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel des sociétés parties au présent accord.
Article 10 - Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires :
Le montant de l'intéressement est le partage entre le Groupe et le Personnel de gains résultant de la maîtrise des 5 critères exposés ci-dessus (le taux de service, le processus PASS, les accidents du travail, le taux de déchets et l’absentéisme), maîtrise dont l'ensemble du personnel a une part d’action et de responsabilité.
Les indicateurs qui servent de base au calcul de la prime d'intéressement des collaborateurs du Groupe ont été sélectionnés sur les caractéristiques suivantes :
possession d'un historique suffisant permettant de fixer des objectifs,
mode de calcul simple, fiable et accessible à tous,
possibilité d'action de l'ensemble du personnel pour atteindre ces objectifs.
La prime globale d'intéressement, à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement à l’amélioration des performances du Groupe, est calculée par référence à l'atteinte de paliers dans chacun des critères.
La répartition du montant de la prime se fera de façon égalitaire entre l’ensemble des salariés détenant un contrat de travail au sein du Groupe et répondant aux critères d’ancienneté définis dans l’article 5 du présent avenant.
En tout état de cause, le montant de la prime calculée par salarié sera minoré en fonction de son temps d’absence du Groupe pour l’exercice considéré.
Suivant le statut du collaborateur, le calcul se fera en jours (pour les cadres) ou en heures (pour les non-cadres).
Enfin, le montant de la prime d’intéressement ne pourra être supérieur à 100%, notamment dans le cas où le collaborateur aurait réalisé des heures supplémentaires.
Etant précisé :
que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté le Groupe en cours d'année seront pris en compte au prorata temporis ;
que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures),
que la référence hebdomadaire de travail pour les salariés en continu est de 1607 heures depuis la signature de l’accord du 26 novembre 2008 et cela à partir du 1er janvier 2009 ;
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés et aux jours de Réduction du Temps de Travail,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
les périodes de mise en quarantaine conformément à la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Article 11 - Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global
Conformément à l’article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.
Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Article 12 - Versement de l’intéressement :
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'associé unique.
Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la décision de l'associé unique statuant sur les comptes.
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité Sociale.
Les sommes attribuées aux salariés en application de cet accord sont :
Exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite) sous réserve que l’accord ait été régulièrement déposé à la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion ;
Soumises à la CSG & à la CRDS ;
Conformément à l’alinéa de l’article L.3315-1 du Code du travail, imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.
Toutefois, les sommes reçues au titre de l’intéressement que le salarié affecte au Plan d’épargne Entreprise ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
En conséquence, les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser leur prime d’intéressement soit :
Pour la société Soit sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) avec une gestion libre sur des Fond Communs de Placements Entreprise (FCPE)
Fonds par actions
Fonds mixtes
Fonds monétaires
Soit sur un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) avec deux choix de mode de gestion
Gestion libre sur des Fond Communs de Placements Entreprise (FCPE)
Fonds par actions
Fonds mixtes
Fonds monétaires
Fonds mixtes et solidaires
Gestion pilotée avec avenir retraite
Seul le versement au PERCO ouvre droit à abondement pour les collaborateurs présents à l’effectifs au moment du versement de la prime dans les conditions fixées par ledit plan d’épargne.
Pour la société Soit sur le Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) avec une gestion libre sur des Fond Communs de Placements Entreprise (FCPE)
Fonds par actions
Fonds mixtes
Fonds monétaires
Fonds par obligations
Soit sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprise (PERCOL) avec deux choix de mode de gestion
Gestion libre sur des Fond Communs de Placements Entreprise (FCPE)
Fonds par actions
Fonds mixtes
Fonds monétaires
Fonds par obligations
Gestion pilotée avec avenir retraite
Seul le versement au PERCO ouvre droit à abondement pour les collaborateurs présents à l’effectifs au moment du versement de la prime dans les conditions fixées par ledit plan d’épargne.
L’Entreprise verse la prime individuelle d’intéressement avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, le Groupe complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge du Groupe, sont versés en même temps que le principal.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une note d’information, y compris si ce dernier a quitté le Groupe avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Outre les informations requises par ledit article, cette note rappelle les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord. Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette note peut être effectuée en remise en mains propres, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise dont il est salarié.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la date de notification, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée par défaut :
pour les collaborateurs le Plan Epargne d’Entreprise (PEE Avenir Monétaire).
pour les collaborateurs, le CAP ISR Monétaire
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par le Groupe pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier. Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Article 13 - Information collective du personnel et suivi de l’application de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc comprenant :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de chaque entreprise partie à l’accord qui en serait dotée,
Un représentant des salariés spécialement désigné à cet effet, pour toute entreprise partie à l’accord qui serait dépourvue de Comité Social et Economique.
Cette commission ad hoc se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 14 - Information individuelle du personnel
Un exemplaire du texte de l’accord d’intéressement sera à la disposition de chaque membre du Personnel ayant droit du Groupe sur la Navette/Processus RH/Accords d’entreprise/Accord d’intéressement.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Lorsque le salarié quitte le Groupe et s'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par le Groupe pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 15 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties signataires, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un nouvel accord sera conclu dans la même forme et délai que le présent accord.
Il devra être déposé dans les 15 jours de sa signature auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
L’accord devra être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle portera la modification. A défaut, il ne pourra avoir d’effet que sur l’exercice suivant.
Article 16 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion, conformément à l’article D 3313-5 du Code du Travail.
Si la dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice, elle aura effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours.
Si elle intervient au-delà de ces six mois, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
Dans tous les cas, la dénonciation sera constatée par le procès-verbal de la réunion des délégués syndicaux qui sera aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente.
Article 17 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 18 - Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, prendra effet à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié par accord que par l’ensemble des parties signataires.
Les dispositions du présent accord seraient immédiatement annulées en cas de modification du régime fiscal ou social applicable à l'intéressement. La partie qui invoque cette clause d'annulation devra notifier la dénonciation aux autres parties concernées.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord, pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
Article 19 - Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à chaque salarié des entreprises parties à l’accord qui seraient dépourvues de représentation syndicale.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Creil. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et s'appliquera à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par chaque Entreprise entrant dans son périmètre et sera soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que celles ci-dessus énoncées.
L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
