ARTICLE I- Définition, indemnités des temps de trajet : CCN
Est considéré comme temps de trajet toute distance parcourue entre deux clients afin d’accomplir une prestation suivant le planning d’intervention fournis. Nous vous rappelons que le 1er trajet pour rejoindre vos interventions ainsi que le dernier pour rejoindre votre domicile reste à votre charge. En cas d’interruption d’une durée inférieure à 15 min, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif. En cas d’interruption d’une durée supérieure à 15 min (hors temps de trajet séparant deux lieux d’intervention) le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
ARTICLE II – Calcul des indemnités
Suite aux différents échanges réalisés oralement avec l’ensemble du personnel sur les difficultés de calcul d’indemnité du temps de trajet, il a été convenu des indemnités suivantes : Toute personne possédant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée percevra les indemnités suivantes :
Pour un travail effectif de 35 heures hebdomadaire une indemnité égale à 1 heure 30 de travail sera perçue
Pour un travail effectif de 30 heures hebdomadaire une indemnité égale à 1 heure 15 de travail sera perçue
Pour un travail effectif de 25 heures hebdomadaire une indemnité égale à 1 heure de travail sera perçue
Pour un travail effectif de 20 heures hebdomadaire une indemnité égale à 30 minutes de travail sera perçue. (Contrat de travail convenu suite à une demande écrite et motivée du salarié)
Il est convenu que les indemnités seront perçues sur du travail effectif et qu’en cas d’absence du salarié pour quelques motifs que ce soit (CP, maladies ou autres) les indemnités ne seront pas dues par l’entreprise.
ARTICLE III- Indemnité kilométrique et frais de transport en commun
La CNN prévoit une indemnité km de 0.20 cts par kilomètre parcouru.
Suite aux différentes négociations entre la direction et les membres du personnel,
La base de calcul des frais kilométriques de tous les salariés de l’entreprise sera de 0.35 cts du KM. Comme le prévoit la CNN, le logiciel de calcul de référence sera VIAMICHELIN. Pour les personnes utilisant les transports en commun, une indemnité de 30 euros par mois leur sera versée.
ARTICLE VI- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01 AVRIL 2018.
ARTICLE VII- Publicité
Le présent accord sera l’objet d’un dépôt par la direction, en 5 exemplaires, deux exemplaires à la DIRRECT, un exemplaire étant remis, par ailleurs, à chaque parti signataire. Il sera également déposé au conseil du prud’homme de Roanne.
