DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX PRIVES ET PUBLICS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
La direction de
Dont le siège social est situé
Immatriculée au RCS sous le numéro
Représentée par en sa qualité de
Préambule :
Le pouvoir d’achat des salariés constitue un élément important de la politique sociale de …………………….notamment pour ceux d’entre eux qui ont risqué leur vie en continuant de travailler durant l’épidémie liée au COVID19.
En l’état de la situation économique et en application de la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 La présente Décision Unilatérale vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de l’octroi et du versement de cette prime. Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité de pilotage de l’association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à …………………..dont le siège social est situé …………………………………………….
Article 2 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés présents et appartenant à l’effectif de l’association à la date de versement de la prime pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 4.
Article 3 – Montant
Le montant individuel de la prime est de 1 500 € net par salarié, sans distinction.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle calculée selon les règles instituées à l’article 3 sera versée à chaque salarié, le 31/12/2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. Ainsi :
Elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ;
Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
La présente décision est instituée pour la seule année 2020.
Article 7 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’association, etc.
Article 8– Information des salariés
Une copie de la présente décision unilatérale sera remise à chaque salarié contre émargement.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale des Associations, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Elle sera également publiée, aux fins de consultation, sur le site internet dédié.
Fait à LILLE, le
Pour
ANNEXE I
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX PRIVES ET PUBLICS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX PRIVES ET PUBLICS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
