SAS au capital de 10 000 € 35, rue Motta di Livenza - ZI BUCONIS – 32600 L’ISLE JOURDAIN N° SIRET : 81517918900015 Code NAF : 7490B
Représentée par , Président
D’UNE PART,
ET,
- Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE),
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires.
Compte tenu des circonstances liées à la pandémie déclarée du COVID-19 et la nécessité d’organisation du temps de travail des salariés, afin de pérenniser l’activité et par voie de conséquence l’emploi au sein de l’entreprise, l’entreprise souhaite mettre en œuvre des dispositions spécifiques concourant à l’objectif commun précité.
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes au présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la Société PARERA SERVICES et concerne l’ensemble des salariés ETAM y compris les intérimaires.
Article 2 : REMUNERATION DES Heures supllementaires
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-28 du Code du travail en vigueur à la date des présentes, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail. La durée du travail à prendre en compte s'entend des heures de travail effectif ou assimilées, hors pause conventionnelle.
Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile.
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse ou avec l’accord exprès de l’employeur ouvrent droit à rémunération.
Les heures supplémentaires demandées au salarié par l'employeur n'entraînent pas modification du contrat de travail et ne peuvent être refusées, sauf motif légitime dont le salarié doit faire préalablement état auprès de l’employeur.
Il a été décidé que toutes heures supplémentaires dûment réalisées à la demande de l’employeur donnent droit à une majoration de salaire fixée à 10% dès la 36e heure hebdomadaire.
L’employeur en informe alors les salariés concernés.
Article 3 : CONTINGENT D’Heures supllementaires
Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de retenir un contingent annuel d’heures supplémentaires à
300 heures supplémentaires par an et par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Article 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Les salariés seront informés par mail du contenu du présent accord dans un délai de 2 jours à compter de sa signature.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch
Le dépôt sera accompagné du Procès-Verbal de la consultation CSE du 22/06/20.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
* * * * *
Fait à L’Isle Jourdain le 22 juin 2020, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires
Pour la société PARERA SERVICES Membres du Comité Social et Economique
Président Secrétaire CSE
Précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
