ACCORD D’ENTREPRISE :Versement d'une prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat
Document remis à chaque salarié concerné, présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018, au jour de la mise en place du versement de la prime de Pouvoir d’Achat
Préambule
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, par le biais d’un accord d’entreprise.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société PARIS COLLEGE OF ART, ci-après dénommée «l'employeur», a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale , et a ainsi soumis un projet d’accord d’entreprise au Délégué du Personnel de PARIS COLLEGE OF ART, ce dernier l’ayant validé à l’occasion d’une réunion, le 13 Mars 2019.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (plafond proratisé pour les salariés à temps partiel).
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 300€ pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels) Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 300€ / 151,67 * Temps de travail mensuel du salarié à temps partiel
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires de Mars, et avant le 31 Mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Applicabilité de l’accord & Publicité
Cet accord d’entreprise est applicable dès sa signature. Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Paris en deux exemplaires,
le 13 Mars 2019,
Pour PARIS COLLEGE OF ARTLe Représentant des Salariés
