ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
Conclu entre :
La
société Paris Terminal SA, société anonyme au capital social de 5.144.606,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 409 911 674, dont le siège social est sis Route du Bassin numéro 1 – Port de Gennevilliers – 92631 Gennevilliers Cedex, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée «
La Société»,
Et,
La délégation du personnel au comité social et économique, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué du personnel élu,
D’autre part,
Ci-après dénommée «
le Délégué du Personnel »,
La Société et le Délégué du Personnel étant ensemble désignés «
les Parties » et, individuellement, une « Partie ».
Accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
Préambule
La Société est spécialisée dans la manutention multimodale et le stockage de conteneurs et du fret.
Soumise aux flux de marchandises sur la route, le rail et sur la Seine, afin d’honorer les missions qui lui sont confiées, la Société a mis en place une organisation flexible par roulements des équipes de manutentionnaires afin de pouvoir assurer une disponibilité à la clientèle et une fluidité des voies de circulation, tout en ajustant aux volumes et aux flux de marchandises.
A date, six créneaux ont été instaurés :
Equipe 1 : 5h/11h puis 12h30/14 h18
Equipe 2 : 5h30/11h30 puis 13h/14h48
Equipe 3 : 8h/12h puis 13h30/17h18
Equipe 4 : 10h12/13h30 puis 14h30/19h
Equipe 5A : 13h30/17h48 puis 19h/22h30
Equipe 5B : 14h30/17h48 puis 19h/23h30
Toutefois, ces créneaux, s’ils montrent leur efficacité en journée, sont apparus insuffisants pour couvrir les demandes de plus en plus fréquentes de manutention en soirée ou nocturnes. Par ailleurs, constat a été fait par la Direction de la Société que les équipes dépassaient régulièrement l’horaire de fin afin d’endiguer les conteneurs arrivés au fur et à mesure de la journée.
Dans ces conditions, une discussion a été menée entre la Société et les salariés sur l’opportunité d’instaurer un créneau de nuit, avec une triple finalité :
Sur le plan de la performance collective, de pouvoir répondre à des demandes de la clientèle de nature à dynamiser plus encore l’activité et permettre à la Société d’accroitre ses parts de marché ;
Sur le plan individuel, de permettre aux salariés d’avoir une meilleure maîtrise de leur temps de travail, et donc une meilleure organisation personnelle et un temps de repos optimisé ;
Sur le plan organisationnel, de permettre une meilleure uniformisation de la charge de travail entre les équipes, en assurant un roulement continu tout au long de la journée et de la nuit, et éviter ainsi notamment l’engorgement du début de journée liés aux flux de la nuit.
Les Parties sont donc convenues d’instaurer une phase de mise en place et d’adaptation d’un nouveau créneau de nuit, dans les conditions prévues par le présent accord collectif conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail (l’ « Accord »).
Article 1. Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet d’encadrer le recours au travail de nuit, par la création d’un nouveau créneau horaire de travail au sein de la Société, en le définissant et en fixant ses modalités de mise en œuvre.
Article 2. Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Exploitation – Service de manutention.
Article 3. Définition du nouveau créneau de nuit
Il est instauré par le présent Accord un nouveau créneau, exclusivement de nuit, comme suit :
21h/0h30 puis 1h30/5h48
Début lundi 21h et fin samedi 05h48 (pour la dernière prise de poste le vendredi soir à 21h)
Ce nouveau créneau répondra à l’intitulé
Équipe 5C notamment dans les plannings qui seront communiqués aux salariés.
Article 4. Modalités de mise en œuvre
4.1. Périodicité et rythme
Le nouveau créneau de nuit sera appliqué sur décision de la Société en fonction des besoins du services et des volumes des affaires.
Pour les salariés concernés, le travail de nuit se déroulera par période de deux semaines consécutives.
Chaque salarié effectuera au maximum deux semaines consécutives de travail de nuit par mois. Pendant ces deux semaines consécutives, le salarié ne sera pas amené à commencer avant l’heure de début ni dépasser l’heure de fin de service prévues.
Les mois suivants, une rotation sur les autres créneaux sera assurée afin de garantir un roulement équitable des équipes.
Au terme de ces deux semaines consécutives de travail de nuit (Equipe 5C) :
Au cours de la semaine suivant immédiatement, le salarié travaillera selon le créneau 5A (13h30/22h30) ;
Au cours des semaines qui suivront : application progressive des créneaux jusqu’au créneau 1 ou 2 (5h ou 5h30).
4.2. Compensation
Tout salarié couvert par le présent Accord et qui sera affecté au nouveau créneau de nuit bénéficiera à ce titre des compensations en rémunération et en repos telles que rappelées ci-après.
Rémunération
Les heures de travail effectif accomplies par les salariés sur le nouveau créneau de nuit seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective nationale du transport routier, à savoir, outre leur paiement, l’attribution d’une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M.
Repos
Les salariés travaillant sur le nouveau créneau de nuit bénéficieront de la réglementation applicable en matière de repos, à savoir pour rappel :
11 heures quotidiennes de repos ;
24 heures de repos hebdomadaire, s’ajoutant aux 11 heures quotidiennes, soit un repos obligatoire de 35 heures consécutives.
Par ailleurs, les salariés qui accompliraient, au cours d'un même mois, au moins 50 heures de travail effectif de nuit, bénéficieront, en complément de la compensation pécuniaire, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit.
Ce repos compensateur supplémentaire s’ajoutera au repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives, étant rappelé que tel que prévu à l’article 4.1 ci-avant, pendant les deux semaines consécutives sur le nouveau créneau, le salarié ne sera pas amené à commencer avant l’heure de début ni dépasser l’heure de fin de service prévues.
5. Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois, du 1er janvier au 30 juin 2025.
6. Suivi et renouvellement de l’Accord
Le présent Accord étant conclu en vue d’une phase mise en place et d’adaptation de 6 mois, il fera l’objet d’un suivi régulier entre la Société et le Délégué du Personnel. Un bilan de mi-période, et, le cas échéant, un ajustement des conditions et modalités de mise en œuvre du nouveau créneau de nuit seront opérés au terme de la première période de trois mois, début avril 2025.
Au terme de l’Accord, un bilan du nouveau créneau de nuit sera effectué entre la Société et le Délégué du Personnel aux fins de réajustement et de pérennisation du dispositif.
7. Information
Les salariés concernés par le présent Accord s’en verront remettre un exemplaire papier.
Il sera également porté à la connaissance du Médecin du travail.
8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité auprès des services de la DREETS, via la plateforme de télétransmission TéléAccords, et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre – 2, rue Pablo Neruda - 92000 Nanterre.
Fait le 19 décembre 2024 à Gennevilliers, en trois exemplaires originaux, dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Président Directeur Général
Délégué du Personnel
Annexe – Procès-verbal des dernières élections du CSE
